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Non-présentation de rapports nationaux au titre de la Charte sociale européenne

Question écrite No. 807 au Comité des Ministres | Doc. 16344 | 19 février 2026

Signataires :
Mme Albana VOKSHI, Albanie, PPE/DC

Dans ses conclusions de 2025, le Comité européen des droits sociaux note que trois États, dont l’Albanie, n’ont pas présenté leurs rapports nationaux au titre de la Charte sociale européenne. Le Comité a précisé que le fait de ne pas présenter de rapport constituait une violation de l'Article C de la Charte et compromettait le bon fonctionnement et la crédibilité de son système de suivi.

Mme Vokshi

demande au Comité des Ministres:

Quelles mesures concrètes et opportunes le Comité des Ministres va-t-il prendre pour s'assurer que les États membres qui n'ont pas présenté leurs rapports, dont l'Albanie, respectent sans plus tarder l'obligation qui leur incombe de présenter des rapports au titre de l'Article C de la Charte sociale européenne, et ainsi préserver la crédibilité de son système de suivi?