Depuis le début de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, les autorités russes ont construit, dans les territoires temporairement occupés de l'Ukraine, une architecture pseudo-juridique conçue non pas pour administrer la justice mais pour servir d'instrument de répression contre la population civile.
Les civils ukrainiens, y compris les Tatars de Crimée, font l'objet de procédures pénales montées de toutes pièces pour trahison, extrémisme, terrorisme et espionnage, conduites devant des tribunaux qui manquent d'indépendance et d'impartialité. Ces procédures sont menées en vertu du droit de la puissance occupante, en violation du droit international humanitaire, et sont caractérisées par le déni systématique du droit à un procès équitable.
La législation russe est instrumentalisée pour légitimer des violations des droits des Ukrainiens, qui sont traités comme une population ennemie. Des personnes sont expulsées par voie administrative au prétexte de leur statut «étranger», exposées à un risque constant d'incorporation dans les forces armées russes, privées de leurs droits de propriété parce qu'elles n'ont pas la citoyenneté russe et emprisonnées pour avoir exprimé leur soutien à la souveraineté de l'Ukraine ou pour leur association avec l'opposition des Tatars de Crimée.
Cette situation a conduit à une augmentation du nombre des prisonniers politiques sous le contrôle de la Russie et elle a un effet dissuasif important sur l'expression des identités ukrainienne et tatare de Crimée.
La Fédération de Russie a l'obligation, en vertu des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Ukraine c. Russie (Crimée), de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques ukrainiens, ainsi que les soldats ukrainiens, les personnes d'origine ukrainienne, les Tatars de Crimée et les journalistes ukrainiens détenus illégalement, et de veiller à leur retour en toute sécurité.
L'Assemblée parlementaire devrait s'efforcer de mettre en lumière l'érosion du système des droits humains dans les territoires occupés due à l'application d'une législation russe hostile à la population ukrainienne, ayant pour but arbitraire d'approfondir l'intégration des territoires occupés dans la Fédération de Russie et de réprimer toute voix dissidente.