Logo Assembly Logo Hemicycle

Promouvoir la Convention d’Istanbul et améliorer sa mise en œuvre: mettre à profit l’expérience acquise

Amendement n° 2 | Doc. 16372 | 21 avril 2026

Signataires :
M. Pablo HISPÁN, Espagne, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, ADLE ; Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER, Autriche, PPE/DC ; Mme Belén HOYO, Espagne, PPE/DC ; Mme Carmen LEYTE, Espagne, PPE/DC ; M. Gonzalo ROBLES, Espagne, PPE/DC ; M. Georgios STAMATIS, Grèce, PPE/DC ; Mme Albana VOKSHI, Albanie, PPE/DC ; M. Markus WIECHEL, Suède, CEPA
Origine
2026 - Deuxième partie de session
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 14.4.3, ajouter le texte suivant :

«tout en exprimant ses regrets au sujet des conséquences de la loi «seul oui veut dire oui» en Espagne, qui a entraîné la réduction de 1 233 peines et la libération de 126 détenus incarcérés pour viol ou agression sexuelle. L’Assemblée appelle également l’Espagne à réexaminer cette situation et à lancer une enquête en tenant compte du point de vue des femmes victimes de viol et d’agression sexuelle pour ce qui est de la réduction des peines de leurs agresseurs, conséquence des graves lacunes techniques de sa loi «seul oui veut dire oui»;