L'Assemblée parlementaire, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) et le Commissaire aux droits de l'homme ont reçu de nombreuses informations faisant état de propos haineux et d'actes d'hostilité visant des personnes appartenant à la minorité ethnique bulgare en République de Macédoine du Nord.
La lutte contre les discours et les crimes de haine est une obligation fondamentale des États membres du Conseil de l'Europe et exige des autorités qu'elles adoptent des mesures globales, notamment des actions de sensibilisation, la formation des autorités répressives et judiciaires, ainsi que la collecte systématique de données ventilées.
Malheureusement, nous constatons à ce jour que les autorités de la République de Macédoine du Nord n’ont pris aucune mesure pour limiter les violences commises à l’encontre des membres de la communauté ethnique bulgare.
Le rapport de l'Assemblée sur le dialogue postsuivi avec la Macédoine du Nord (Doc. 16317, janvier 2026, paragraphe 96) mentionne que, «[s]elon le rapport de l’ECRI de 2023, les Bulgares sont parfois victimes de discours de haine, qualifiés de «fascistes» et agressés physiquement. Le rapport de l'ECRI fait mention d’un incendie criminel contre le centre culturel bulgare […de] Bitola le 4 juin 2022 et d’une attaque contre le secrétaire du centre culturel bulgare […d']Ohrid le 19 janvier 2023».
Le 2 novembre 2022, le parlement a modifié la loi sur les associations et fondations afin d'annuler l'enregistrement légal des organisations ethniques bulgares, ce qui a soulevé plusieurs questions juridiques, notamment celle de l'application rétroactive des nouvelles dispositions.
Mme Sacheva,
demande au Comité des Ministres:
Le Comité des Ministres est-il prêt à exhorter les autorités de la République de Macédoine du Nord à adopter des mesures globales pour limiter les violences commises à l’encontre des membres de la communauté ethnique bulgare et à lutter activement contre les discours et les crimes de haine contre les Bulgares?
Quelles mesures le Comité des Ministres entend-il prendre à cet égard?