Soutenir l’engagement pour une paix globale, juste et durable pour l’Ukraine et la sécurité du continent européen
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- Assemblée parlementaire
- Origine
- Discussion
par l’Assemblée le 27 janvier 2026 (4e séance)
(voir Doc. 16311 et addendum, rapport de la commission des questions politiques et
de la démocratie, rapporteur: M. Piero Fassino). Texte adopté par l’Assemblée le
27 janvier 2026 (4e séance).
1. L'Assemblée parlementaire salue
les efforts diplomatiques déployés par les États-Unis, l'Ukraine
et ses alliés européens pour mettre fin à la guerre d'agression
menée par la Russie contre l'Ukraine, qui a débuté en 2014 et qui,
depuis le 24 février 2022, a pris la forme d'une invasion militaire
à grande échelle, illégale, non provoquée et injustifiée. L’Assemblée
dénonce l’absence de volonté réelle de la Russie de mettre un terme
à cette guerre et condamne fermement l’intensification de la violence
et des souffrances auxquelles elle soumet l’Ukraine. À l’aube de
la quatrième année de cette guerre d’agression à grande échelle,
l’Assemblée renouvelle son appel en faveur d’une paix globale, juste
et durable, également digne et solide, indispensable à la sécurité et
à la stabilité de l’Ukraine comme de l'ensemble du continent européen.
L’Assemblée considère que l’issue de la guerre d’agression contre
l’Ukraine aura une forte incidence sur l’avenir de la sécurité européenne
et mondiale, et souligne que la sécurité de l'Ukraine fait partie
intégrante de celle de l'Europe.
2. L’Assemblée déplore que la Russie refuse un cessez-le-feu
immédiat, préalable à des négociations sincères, et qu’elle s’enferre
dans une grave escalade de sa guerre d’agression contre l’Ukraine
en multipliant les crimes de guerre et les violations des droits
humains et du droit international humanitaire. La Russie amplifie
ses attaques par drones et missiles contre des infrastructures civiles,
notamment ses frappes massives sur Kyiv, Dnipro et Kharkiv, faisant
de nombreuses victimes parmi la population civile. Alors qu’un hiver
rigoureux s’est installé, la Russie continue à viser sans relâche
les infrastructures critiques et les réseaux énergétiques du pays,
cherchant à infléchir la résilience exceptionnelle de la population.
L’Assemblée condamne en particulier les attaques brutales de la
Russie avec le missile balistique Orechnik, qui représentent également
une menace sérieuse pour la sécurité du continent. L’Assemblée souligne
que la Russie devra rendre des comptes pour sa guerre d’agression
à grande échelle contre l’Ukraine. La Russie menace en outre la
sécurité nucléaire de l’Ukraine et de l’Europe, notamment en occupant
et militarisant la centrale nucléaire de Zaporijjia. L’Assemblée
note en outre que les attaques systématiques menées par la Russie
contre les infrastructures civiles constituent une politique délibérée
de terreur et de traitements inhumains visant à semer la peur parmi
les civils, comme l’a confirmé la Cour européenne des droits de l’homme
dans l’affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie.
3. L'Assemblée condamne toute action de la Fédération de Russie
qui pourrait être considérée comme un crime de génocide, un crime
contre l'humanité, un crime de guerre ou un crime d'agression au
sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, compte
tenu de l'ampleur et du caractère systématique des violations commises
par le personnel militaire et d'autres responsables de la Fédération
de Russie en Ukraine, ou par ses responsables contre des citoyens
ukrainiens détenus de force sur le territoire de la Fédération de Russie
(en particulier les militaires des forces de défense ukrainiennes
qui sont prisonniers de guerre et les otages civils, auxquels s'appliquent
les normes du droit international humanitaire). Les États membres
du Conseil de l'Europe devraient adhérer au principe de la compétence
universelle pour les crimes relevant du Statut de Rome de la Cour
pénale internationale, mener des enquêtes et veiller à ce que soient
poursuivis les auteurs de crimes internationaux dans le cadre de
leurs juridictions nationales respectives.
4. L’Assemblée condamne les innombrables crimes et violations
du droit international commis par la Russie, notamment les politiques
systématiques de transfert forcé et de déportation de civils, y
compris d’enfants, depuis le territoire ukrainien temporairement
occupé, ainsi que les opérations coordonnées visant à vider ce territoire
de sa population ukrainienne. Ces crimes et ces violations ont été
dénoncés dans un rapport de la Commission d’enquête internationale
indépendante sur l’Ukraine à l’Assemblée générale des Nations Unies,
qui les qualifie expressément de «crimes contre l’humanité». L’Assemblée
note en outre que ces mesures sont mises en œuvre dans le but ultime
de modifier la composition démographique des territoires occupés,
afin de justifier illégitimement, devant la communauté internationale,
les revendications de la Fédération de Russie sur ces territoires.
L’Assemblée condamne également l’endoctrinement politique et la militarisation
des enfants et des jeunes ukrainiens qui se trouvent sous contrôle
russe, y compris dans les camps, la destruction délibérée de l’identité
ukrainienne et l’assimilation culturelle, ainsi que les traitements inhumains
et la torture généralisée des prisonniers de guerre et des détenus
civils ukrainiens. Dans ce contexte, l’Assemblée rappelle la conclusion
de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie, selon
laquelle les changements apportés au système éducatif visent principalement
à renforcer la russification de la population dans les territoires
occupés et à séparer ces territoires de l’Ukraine.
5. En outre, l’Assemblée est profondément préoccupée par l’intensification
des provocations et des menaces russes sur le continent européen,
telles que les violations de l’espace aérien d’États européens, l’organisation
de sabotages et le déploiement de sa guerre hybride en Europe. Une
telle escalade appelle une réponse claire et résolue, comprenant
des mesures concrètes pour assurer la sécurité du continent européen.
6. L'Assemblée réaffirme son engagement indéfectible envers la
souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de l'Ukraine
à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, y
compris ses eaux territoriales, et l’avenir européen de l’Ukraine,
ainsi que son attachement à la paix et à la sécurité démocratique en
Europe. Elle réaffirme sa solidarité avec le peuple ukrainien, rend
hommage à son courage et à sa résilience, et demande le retour immédiat
des prisonniers de guerre, des civils détenus illégalement et des enfants
transférés et déportés de force, ainsi que le retour en toute sécurité
des personnes déplacées de force.
7. Alors que les menaces contre la sécurité en Europe sont sans
précédent depuis 1945, l’Assemblée constate que le lien transatlantique
qui unit l’Europe et les États-Unis a évolué, incitant le continent
européen à se mobiliser pour soutenir l’Ukraine et assurer sa propre
sécurité et sa résilience. L’Assemblée considère qu’il est primordial
que les États membres du Conseil de l’Europe et leurs alliés, notamment
les États-Unis, unissent leurs efforts face aux menaces russes pour
l’Europe et la sécurité mondiale.
8. L’Assemblée salue les initiatives inédites des Européens et
de leurs alliés visant à renforcer la défense et la sécurité de
l’Ukraine et de l’Europe, notamment la Coalition des volontaires,
et les progrès réalisés en matière de garanties de sécurité robustes
pour une paix solide et durable en Ukraine, qui devraient être activées
dès l’entrée en vigueur d’un cessez-le-feu. Elle salue également
les initiatives visant à soutenir les démocraties européennes, comme
le Nouveau Pacte démocratique pour l'Europe lancé par le Secrétaire Général
du Conseil de l'Europe, qui vise à renforcer la sécurité démocratique
dans les États membres de l’Organisation, dans le cadre d’une approche
globale de la sécurité, respectueuse du droit international.
9. L’Assemblée déplore que la Russie ait rejeté les garanties
de sécurité proposées à ce jour par les alliés de l’Ukraine, y compris
les États-Unis, et condamne fermement les revendications inacceptables
de la Russie, notamment sur le territoire ukrainien souverain et
sur la centrale nucléaire de Zaporijjia, qui entravent tout progrès
significatif vers une paix juste, solide et durable en Ukraine.
10. L’Assemblée considère que l'architecture européenne de sécurité
doit être rapidement ajustée et renforcée, notamment pour soutenir
l’Ukraine et lutter contre la guerre hybride menée par la Russie. L’Assemblée
estime que cette architecture doit se fonder sur un solide lien
de confiance entre États partageant les mêmes idées et sur un système
européen de défense et de sécurité, et qu’elle doit aussi intégrer pleinement
la sécurité démocratique, incarnée sur le continent principalement
par le Conseil de l’Europe.
11. En ce qui concerne la reconnaissance des responsabilités de
la Russie dans l’agression contre l’Ukraine, l’Assemblée se félicite
de l’adoption, lors de la conférence diplomatique de La Haye le
16 décembre 2025, de la Convention établissant une Commission internationale
des réclamations pour l’Ukraine (STCE no 229)
dans le cadre du Conseil de l’Europe, et de la signature de ce traité
par 35 pays et par l’Union européenne. Elle appelle à la rapide
mise en place de cette commission internationale.
12. À la lumière de ces considérations, en ce qui concerne les
négociations de paix et tout éventuel accord visant la cessation
des hostilités, l’Assemblée, se référant à ses résolutions pertinentes,
appelle instamment les États membres et observateurs du Conseil
de l’Europe, ainsi que les institutions européennes et les partenaires
internationaux concernés:
12.1 à
développer un engagement européen sans faille et une plus grande
unité, au-delà de l'Europe, y compris avec les États-Unis, en faveur
de l'Ukraine et d'une paix globale, juste et durable, indispensable
à la sécurité et à la stabilité de l'ensemble du continent européen,
où l’agresseur n’est pas récompensé mais doit répondre de ses crimes;
12.2 à accroître leur soutien à l’Ukraine, y compris le soutien
politique, économique et militaire, afin de renforcer la position
de l’Ukraine dans les négociations de paix et de défendre la sécurité
régionale et les valeurs européennes;
12.3 à exiger un cessez-le-feu immédiat et total, et des négociations
sincères, car l’Ukraine ne doit pas être contrainte de négocier
sous les bombes, et à empêcher la Russie de reprendre les combats ultérieurement;
12.4 à faire en sorte que les négociations visant la fin des
hostilités impliquent l’Ukraine et ses alliés européens, et qu’elles
respectent le droit de l’Ukraine à déterminer son propre avenir,
y compris son droit souverain à poursuivre son intégration dans
l'Union européenne ainsi que son adhésion à d'autres organisations
internationales, car l’Ukraine a le droit souverain de choisir ses
propres dispositifs de sécurité;
12.5 à s’assurer que ces négociations incluent les garanties
de sécurité juridiquement contraignantes efficaces et nécessaires
pour l’Ukraine et pour toute l’Europe, afin de prévenir toute future
agression de la part de la Russie, et à soutenir les efforts européens
en cours visant à prendre en charge une partie de telles garanties
de sécurité, tout en soulignant le rôle indispensable des États-Unis
dans ces efforts;
12.6 à reconnaître que le processus d’adhésion de l’Ukraine
à l’Union européenne constitue une garantie de sécurité et une contribution
importante à l’architecture européenne de sécurité;
12.7 à s’opposer à toute concession territoriale imposée à
l’Ukraine qui soit contraire aux principes du droit international
et aux intérêts de la paix, et à rejeter toute reconnaissance du
territoire ukrainien temporairement occupé comme étant russe, qui
légitimerait un changement de frontières par la force;
12.8 à s’assurer que les questions humanitaires – notamment
les échanges des prisonniers de guerre, la libération des civils
détenus illégalement, le retour des enfants déplacés et déportés
de force et des personnes déplacées – sont intégrées dans tout processus
de négociation et tout accord. L’Assemblée souligne l’importance
du retour complet et rapide de ces personnes et, en attendant de
tels accords, rappelle sa
Résolution 2606
(2025) «Favoriser les négociations politiques en vue
de l'échange et de la libération des prisonniers de guerre». L’Assemblée
appelle également à reconnaître qu'une paix globale, juste et durable
devrait aussi être ancrée dans le cadre international des droits
humains, comme cela est précisé par le Commissaire aux droits de
l'homme du Conseil de l'Europe;
12.9 à s’assurer qu’un contrôle de la mise en œuvre de futurs
accords de paix, impliquant les États-Unis et les alliés européens,
est prévu dans ces accords;
12.10 à veiller à ce que les sanctions contre la Russie ne soient
levées que progressivement et à ce que cette levée de sanctions
soit conditionnée au respect du droit international et des éventuels
accords de paix, quand la guerre d'agression menée par la Russie
prendra fin et qu'une paix globale, juste et durable sera rétablie.
Ces sanctions devraient également inclure des poursuites individuelles
contre les personnes responsables d'avoir ordonné, facilité ou tiré
profit d'actions illégales, notamment l'arrestation arbitraire d'Ukrainiens,
leur persécution, leur déportation ou leur transfert forcé, leur
disparition forcée, leur torture ou d’autres mauvais traitements,
leur procès inéquitable et leur emprisonnement de longue durée;
12.11 à s’assurer que ces accords prévoient la libération des
prisonniers politiques en Russie, détenus pour avoir dénoncé l’invasion
illégale de l'Ukraine;
12.12 à faire en sorte que toute négociation et tout accord
de paix soutiennent le principe de la responsabilité de la Russie,
conformément aux principes de la responsabilité de l’État en vertu
du droit international, et prévoient les fonds nécessaires pour
les mécanismes de responsabilité et la reconstruction de l’Ukraine,
y compris par l’utilisation des avoirs souverains gelés de la Russie
le cas échéant.
13. De plus, en vue de soutenir l’engagement pour la sécurité
européenne dans un contexte où le droit international est fortement
remis en cause à l’échelle mondiale, l’Assemblée, se référant à
sa
Résolution 2622 (2025) «Russie:
nouvelles menaces pour les démocraties européennes», appelle les
États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que les institutions
européennes et les partenaires internationaux concernés:
13.1 à renforcer leur unité et leur
engagement en faveur du respect du droit international et du multilatéralisme;
13.2 à renforcer et à adapter rapidement l'architecture européenne
de sécurité, ainsi que les stratégies de l’Organisation du Traité
de l'Atlantique Nord (OTAN), aux besoins de l’Ukraine et aux nouvelles menaces,
et à renforcer la sécurité nucléaire en Europe et le soutien à l’Agence
internationale de l’énergie atomique;
13.3 à soutenir les États les plus exposés aux menaces russes,
militaires ou hybrides, notamment les États à proximité de la Russie,
de l’Ukraine ou de la mer Baltique, et à doter l'architecture européenne de
sécurité d’un cadre multilatéral géographique souple et flexible
permettant aux États contributeurs de travailler effacement ensemble,
au-delà de l’appartenance ou non à l’Union européenne ou à d’autres organisations,
tout en veillant à la cohésion du continent européen;
13.4 à développer une approche globale de la sécurité qui intègre
pleinement la sécurité démocratique, en reconnaissant que seule
une telle approche, qui soit également respectueuse du droit international,
est à même de protéger les démocraties européennes, leurs institutions
et leurs valeurs face à une militarisation grandissante du continent,
comme l'a souligné le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
14. En ce qui concerne la responsabilité de la Russie, l’Assemblée
se félicite du rôle unique du Conseil de l’Europe, notamment dans
le cadre de la Cour européenne des droits de l'homme, du Registre
des dommages causés par l’agression de la Fédération de Russie contre
l’Ukraine et des travaux visant à établir la Commission internationale
des réclamations pour l’Ukraine et le Tribunal spécial pour le crime
d'agression contre l'Ukraine. L’Assemblée, se référant à ses résolutions
et à ses avis pertinents, demande aux États membres et observateurs
du Conseil de l'Europe et aux États partageant les mêmes idées:
14.1 d'accélérer la mise en place
d'un système complet de responsabilité, notamment en signant et ratifiant
sans délai la Convention établissant une Commission internationale
des réclamations pour l'Ukraine, et en intensifiant les efforts
visant à mettre en place le troisième volet du mécanisme international
d'indemnisation, à savoir un fonds international d'indemnisation
qui pourrait être financé, le cas échéant, par la réaffectation
et le transfert des avoirs souverains gelés de la Russie;
14.2 de veiller à ce que les trois composantes du mécanisme
international d'indemnisation, à savoir le Registre des dommages
causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine,
la future commission internationale des réclamations pour l’Ukraine
et le futur fonds international d'indemnisation, soient mandatées
pour recevoir et évaluer les réclamations relatives aux dommages, pertes
et préjudices résultant de l'agression de la Russie contre l'Ukraine
depuis le 19 février 2014, y compris ceux découlant de l'occupation
illégale et de la tentative d'annexion de la République autonome de
Crimée et de la ville de Sébastopol, ainsi que de certaines parties
des régions de Donetsk et de Louhansk, en vue d'assurer une indemnisation
des victimes complète, cohérente et efficace;
14.3 à la suite de la signature historique, le 25 juin 2025,
de l'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Ukraine relatif à
la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre
l'Ukraine, d’œuvrer sans délai à la mise en place de l'Accord partiel
élargi sur le comité de direction du Tribunal spécial pour le crime
d'agression contre l'Ukraine, d’y adhérer dès que possible, conformément
à leurs procédures nationales, d’assurer sa viabilité, y compris
en termes budgétaires, et de conclure des accords de coopération
avec le futur tribunal spécial;
14.4 de renforcer les mécanismes de responsabilité pour tous
les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et d’autres violations
du droit international par la Russie, et de prendre les mesures nécessaires;
14.5 de renforcer la pression diplomatique et économique sur
la Russie, tant que la Russie n’aura pas stoppé sa guerre d’agression
et qu’une paix globale, juste et durable ne sera pas restaurée, conformément
à la
Résolution 2622
(2025), notamment en renforçant le régime actuel de sanctions européennes
et américaines à l'encontre de la Russie, de ses alliés et de leurs
dirigeants politiques et militaires, en particulier les mesures
contre les violations de l’espace aérien d’États souverains et les violations
de la souveraineté maritime, et les mesures contre la flotte fantôme
russe.
15. En ce qui concerne la résilience, la reconstruction et la
sécurité démocratique de l’Ukraine, l’Assemblée félicite l’Ukraine
pour ses réalisations dans la mise en œuvre du Plan d’action du
Conseil de l’Europe pour l’Ukraine «Résilience, relance et reconstruction»
2023-2026, et pour les progrès qu’elle a accomplis dans le processus
d’adhésion à l’Union européenne, en dépit des immenses défis causés
par l’invasion militaire à grande échelle, illégale, non provoquée
et injustifiée de la Russie. Elle invite les États membres et observateurs
du Conseil de l'Europe, ainsi que les institutions européennes et
les partenaires internationaux concernés:
15.1 à soutenir plus fermement la résilience démocratique de
l’Ukraine, notamment sa capacité à protéger efficacement les droits
humains, l'État de droit et la démocratie, et plus particulièrement
la démocratie parlementaire, locale et régionale, ainsi que sa capacité
à lutter efficacement contre la corruption, qui est essentielle
dans le cadre de son processus d'adhésion à l'Union européenne;
15.2 à soutenir l'adhésion de l’Ukraine à l'Union européenne,
en reconnaissant que le processus d’intégration constitue une forte
incitation à poursuivre les réformes nécessaires ainsi qu’une garantie de
sécurité.
