«L’Assemblée déplore qu’aucune responsabilité n’ait toujours été établie pour l’attaque armée commise à Banjska, au Kosovo, le 24 septembre 2023, lors de laquelle le sergent de police kosovar Afrim Bunjaku a été tué. Elle note avec une vive préoccupation que Milan Radoičić, ancien vice-président de Srpska Lista, qui a reconnu publiquement avoir orchestré et dirigé cette attaque, reste en liberté en Serbie. Malgré le refus du Président Vučić de l’extrader vers le Kosovo et son assurance que les autorités judiciaires serbes conduiraient elles-mêmes des investigations et des poursuites, aucune mise en accusation n’a été portée à l’encontre de M. Radoičić plus de deux ans après l’ouverture de l’enquête serbe. L’Assemblée considère que cette inaction prolongée, en comparaison avec la condamnation d’autres auteurs par les tribunaux du Kosovo, représente un déni de justice et soulève de graves préoccupations concernant la protection de fait par l’État d’une personne ayant reconnu avoir organisé une attaque meurtrière.
L’Assemblée rappelle par ailleurs que l’attaque de Banjska a gravement menacé la stabilité régionale et l’État de droit. Elle appelle la Serbie à apporter sans plus tarder sa pleine coopération à toutes les procédures judiciaires pertinentes, à garantir que toutes les personnes responsables, y compris M. Radoičić, soient traduites en justice par le biais d’une extradition ou de poursuites dans le pays et à démontrer, au moyen de résultats tangibles, son engagement en faveur des normes du Conseil de l’Europe en matière d’obligation de rendre des comptes et de lutte contre l’impunité.»
Cet amendement porte sur un défaut important et durable d’obligation de rendre des comptes qui relève directement du mandat de l’Assemblée concernant l’État de droit, la justice et la lutte contre l’impunité. L’établissement des responsabilités pour de tels actes est une obligation majeure de chaque État membre du Conseil de l’Europe.