Violences et discours de haine contre les responsables politiques: une menace pour la démocratie

Avis de commission | Doc. 16382 | 20 avril 2026

Commission

Commission sur l'égalité et la non-discrimination

Rapporteure :

Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE

Origine

Renvoi en commission: Doc. 15846, Renvoi 4776 du 22 janvier 2024. Commission saisie du rapport: commission des questions politiques et de la démocratie. Voir Doc. 16363. Avis approuvé par la commission le 20 avril 2026. 2026 - Deuxième partie de session

A Conclusions de la commission

1. La commission sur l’égalité et la non-discrimination félicite la rapporteure de la Commission des questions politiques et de la démocratie, Mme Elisabetta Gardini (Italie, CEPA) pour ce rapport opportun et pertinent qui décrit clairement l’ampleur et la gravité de la violence politique et du discours de haine visant les responsables politiques, ainsi que leurs conséquences néfastes sur la vie démocratique des États membres du Conseil de l’Europe et d’autres pays, notamment ceux qui ont le statut d’observateur auprès de l’Organisation.

2. La commission partage en particulier l’opinion selon laquelle la violence politique et les discours de haine ciblant les responsables politiques représentent une menace existentielle pour la démocratie.

3. La commission convient également que les femmes politiques sont particulièrement exposées au risque de violence politique et de discours de haine. Cela vaut également pour les responsables politiques appartenant à des groupes vulnérables à la discrimination, tels que les minorités ethniques ou les personnes racisées, ou pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI).

4. Outre la violence et les discours de haine contre les responsables politiques en tant que problème interne pour les démocraties, ces phénomènes appellent également une réponse lorsqu’ils sont utilisés en tant qu’outils d’ingérence extérieure. Par exemple, dans le cas de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, un discours violent et stigmatisant, souvent assimilable à un discours de haine, est utilisé à des fins de désinformation liée à la guerre. Dans ce contexte, les attaques contre des responsables politiques ne visent pas uniquement des individus: elles sont une attaque directe contre l’État.

B Propositions d’amendements

Amendement A (au projet de résolution)

Au paragraphe 7, première phrase, après les mots «groupes minoritaires», insérer les mots suivants:

«ainsi que les jeunes responsables politiques et agents publics».

Note explicative

Les jeunes responsables politiques font partie des personnes touchées de manière disproportionnée par les discours de haine, avec un grave effet dissuasif qui contribue à affaiblir la représentation politique proportionnelle, en décourageant la participation des jeunes à la vie politique.

Amendement B (au projet de résolution)

Au paragraphe 7, première phrase, remplacer le mot «homophobes» par le mot suivant:

«LGBTI-phobes».

Note explicative

Si l’homophobie est une caractéristique largement répandue des discours de haine et de la violence visant les responsables politiques, ce ne sont pas seulement les responsables politiques lesbiennes et gays qui sont touchés, mais bien toutes les personnes appartenant à la communauté LGBTI. Le terme homophobie ne renvoie qu’à une partie de ce groupe et peut être interprété comme négligeant ou minimisant les défis auxquels sont confrontés, par exemple, les responsables politiques transgenres.

Amendement C (au projet de résolution)

Après le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée souligne que la violence et le discours de haine à l’encontre des responsables politiques peuvent être le résultat, outre les dynamiques sociétales internes, d’ingérences extérieures et de stratégies de guerre hybrides.»

Note explicative

Cet amendement vise à intégrer dans le projet de résolution un aspect important de la violence et du discours de haine visant les responsables politiques, qui trouve son origine dans une ingérence extérieure.

Amendement D (au projet de résolution)

Après le paragraphe 21, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée réitère son soutien à l’action de l’Alliance parlementaire contre la haine, en tant que forum de discussion spécialisé dans les mesures visant à combattre les discours de haine.»

Note explicative

L’Alliance parlementaire contre la haine est un réseau de parlementaires résolus à prendre des positions proactives contre le racisme, l’intolérance et la haine. Elle travaille régulièrement sur le discours de haine et propose des mesures pour le combattre, y compris lorsqu’il est motivé par le sexisme ou d’autres types de préjugés.

Amendement E (au projet de résolution)

Avant le paragraphe 22.1, insérer le paragraphe suivant:

«à souscrire à la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste et inclusive, tel qu’approuvé par la Résolution 2443 (2022) «Le rôle des partis politiques dans la promotion de la diversité et de l’inclusion: une nouvelle Charte pour une société non raciste», et à mettre pleinement en œuvre ses dispositions.»

Note explicative

L’Assemblée parlementaire a examiné et relancé un outil important permettant aux partis politiques de prévenir et de combattre le discours de haine et de favoriser la diversité dans leurs rangs et dans la vie politique en général. La résolution est une bonne occasion de promouvoir cet outil.

C Exposé des motifs de Mme Yevheniia Kravchuk, rapporteure pour avis

1. Le rapport de Mme Elisabetta Gardini (Italie, CEPA) et le projet de résolution qui y figure, tels qu’adopté par la commission des questions politiques et de la démocratie, constituent une contribution précieuse à un processus indispensable de sensibilisation et de compréhension d’un problème grave. Le discours de haine, ainsi que les propos et stigmatisants et discriminatoires, constituent un problème grave qui touche nos sociétés dans leur ensemble, et en particulier les personnes vulnérables à la discrimination. Quand il s’agit de personnes engagées en politique, non seulement leur liberté et leur dignité personnelles sont en jeu, mais aussi des valeurs collectives telles que la représentation politique et le bon fonctionnement des institutions démocratiques.

2. À cet égard, je ne peux qu’être d’accord avec la rapporteure, à savoir que la violence politique et les discours de haine ciblant les responsables politiques représentent une menace existentielle pour la démocratie. Loin d’être protégé par la liberté d’expression, le discours de haine constitue une violation grave de cette dernière. En créant un effet dissuasif, il décourage les individus – en l’occurrence les responsables politiques – d’exercer librement leur droit de parole et leur liberté d’expression, sapant ainsi les fondements mêmes d’un débat démocratique ouvert.

3. Le rapport de Mme Gardini est donc opportun et pertinent et il décrit clairement, à l’aide de nombreux exemples, l’ampleur et la gravité de la violence politique, ainsi que ses conséquences néfastes pour la vie démocratique dans les États membres du Conseil de l’Europe et d’autres pays, notamment ceux qui ont le statut d’observateur auprès de l’Organisation.

4. Les femmes politiques sont particulièrement exposées au risque de violence politique et de discours de haine. Cela vaut également pour les responsables politiques appartenant à des groupes vulnérables à la discrimination, tels que les minorités ethniques, les personnes racisées ou les personnes LGBTI. Le risque augmente de façon exponentielle lorsque de multiples motifs de discrimination se recoupent, comme c’est le cas pour les femmes politiques racisées ou appartenant à des minorités religieuses ou linguistiques. L’ancienne ministre française Christiane Taubira et l’eurodéputée italienne Cécile Kyenge sont des exemples de personnalités politiques de premier plan qui ont fait l’objet de graves discours de haine à connotation raciste et sexiste. Un tel ciblage intersectionnel a pour effet non seulement d’empêcher l’expression de voix diverses dans la vie publique, mais également de perpétuer des schémas d’exclusion et d’inégalité qui touchent des groupes entiers, au-delà des responsables politiques qui en font partie.

5. Dans le cas de la communauté LGBTI, les personnalités politiques gays et lesbiennes sont souvent la cible d’une rhétorique homophobe agressive de la part du public, en particulier sur les réseaux sociaux, mais aussi parfois de la part d’autres responsables politiques. Les micro-agressions quotidiennes contribuent également à l’effet dissuasif que l’Assemblée parlementaire vise à combattre par le biais de la résolution à venir. Dans le cas des personnes transgenres, ces micro-agressions comprennent des pratiques subtiles mais tout aussi corrosives telles que le «deadnaming» (l’utilisation d’un ancien nom abandonné lors de la transition de genre), les erreurs de genre ou l’obligation d’utiliser les toilettes correspondant au sexe assigné à la naissance. De telles pratiques devraient être soigneusement évitées, en particulier de la part d’autres responsables politiques.

6. En tant que parlementaire ukrainienne, je considère qu’il est particulièrement important de souligner une dimension spécifique de la violence politique et du discours de haine. Le rapport de Mme Gardini envisage principalement la violence contre les responsables politiques comme un problème interne aux démocraties, lié à la polarisation, au populisme et aux réseaux sociaux. Toutefois, le discours de haine utilisé comme moyen d’ingérence extérieure doit également être pris en compte et traité. Un exemple particulièrement grave et manifeste à ce sujet est celui de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Dans ce contexte, le discours de haine et la violence sont utilisés comme des instruments de désinformation liés à la guerre. Les «deepfakes» et les attaques coordonnées font partie d’une stratégie délibérée de la Russie. Dans ce cas, le fait de viser des responsables politiques n’est pas simplement une attaque contre des individus: il est aussi une attaque directe contre l’État, la résilience démocratique et le fonctionnement des pouvoirs publics en temps de guerre.

7. Le rapport de Mme Gardini et le projet de résolution constituent un pas dans la bonne direction, qui s’inscrit dans un processus plus long auquel nous devons tous participer avec détermination. Je ne peux que soutenir ce texte et encourager les membres de la commission sur l’égalité et la non-discrimination, ainsi que l’Assemblée dans son ensemble, à faire de même. Les amendements que je propose sont donc motivés par un souhait de compléter et de renforcer un texte qui est déjà, en soi, à la fois opportun et nécessaire.