Lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l'exploitation par le travail

Recommandation 2307 (2026)

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Discussion par l’Assemblée le 23 avril 2026 (17e séance) (voir Doc. 16371, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, rapporteure: Mme Valérie Piller Carrard). Texte adopté par l’Assemblée le 23 avril 2026 (17e séance).Version provisoire sous réserve de révision éditoriale.

1. L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution 2653 (2026) «Lignes directrices européennes pour combattre le dumping social et l'exploitation par le travail» ainsi qu’à sa Résolution 1993 (2014) «Un travail décent pour tous» et sa Recommandation 2304 (2026) «65e anniversaire de la Charte sociale européenne: les droits sociaux, socle de démocraties résilientes et de justice sociale».

2. Afin de renforcer l’action nationale contre le dumping social et l’exploitation par le travail, l’Assemblée souligne l’importance des critères de référence inscrits dans la Charte sociale européenne (STE n° 35 et STE n° 163 (révisée)) pour guider les efforts des États membres dans ce domaine et invite le Comité des Ministres:

2.1 à promouvoir l'acceptation de dispositions supplémentaires de la Charte et la ratification de la Charte révisée et du Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives (STE n° 158);

2.2 à attirer l'attention des gouvernements nationaux sur les recommandations pour action contenues dans sa Résolution 2653 (2026).

3. L'Assemblée souligne en outre que, pour remédier plus efficacement aux effets indésirables des activités des entreprises sur les droits humains, et notamment sur les droits socio-économiques, il est absolument nécessaire d'accélérer les négociations et d'adopter un instrument international juridiquement contraignant fondé sur les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme. Elle prie donc instamment le Comité des Ministres de demander aux États membres de soutenir activement ce processus.