5.1 s’agissant
de l’Arménie, l’Assemblée déplore la polarisation excessive de la
vie politique et la stigmatisation des opposants par l’ensemble
des acteurs politiques. Elle est profondément préoccupée par les
tensions entre le Premier ministre et le chef de l’Église arménienne,
ainsi que par les informations faisant état de complots visant à
usurper le pouvoir, fomentés par plusieurs membres du clergé de l’Église
apostolique arménienne. Tout en réitérant que trois scrutins consécutifs
depuis 2018 se sont déroulés sans irrégularités, l’Assemblée rappelle
la nécessité de mettre en œuvre des règles encadrant l’utilisation
abusive des ressources publiques et le financement des partis politiques.
À l’approche des élections législatives de juin 2026, l’Assemblée
appelle à une amélioration des relations entre la majorité politique
et l’opposition afin de garantir une campagne électorale axée sur
les enjeux et les programmes, et exempte d’attaques personnelles
entre candidats. À cet égard, l’Assemblée se réfère à la recommandation
de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI)
selon laquelle les organes élus et les partis politiques devraient
adopter des codes de conduite adaptés interdisant le discours de
haine et appeler leurs membres et sympathisants à ne pas y recourir,
l’approuver ni le diffuser, et prévoir des sanctions. L’Assemblée
prend note de l’intention du Premier ministre actuel d’organiser
un référendum constitutionnel après les élections législatives de
2026;
5.2 s’agissant de l’Azerbaïdjan, se référant à sa
Résolution 2527 (2024) «Contestation,
pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés
de la délégation parlementaire de l’Azerbaïdjan», l’Assemblée demeure
vivement préoccupée par la dégradation continue de la situation des
droits humains dans le pays et par l’augmentation du nombre de personnes
détenues pour des motifs politiques allégués, parmi lesquelles des
acteurs de la société civile, des journalistes et professionnels
des médias, des universitaires, des responsables politiques de l’opposition
et d’autres critiques du gouvernement. Elle demande instamment aux
autorités de mettre fin aux poursuites engagées à des fins de représailles
et de libérer immédiatement toutes les personnes détenues pour des
motifs politiques, notamment 23 détenus arméniens, le défenseur
des droits humains, M. Anar Mammadli, et les journalistes et professionnels
des médias impliqués dans l’affaire Abzas Media. L’Assemblée demande
également aux autorités de modifier la loi sur les partis politiques,
la loi sur les médias ainsi que la législation applicable aux organisations
non gouvernementales (ONG) conformément aux recommandations de la
Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission
de Venise), et d’exécuter les arrêts de la Cour européenne des droits
de l’homme. L'Assemblée réitère sa condamnation de la décision prise
par le ministère des Affaires étrangères de l'Azerbaïdjan de déclarer
persona non grata de nombreux membres
de l'Assemblée, notamment en raison de leur vote en faveur de la
Résolution 2527 (2024),
et exhorte les autorités à revenir immédiatement sur cette décision.
L’Assemblée prend note de la reprise de la coopération entre les autorités
azerbaïdjanaises et le Comité européen pour la prévention de la
torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT),
et appelle les autorités à engager un dialogue constructif avec
l’ensemble des organes du Conseil de l’Europe, y compris avec l’Assemblée
elle-même;
5.3 s’agissant de la Bosnie-Herzégovine, l’Assemblée salue
le règlement de la récente crise politique grâce au respect de l’État
de droit et au recours à des élections démocratiques. Elle accueille
également favorablement la décision de l’Assemblée nationale de
la Republika Srpska d’annuler les lois adoptées entre 2023 et 2025
au niveau de l’entité et déclarées inconstitutionnelles. L’Assemblée
prend note de l’organisation d’une élection anticipée pour la présidence
de la Republika Srpska, qui permettra de remplacer M. Milorad Dodik,
dont le mandat a fait l’objet d’une annulation par une décision
judiciaire définitive et juridiquement contraignante. Elle regrette
toutefois la très faible participation électorale et les fraudes
alléguées durant ces élections, malgré les amendements apportés
en 2024 au Code électoral afin de renforcer la transparence et l’intégrité
du processus électoral. En ce qui concerne le processus décisionnel
au niveau de l’État, l’Assemblée est préoccupée par le recours persistant
aux veto et aux procédures de blocage pour des motifs politiques,
qui entravent la mise en œuvre des réformes. L’Assemblée invite
instamment la présidence de Bosnie-Herzégovine à achever sans plus tarder
la procédure de sélection pour le poste de juge à la Cour européenne
des droits de l’homme au titre de la Bosnie-Herzégovine, dans le
respect des exigences d’équité et de transparence. L’Assemblée prend
note des discussions en cours concernant les amendements à la loi
sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine et à la loi sur le Conseil
supérieur des juges et des procureurs, et invite les autorités compétentes
à adopter rapidement ces instruments législatifs, conformément aux
recommandations de la Commission de Venise;
5.4 s’agissant de la Géorgie, l’Assemblée réaffirme la position
qu’elle a exprimée dans ses
Résolutions
2585 (2025), 2600 (2025) et 2624 (2025), et fait part
de sa profonde inquiétude face à l’effondrement accéléré de la démocratie
en Géorgie. Elle déplore vivement que les développements survenus
en 2025 aient remis en cause l’existence même d’un système démocratique
dans le pays ainsi que la volonté des autorités de respecter les
obligations liées à l’adhésion de la Géorgie au Conseil de l’Europe
et les engagements qu’elle a contractés. L’Assemblée condamne la
saisine de la Cour constitutionnelle par la majorité au pouvoir
en vue d’interdire trois mouvements d’opposition majeurs: le Mouvement
national uni, Ahali/Coalition pour le changement et Une Géorgie
forte/Lelo. Elle exprime également sa préoccupation face aux accusations
fabriquées de toutes pièces et motivées par des considérations politiques
visant des chefs de file de l’opposition et des acteurs majeurs
de la société civile. L’Assemblée demande aux autorités de mettre
fin à ces actions inacceptables dirigées contre l’opposition démocratique,
dont la poursuite reviendrait vraiment à instaurer une dictature
en Géorgie. L’Assemblée appelle les autorités à inverser immédiatement
cette tendance au recul démocratique, à engager le dialogue avec
elle et à veiller au plein respect de ses obligations en tant que
membre;
5.5 s’agissant de la Hongrie, l’Assemblée renvoie à sa
Résolution 2617 (2025) et
réaffirme ses préoccupations quant à l’affaiblissement des contre-pouvoirs
démocratiques et à l’instrumentalisation des normes constitutionnelles,
de la Loi fondamentale et des lois cardinales pour consolider les orientations
politiques du parti au pouvoir. En ce qui concerne les élections,
l’Assemblée note avec inquiétude que les réformes successives ont
accentué la distorsion entre le nombre de suffrages obtenus et le
nombre de sièges attribués. Elle appelle dès lors à une révision
complète de la législation électorale après 2026, fondée sur un
processus de consultation ouvert aux principaux partis politiques, aux
organisations de la société civile et aux milieux universitaires.
L’Assemblée exprime également sa préoccupation face à l’absence
de volonté politique de s’attaquer à la corruption au plus haut
niveau, ainsi qu’aux mesures visant à réduire au silence les organisations
de la société civile et les médias indépendants. L’Assemblée demande
à la Hongrie de supprimer le Bureau de protection de la souveraineté
et de rejeter le projet de loi sur la transparence de la vie publique;
5.6 s’agissant de la République de Moldova, l’Assemblée salue
l’engagement constant des autorités moldaves en faveur de la réforme
de leurs institutions démocratiques, conformément aux normes et standards
européens. Elle leur demande instamment de veiller à ce que ces
réformes soient menées de manière aussi transparente et inclusive
que possible, afin d’en garantir l’efficacité et le caractère irréversible.
L’Assemblée condamne l’ingérence d’une ampleur sans précédent de
la Fédération de Russie dans les récentes élections législatives,
ainsi que ses tentatives de déstabiliser le pays. Pour renforcer
la résilience des institutions moldaves face à de telles ingérences,
l’Assemblée recommande aux autorités moldaves de poursuivre la réforme
de la législation électorale, en tenant pleinement compte des recommandations
de la Commission de Venise, notamment en ce qui concerne le vote
par correspondance. Elle les invite également à continuer de consolider
le cadre juridique relatif à la liberté d’expression en réexaminant
la législation permettant l’interdiction de médias et en adoptant
sans délai la nouvelle loi sur les médias;
5.7 s’agissant de la Pologne, l’Assemblée prend note des résultats
de l’élection présidentielle qui s’est tenue en mai et en juin 2025,
élection qualifiée par la mission internationale d’observation électorale
de «compétitive et bien organisée». Elle exprime sa préoccupation
face à la profonde polarisation du pays et invite instamment le
gouvernement et le Président à coopérer pour résoudre leurs différends
institutionnels et lever les blocages qui entravent les réformes
judiciaires indispensables à la mise en œuvre des arrêts de la Cour
européenne des droits de l’homme relatifs à l’indépendance du pouvoir
judiciaire en Pologne. En conséquence, l’Assemblée appelle les autorités
à tenir pleinement compte des recommandations de la Commission de
Venise dans son prochain avis sur les projets de loi relatifs au
statut des juges en Pologne;
5.8 s’agissant de la Serbie, l’Assemblée s’inquiète de l’escalade
des manifestations de masse en cours depuis novembre 2024, consécutives
à l’effondrement de la toiture de la gare de Novi Sad. Elle relève
que ces mobilisations se sont étendues à l’ensemble du pays et rassemblent
un large éventail de groupes sociaux qui demandent de nouvelles
élections, l’obligation de rendre des comptes, la transparence et
la justice. L’Assemblée appelle les autorités serbes à répondre
aux revendications légitimes des manifestants et à engager un dialogue
constructif. Elle leur demande aussi de s’abstenir de tout recours
disproportionné à la force contre les manifestants et de veiller
à ce que tous les actes de violence fassent l’objet d’enquêtes rapides,
indépendantes et approfondies. Toute personne reconnue responsable
d’actes violents, qu’il s’agisse de membres des services répressifs
ou de particuliers, devrait répondre de ses actes. L’Assemblée appelle
également les autorités à mettre un terme au harcèlement, aux campagnes
de dénigrement et aux intimidations visant les organisations de la
société civile et les militants. À propos de la liberté des médias,
l’Assemblée est préoccupée par les révélations faisant état de la
surveillance de journalistes et de militants serbes, et invite instamment
les autorités à mettre un terme à ces pratiques et à mener des enquêtes
efficaces sur les abus commis. Les responsables doivent être tenus
de rendre des comptes. La préparation du prochain rapport sur le respect
des obligations et engagements de la Serbie est une priorité;
5.9 s’agissant de la Türkiye, l’Assemblée renvoie à ses
Résolutions 2599 (2025),
2528 (2024), 2518 (2023) et 2459 (2022). Elle réitère son appel
aux autorités pour que ces dernières mettent pleinement et rapidement
en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme,
et qu’elles procèdent, sans délai, à la libération de MM. Osman
Kavala et Selahattin Demirtaş ainsi que de Mme Yüksekdağ Şenoğlu.
Elle les invite également à adopter les mesures législatives nécessaires
à l’introduction du «droit à l’espoir» (voir arrêt
Őcalan c. Türkiye (no 2)).
L’Assemblée demande instamment aux autorités d’engager les réformes
indispensables pour rétablir un système effectif de contre-pouvoirs
et garantir l’indépendance pleine et entière du système judiciaire.
Elle les appelle également à mettre un terme à toutes les formes
de représailles visant des responsables politiques, avocats, journalistes
et militants de la société civile, et à prendre toutes les mesures
requises pour éliminer les mauvais traitements physiques dans les
lieux de détention et faire en sorte que les responsables aient
à répondre de leurs actes. L’Assemblée demande en outre aux autorités
de respecter la volonté populaire telle qu’elle a été exprimée lors
des élections démocratiques, notamment en s’abstenant de remplacer
les maires démocratiquement élus par des administrateurs nommés
par le ministre de l’Intérieur et en mettant fin aux attaques contre
les partis d’opposition, notamment le principal parti d’opposition,
le Parti républicain du peuple (CHP). Rappelant sa
Résolution 2597 (2025),
elle réitère son appel en faveur de la libération de M. Ekrem İmamoğlu
et de l’abandon de toutes les charges infondées pesant contre lui.
Enfin, l’Assemblée salue le processus «Türkiye sans terrorisme»
engagé à la suite de l’appel lancé le 27 février 2025 par le dirigeant
emprisonné du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), Abdullah
Őcalan, invitant le PKK à déposer les armes et à se dissoudre. Elle
invite les autorités et l’ensemble des parties concernées à continuer
de mettre en œuvre des mesures concrètes dans le cadre de ce processus,
afin de parvenir à une paix durable et à la stabilité de la vie
politique;
5.10 s’agissant de l’Ukraine, l’Assemblée se félicite des nombreuses
réformes engagées par les autorités ukrainiennes pour garantir le
fonctionnement des institutions démocratiques et de l’État de droit conformément
aux normes européennes, et ce malgré l’agression de grande ampleur
que continue de mener la Fédération de Russie. Elle prend note du
programme de réforme ambitieux lancé dans le cadre des négociations
d'adhésion à l'Union européenne, dont une grande partie concerne
des domaines également couverts par la procédure de suivi relative
à l'Ukraine. L’Assemblée invite toutefois les autorités ukrainiennes
à renforcer le contrôle parlementaire de l’exécutif et à veiller
à ce que les processus législatifs soient transparents et inclusifs.
Au cours de la période évaluée, l'Ukraine a globalement continué
à progresser dans la lutte contre la corruption endémique dans le
pays. Néanmoins, constatant la persistance d'une corruption généralisée
en Ukraine, l'Assemblée se dit préoccupée par des informations signalant
des actions susceptibles de limiter l’autonomie et l’efficacité des
organes anticorruption du pays. Elle accueille avec satisfaction
les démarches engagées pour aligner les droits des minorités sur
les normes européennes et appelle en conséquence les autorités à donner
suite aux recommandations de la Commission de Venise concernant
la loi relative aux minorités nationales (communautés) d’Ukraine
ainsi que les législations connexes, notamment la loi sur l’éducation
et la loi sur la langue d’État. L’Assemblée rend hommage à la résilience
de la population ukrainienne face à l’agression flagrante de la
Fédération de Russie, agression pour laquelle la Fédération de Russie
devrait [SE1]être tenue pleinement responsable.
