«de veiller à ce que les trois composantes du mécanisme international d'indemnisation, à savoir le Registre des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, la future Commission internationale des réclamations et le futur fonds international d'indemnisation, soient mandatées pour recevoir et évaluer les réclamations relatives aux dommages, pertes et préjudices résultant de l'agression de la Russie contre l'Ukraine depuis le 19 février 2014, y compris ceux découlant de l'occupation illégale et de la tentative d'annexion de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, ainsi que de certaines parties des régions de Donetsk et de Louhansk, en vue d'assurer une indemnisation complète, cohérente et efficace des victimes.»
Explicite