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Pour une interdiction des pratiques de conversion

Amendement n° 5 | Doc. 16315 | 28 janvier 2026

Signataires :
M. Bob De BRABANDERE, Belgique, CEPA ; M. Vladimir ĐORĐEVIĆ, Serbie, CEPA ; M. Martin GRAF, Autriche, CEPA ; Mme Britt HUYBRECHTS, Belgique, CEPA ; M. Paweł JABŁOŃSKI, Pologne, CEPA ; Mme Martina KEMPF, Allemagne, CEPA ; Mme Victoria TIBLOM, Suède, CEPA ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA
Origine
2026 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 3, insérer le paragraphe suivant:

«L'Assemblée affirme que les désaccords, les débats scientifiques, la prudence thérapeutique ou les préoccupations parentales concernant l'identité de genre ne constituent pas en soi un préjudice ou un abus et ne doivent pas être assimilés à des pratiques de conversion.»

Note explicative

Cet amendement protège la liberté d'expression, la recherche scientifique et les soins fondés sur des preuves, en particulier pour les enfants et les adolescents vulnérables.