Observation des élections anticipées à l’Assemblée du Kosovo* (7 juin 2026)

Rapport d’observation d’élection | Doc. 16480 | 15 septembre 2026

Auteur(s) :: Commission ad hoc du Bureau
Rapporteur :: M. Iulian BULAI, Roumanie, ADLE
Origine: Le rapport est établi sous la responsabilité du rapporteur. Sa version originale anglaise a été traduite en français à l’aide d’un outil de traduction automatique.*Dans le présent document, toute référence au Kosovo, qu'il s'agisse de son territoire, de ses institutions ou de sa population, doit être comprise dans le plein respect de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies et sans préjudice du statut du Kosovo. 2026 - Quatrième partie de session

1 Introduction

1. À l’issue des élections à l’Assemblée du Kosovo qui se sont tenues le 28 décembre 2025, le Parti de l’autodétermination (Vetëvendosje, LVV) du Premier ministre Albin Kurti a remporté la majorité des sièges. Cependant, les partis politiques n’ont pas réussi à élire le ou la Président·e du Kosovo dans le délai prévu par la Constitution. En conséquence, l’Assemblée a été dissoute le 28 avril 2026. Le 5 mai 2026, Kreshnik Radoniqi, président de la Commission électorale centrale (CEC), a invité l’Assemblée parlementaire à observer les élections législatives anticipées prévues le 7 juin 2026.

2. Le Bureau de l’Assemblée a constitué une commission ad hoc multipartite composée de onze membres pour observer les élections et m’a désigné président de la délégation, tandis que Mme Maria Syrengela (Grèce, PPE/DC) a été désignée vice-présidente. La composition de la commission ad hoc (ci-après «la délégation de l’APCE») est présentée à l’annexe 1. L’Assemblée parlementaire était la seule organisation internationale à observer ces élections.

3. La délégation de l’APCE s’est rendue au Kosovo du 4 au 8 juin 2026. Au cours de ses deux journées de réunions d’information (voir l’annexe 2), la délégation a rencontré le vice-ministre des Affaires étrangères et de la Diaspora, le président de la CEC, le président de la Commission des plaintes et des recours électoraux (ECAP), le président de la Commission indépendante des médias, des dirigeants et des représentants de partis politiques, des représentants de la communauté internationale, de la société civile et des médias, ainsi que des ambassadeurs et des chargés d’affaires des pays représentés au sein de la délégation et des pays du Quint. Au lendemain du scrutin, la délégation a publié une déclaration (annexe 3).

4. La délégation de l’APCE s’est félicitée du déroulement ordonné et sans heurts des élections, qui se sont tenues sans incidents majeurs. Elle a toutefois pris note du climat de frustration et de lassitude généralisées des électeurs et des électrices, qui s’est traduit par une campagne électorale en demi-teinte et une baisse significative du taux de participation. La délégation a exhorté tous les représentants élus à s’engager dans un véritable dialogue constructif afin d’élire sans délai le ou la président·e et de faire progresser les processus démocratiques du pays.

5. La délégation de l’APCE exprime sa gratitude aux autorités du Kosovo, au Bureau du Conseil de l’Europe à Pristina et à tous les acteurs du processus électoral qui l’ont reçue. Elle remercie également les représentants de la société civile qui ont contribué aux travaux de la mission. Compte tenu de la présence limitée d’observateurs électoraux internationaux, le rôle des observateurs nationaux s’est avéré essentiel. Les conclusions et les rapports de «Democracy in Action» (DiA) – une coalition de la société civile – ainsi que d’autres ONG ont servi de base à l’élaboration du présent rapport.

2 Contexte politique

6. La crise politique qui a conduit aux élections de juin 2026 trouve son origine dans l’incapacité de l’Assemblée à élire un·e Président·e du Kosovo dans le délai prévu par la Constitution. Selon la Constitution, l’Assemblée est tenue d’élire un président 30 jours avant l’expiration du mandat du ou de la président·e sortante. Le mandat de la Présidente Vjosa Osmani-Sadriu a expiré le 5 avril 2026. L’élection d’un·e président·e requiert la majorité des 120 membres de l’Assemblée (80 voix) au premier et au deuxième tour (une majorité simple au troisième tour entre les deux candidat·es ayant obtenu le plus grand nombre de voix au deuxième tour). Toutefois, suite à un arrêt rendu en 2012 par la Cour constitutionnelle, un quorum des deux tiers est requis pour les premier et deuxième tours de scrutin.

7. La présidente sortante, Vjosa Osmani-Sadriu, briguait un second mandat, mais sa candidature n’a pas été soutenue par le LVV cette fois-ci. Un membre de la famille d’Adem Jashari (figure emblématique de la lutte pour l’indépendance des Albanais du Kosovo) a décliné l’invitation de M. Kurti à se présenter au poste de président. Le parti au pouvoir et l’opposition se sont alors opposés sur le choix du/de la candidat·e à présenter. Le LVV a estimé que sa victoire électorale lui donnait le droit de désigner deux candidat·es issus de ses propres rangs, à savoir le ministre des Affaires étrangères Glauk Konjufca et la députée du LVV Fatmire Mulhaxha Kollcaku. L’opposition, quant à elle, a insisté sur le fait que le président devait être une figure de consensus et a fait valoir que le parti au pouvoir ne devait pas occuper tous les postes politiques majeurs – notamment ceux de président de l’Assemblée, de Premier ministre et de Président du Kosovo. Une série de négociations, au cours desquelles M. Kurti a proposé au LDK un partenariat gouvernemental avec le LVV et d’autres partenaires, incluant les postes de vice-Premier ministre, de ministre des Affaires étrangères et de trois autres ministères, s’est soldée par un échec.

8. À la suite de ces discussions infructueuses, les partis d’opposition ont boycotté une séance cruciale, empêchant ainsi le quorum d’être atteint et bloquant le vote. Le 5 mars, la présidente Osmani a dissous l’Assemblée, mais la Cour constitutionnelle a jugé que cette dissolution n’avait aucun effet juridique et a accordé à l’Assemblée un délai supplémentaire de 34 jours pour élire un·e président·e. L’Assemblée n’a pas respecté la date limite du 28 avril, ce qui a entraîné sa dissolution automatique et la tenue de nouvelles élections dans un délai de 45 jours. Depuis l’expiration du mandat du président Osmani, Albulena Haxhiu (LVV), élue présidente de l’Assemblée le 11 février 2026, assure l’intérim à la présidence.

9. Les principaux partis politiques en lice lors des élections de juin 2026 étaient: Vetëvendosje (LVV); le Parti démocratique du Kosovo (PDK); la Ligue démocratique du Kosovo (LDK); l’Alliance pour l’avenir du Kosovo (AAK); l’Initiative sociale-démocrate (NISMA); et Srpska Lista, le principal parti représentant la communauté serbe du Kosovo et étroitement aligné sur le Gouvernement serbe. Lors des élections de décembre 2025, le LVV avait remporté 51,10 % des voix (57 sièges), le PDK 20,19 % (22 sièges), la LDK 13,24 % (15 sièges) et l’AAK 5,50 % (6 sièges).

10. Les citoyens ont été appelés aux urnes pour la troisième fois en seize mois, après les élections du 9 février 2025 et du 28 décembre 2025. La campagne a été marquée par une faible mobilisation citoyenne et par le sentiment largement répandu que ces élections risquaient davantage de prolonger la crise politique que de sortir le pays de l’impasse institutionnelle. Ce sentiment a finalement été confirmé par une chute spectaculaire du taux de participation.

11. Les élections précédentes ont donné lieu à une enquête sur une manipulation présumée à grande échelle des votes préférentiels, mise au jour par la CEC en décembre 2025, ce qui a conduit l’APCE à mener une mission postélectorale en avril 2026. La délégation de l’APCE rappelle que ces enquêtes doivent être menées à bien rapidement et en toute transparence, que les responsables doivent être identifiés et traduits en justice, et que des mesures structurelles doivent être prises pour éviter que de tels faits ne se reproduisent. La crédibilité de l’administration électorale du Kosovo dépend de la capacité et de la volonté du système judiciaire de traiter efficacement de tels abus. La délégation a été informée par le président de la CEC que des mesures de contrôle supplémentaires avaient été mises en place dans les centres de dépouillement. Un recomptage automatique (d’environ 8 % de l’ensemble des bulletins de vote) serait effectué pour détecter la présence d’anomalies, auquel cas un recomptage complet serait entrepris.

12. À l’approche des élections du 7 juin 2026, sept personnes ont été arrêtées à Gračanica/Graçanicë, soupçonnées d’atteinte au principe de la liberté de vote, à la suite de plaintes déposées par des Serbes du Kosovo qui se sont dits intimidés par des représentants de la Srpska Lista au Kosovo concernant leur situation professionnelle au sein des «institutions parallèles» prétendument financées par la Serbie, notamment des centres de santé, des écoles et des administrations municipales. L’EULEX a exprimé sa vive inquiétude, soulignant que les arrestations semblaient avoir précédé l’enquête et qu’il serait difficile de prouver l’existence d’une influence sur les électeurs, estimant que ces arrestations pouvaient être motivées par des considérations politiques. Des manifestations quotidiennes ont eu lieu à Gračanica/Graçanicë, Lipjan/Lipljan et Sushicë/Sušica. Cet épisode a mis en évidence la fragilité persistante des relations intercommunautaires et les tensions entourant la participation de la communauté serbe aux processus électoraux du Kosovo.

3 Cadre électoral, campagne électorale et environnement médiatique

3.1 Cadre juridique

13. Les élections du 7 juin 2026 se sont déroulées dans le même cadre juridique que celles de décembre 2025, sans modification de la législation électorale fondamentale. Le cadre juridique, le système électoral, les procédures essentielles et les mécanismes de protection du droit de vote sont restés inchangés. Le cadre juridique dans son ensemble, y compris les lacunes persistantes identifiées dans les précédents rapports de l’APCE – concernant la transparence du financement des campagnes électorales, la divulgation de la propriété des médias, le renforcement de l’administration électorale et la protection du vote à l’étranger – a été examiné en détail dans le rapport d’observation électorale de l’APCE sur les élections de décembre 2025 (Doc. 16380). Pour rappeler quelques caractéristiques principales du système électoral du Kosovo:

L’Assemblée du Kosovo (Kuvendi i Kosovës) compte 120 sièges, dont les représentants sont élus tous les quatre ans selon un système de représentation proportionnelle à listes ouvertes. Le Kosovo applique une circonscription électorale nationale unique, avec un seuil de 5 % des suffrages exprimés requis pour que les partis obtiennent une représentation. Les communautés non majoritaires se voient garantir 20 sièges réservés: dix sont attribués aux représentants de la communauté serbe du Kosovo, tandis que les dix restants sont répartis entre les autres groupes non majoritaires comme suit: 3 sièges pour la communauté bosniaque, 2 sièges pour la communauté turque, 1 siège chacun pour les communautés gorani, rom, ashkali et égyptienne, et 1 siège supplémentaire attribué soit à la communauté rom, soit à la communauté ashkali, soit à la communauté égyptienne, en fonction de la liste de ce groupe ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
Les électeurs choisissent une liste de parti et peuvent également indiquer leurs candidat·es préférés sur cette même liste, avec un maximum de dix votes préférentiels autorisés. Ces votes préférentiels sont dépouillés dans les centres de dépouillement municipaux, qui remplissent une double fonction: ils vérifient les formulaires de résultats au niveau des partis remplis dans les bureaux de vote après le dépouillement des bulletins, et ils saisissent les préférences pour les candidat·es dans le système de résultats.
Le vote à l’étranger est prévu par la loi sur les élections générales, telle que modifiée en 2023 et précisée dans le règlement de 2024.

14. Le présent rapport se limite donc à relever les modifications réglementaires adoptées par la CEC en amont de ces élections et les nouvelles préoccupations qu’elles ont soulevées. Au cours de la période précédant les élections, la CEC a adopté des amendements à quatre règlements électoraux: ceux relatifs au vote à l’étranger, à l’administration du Centre de dépouillement et des résultats, aux procédures de vote et de dépouillement dans les bureaux de vote, ainsi qu’à la réglementation de l’observation électorale. La plupart de ces amendements étaient de nature technique et tiraient les leçons des processus récents.

15. Toutefois, le règlement électoral n° 04/2026 relatif aux observateurs électoraux a suscité de vives inquiétudes: en alourdissant considérablement les exigences en matière de documentation et d’information pour les organisations de la société civile souhaitant obtenir une accréditation et en accordant à la CEC de nouveaux pouvoirs d’appréciation discrétionnaires ne découlant pas clairement de la loi sur les élections générales, il a créé des obstacles à l’observation indépendante et a soulevé des inquiétudes quant à la sécurité juridique et à la prévisibilité. Dans la pratique, les modifications de dernière minute apportées au règlement ont compliqué l’accréditation des observateurs de la société civile à l’approche du jour du scrutin. En outre, la CEC a adopté une décision autorisant les électeurs résidant à l’étranger à utiliser des documents d’identité périmés, décision qui a par la suite été annulée par l’ECAP au motif qu’elle était incompatible avec le cadre juridique applicable.

3.2 Administration électorale, inscription des électeurs et des candidats, vote à l’étranger

16. Malgré des délais serrés, les élections ont été techniquement bien organisées. La CEC a mené à bien la grande majorité des opérations électorales dans les délais prescrits: établissement de la liste électorale (2 092 174 électeurs inscrits, soit 15 884 de plus qu’en décembre 2025), certification des formations politiques et des candidat·es, organisation du scrutin à l’intérieur et à l’extérieur du Kosovo, nomination des agents électoraux et publication en ligne des résultats. Contrairement aux processus précédents, les travaux de la CEC ont été marqués par moins de différends politiques et par un processus décisionnel plus fonctionnel et fondé sur le consensus. La CEC a siégé avec un siège vacant en raison d’un différend concernant le parti politique qui devait recevoir le siège supplémentaire attribué par le/la président·e.

17. Une faiblesse structurelle persistante concerne les quatre communes à majorité serbe du nord. La CEC n’a, une nouvelle fois, pas désigné de responsables électoraux municipaux permanents dans ces communes. Ces postes ont été pourvus par des fonctionnaires albanais du Kosovo issus du ministère de l’Intérieur, possédant des compétences limitées en serbe, et nommés à l’issue d’une procédure écrite. Les autorités ont expliqué à la délégation que les candidat·es issus des communautés non majoritaires ne remplissaient pas les critères d’éligibilité requis pour faire partie des responsables électoraux municipaux. Si cela a permis le bon déroulement des opérations électorales, cela ne constitue pas pour autant une solution durable. Une représentation ethnique équitable au sein des commissions électorales locales, en particulier dans les municipalités comptant des communautés non majoritaires, reste une recommandation en suspens.

18. L'enregistrement des candidat·es s'est déroulé de manière inclusive. À l'issue de la période de dépôt des candidatures de 11 jours, 23 entités se sont présentées – 18 partis, 3 coalitions, 1 initiative citoyenne et 1 candidat indépendant –, proposant 917 candidat·es (603 hommes, 314 femmes). Il convient de saluer la CEC pour la validation inclusive de toutes les listes de partis et de candidat·es, y compris celles présentées par le principal parti serbe du Kosovo. Les candidat·es ont été soumis à un contrôle de conformité conformément à l’article 30 de la loi sur les élections générales. L’Institut du droit du Kosovo a relevé que 25 des candidat·es certifiés faisaient l’objet de poursuites pénales. Un recours formé par la Srpska Lista contre la certification de la liste «Pour la liberté, la justice et la survie» pour les sièges réservés aux Serbes du Kosovo a été rejeté tant par l’ECAP que par la Cour suprême. Les tribunaux ont estimé que la Constitution réservait ces sièges aux partis se déclarant représentatifs de la communauté serbe du Kosovo, et non nécessairement à des personnes d’origine serbe. Le 4 août 2026, la Srpska Lista a annoncé qu’elle avait formé un recours contre la décision de la Cour suprême devant la Cour constitutionnelle.

19. La diminution du nombre de plaintes enregistrées par la CEC et l’ECAP témoigne d’un réel progrès administratif par rapport aux élections précédentes. Les mécanismes de règlement des litiges électoraux ont fonctionné efficacement, l’ECAP et la Cour suprême ayant statué sur les plaintes dans les délais légaux et fait preuve d’un haut degré de professionnalisme et de cohérence. Au 5 juin, l’ECAP avait reçu 17 plaintes, rendu 9 décisions (5 ayant fait droit à la plainte, 4 l’ayant rejetée) et infligé des amendes pour un montant total de 12 100 euros, ce qui constitue une tendance positive par rapport aux procédures précédentes. La décision de l’ECAP d’infliger une amende de 6 000 euros au LVV pour la participation d’enfants à deux rassemblements électoraux à Podujevë/Podujevo et Lipjan/Lipljan, à la suite de plaintes déposées par l’ONG Kosovo Democratic Institute (KDI), a été confirmée par la Cour suprême, qui a déclaré que la responsabilité de la formation politique n’était pas exclue par le fait que les mineurs étaient accompagnés de leurs parents ni par le fait que l’initiative de participer émanait des mineurs eux-mêmes.

20. Le vote à l’étranger reste un élément important du processus électoral au Kosovo, reflétant l’engagement de l’importante diaspora en faveur de la participation politique. Pour les élections de juin 2026, un nombre record de 142 000 demandes a été reçu, avec 131 800 électeurs inscrits – le chiffre le plus élevé depuis 2021. Parmi eux, 100 522 se sont inscrits pour voter par correspondance, 3 502 via la boîte aux lettres de la CEC au Kosovo et 27 776 en personne auprès des missions diplomatiques. Le vote en personne dans 30 missions diplomatiques (47 bureaux de vote) s’est déroulé le 6 juin 2026; sur les 27 776 électeurs inscrits, 22 860 ont voté, ce qui représente un taux de participation de 82,46 %.

21. Contrairement aux scrutins précédents, le vote à l’étranger n’a pas donné lieu à des controverses politiques majeures. Toutefois, plusieurs préoccupations ont persisté. La décision de la CEC d’autoriser l’identification des électeurs à l’aide de documents d’identité périmés a été annulée par l’ECAP au motif qu’elle était contraire à la législation en vigueur; pourtant, des cas d’électeurs utilisant des pièces d’identité périmées ont encore été observés le jour du scrutin dans 28,6 % des bureaux de vote, ce qui témoigne d’une application incohérente de la réglementation. De plus, des photos et des vidéos montrant des bulletins de vote marqués ont été publiées sur les réseaux sociaux, suscitant des inquiétudes quant au secret du vote et à l’intégrité du vote à l’étranger, y compris la possibilité d’un vote organisé ou influencé. Le procureur général et la police du Kosovo ont reçu des signalements concernant de tels cas et ont ouvert des enquêtes. La délégation de l’APCE réitère la nécessité de renforcer les garanties relatives au secret du vote et de revoir les modalités du vote à l’étranger afin de garantir l’intégrité électorale.

3.3 Contexte et financement de la campagne

22. La campagne électorale, d’une durée de dix jours (du 28 mai au 7 juin 2026), s’est déroulée dans un climat concurrentiel et globalement serein, sans incident grave. Elle s’est toutefois caractérisée par un niveau d’activité inhabituellement faible: mobilisation citoyenne réduite, participation limitée aux événements publics, propositions politiques recyclées et absence de débat de fond sur les propositions politiques. Les messages de campagne ont principalement porté sur des questions économiques et sociales – augmentations des salaires et des retraites, aide sociale, infrastructures et énergie – sans fournir beaucoup de détails sur les coûts, le financement ou les plans de mise en œuvre. La campagne a été dominée par les dirigeants des partis et les grands rassemblements, avec peu d’échanges directs avec les citoyens ou de débats face à face.

23. L’une des principales préoccupations soulevées par la délégation de l’APCE et les observateurs nationaux concernait l’inégalité des chances. À la veille des élections, le gouvernement par intérim a pris la décision d’octroyer des aides financières ponctuelles à diverses catégories de citoyens et de subventionner des liaisons aériennes destinées à la diaspora. Le moment choisi pour ces mesures a été largement perçu comme visant à favoriser le parti au pouvoir. La délégation de l’APCE a entendu de la part de plusieurs interlocuteurs que ces décisions constituaient un détournement de ressources administratives et brouillaient la frontière entre politique publique et intérêts électoraux. Un tel comportement confère un avantage aux titulaires et sape la perception d’une concurrence loyale, même lorsque ces décisions peuvent se justifier, de manière discutable, par l’intérêt général.

24. L’absence de débats directs entre les candidat·es au poste de Premier ministre a été particulièrement notable. Cela a limité la capacité des électeurs à comparer les alternatives politiques par le biais d’échanges directs et a privé la campagne d’un contenu démocratique substantiel. Le discours politique a été plus modéré que lors des récentes élections, bien que des cas de propos incendiaires, d’étiquetage et d’attaques personnelles aient été observés.

25. La transparence du financement des campagnes électorales reste un domaine nécessitant des améliorations significatives. DiA a surveillé les dépenses des partis politiques en matière de publicité sur les réseaux sociaux et a identifié des dépenses dépassant 100 000 euros sur les plateformes Meta au cours de la seule dernière semaine de la campagne. Les rapports financiers post-électoraux des partis politiques seront évalués à la lumière de ces chiffres. Le cadre juridique régissant le financement des partis et des campagnes – y compris la transparence des transactions financières et la déclaration de patrimoine des candidat·es – reste insuffisamment solide, comme l’ont souligné les précédentes recommandations de l’APCE. Les organisations de la société civile devraient se voir garantir l’accès aux détails des transactions financières des partis politiques, et la CEC devrait disposer des pouvoirs et des ressources adéquats pour faire respecter les obligations de divulgation financière.

3.4 Désinformation, campagne en ligne et ingérence étrangère

26. L’intelligence artificielle a été de plus en plus utilisée à des fins de désinformation politique au cours de la campagne. Des dizaines d’images générées par l’IA, de vidéos manipulées et de déclarations inventées de toutes pièces visant des candidat·es de tous horizons politiques ont inondé les réseaux sociaux. La plateforme de vérification des faits Krypometer a signalé des publications mensongères présentant des candidat·es comme des extrémistes religieux, des agents étrangers ou des personnes à la moralité douteuse. Ces contenus visaient des candidat·es de tous les principaux partis, notamment le LVV, le LDK, le PDK et l’AAK. Le suivi effectué par DiA a permis d’identifier 56 incidents en ligne au cours des cinq premiers jours de la campagne seulement, dont 35 constituaient des discours de haine, près de la moitié visant des femmes politiques. Dans ce contexte, le rôle de l’ECAP dans la protection du débat public contre les discours de haine a été salué par les interlocuteurs, tout comme l’indépendance de ses juges.

27. Les femmes politiques ont été ciblées de manière disproportionnée. L’ancienne Présidente Vjosa Osmani figurait parmi les cibles fréquentes de fausses informations générées par l’IA et d’abus en ligne. La délégation note avec une vive inquiétude que les femmes engagées dans la vie publique sont de plus en plus victimes de violences numériques, notamment de manipulation d’images, de deepfakes, de chantage et de propos sexistes. Les propositions d’amendements au Code pénal visant à criminaliser la cyberviolence, présentées en 2024, n’ont pas été adoptées, ce qui laisse un vide juridique important.

28. La délégation de l’APCE a reçu plusieurs signalements d’ingérence de la part de Belgrade visant à influencer le vote des Serbes du Kosovo en faveur d’un parti spécifique. Son ampleur et son impact sur les résultats électoraux ont toutefois été jugés limités. Cela reste toutefois un sujet de préoccupation particulier: l’intégrité du scrutin pour les sièges réservés aux communautés dépend de la capacité des électeurs à exercer leur libre choix, à l’abri de toute pression extérieure. Le Kosovo dispose de capacités institutionnelles limitées pour lutter efficacement contre ces menaces, et l’absence de mesures adéquates pour supprimer les contenus préjudiciables reste une lacune structurelle. La délégation appelle à une coopération renforcée entre les autorités électorales, les régulateurs des médias, les plateformes numériques et la société civile afin de lutter contre la désinformation et l’ingérence étrangère dans le respect des droits.

29. Les réseaux sociaux ont constitué l’un des principaux canaux de communication politique. DiA a surveillé environ 500 profils sur les réseaux sociaux, y compris les comptes officiels des principaux partis politiques et de tous leurs candidat·es. Au cours de la seule dernière semaine de la campagne, des dépenses en contenu sponsorisé dépassant 100 000 euros ont été identifiées sur les plateformes Meta. La campagne a confirmé l’importance croissante des plateformes en ligne dans la compétition électorale, tout en mettant en évidence les défis persistants liés à la transparence de la publicité numérique et à la diffusion d’informations non vérifiées. Environ 6 % des commentaires publiés sur les 152 portails surveillés contenaient des propos haineux.

3.5 Paysage médiatique

30. Le paysage médiatique du Kosovo est diversifié. La délégation a rencontré le président de la Commission indépendante des médias (IMC) ainsi que des représentants de la Radio-Télévision du Kosovo (RTK), de l’Association des journalistes du Kosovo, de Kosova Press et de l’organisme de vérification des faits Hibrid. Dans l’ensemble, les médias ont offert aux candidat·es politiques de nombreuses occasions de présenter leurs programmes. Le suivi mené par DiA n’a pas mis en évidence de restrictions systématiques à l’accès des candidat·es politiques aux principaux médias.

31. Toutefois, d’importantes lacunes ont été constatées. La couverture médiatique et les débats publics se sont souvent concentrés sur la dynamique de la campagne et la rhétorique politique plutôt que sur l’analyse des programmes politiques et des propositions concrètes. Les formats médiatiques proposaient souvent des émissions consacrées à un seul parti ou à un seul candidat, avec peu de débats directs entre les candidat·es. La participation aux débats télévisés était d’environ 80 % d’hommes et 20 % de femmes, ce qui reflète la marginalisation plus générale des femmes dans la communication de campagne. Aucun débat direct entre les candidat·es au poste de Premier ministre n’a eu lieu, ce que la délégation de l’APCE considère comme un déficit démocratique important.

32. La délégation a reçu des informations faisant état de vidéos générées par l’intelligence artificielle, de désinformation et de faux comptes susceptibles d’influencer la prise de décision éclairée des électeurs, et a exprimé sa profonde préoccupation quant à la capacité institutionnelle limitée du Kosovo à faire face à ces menaces et à l’absence de réponses adéquates pour supprimer les contenus préjudiciables. La législation relative à la divulgation de la propriété des médias n’a pas encore été adoptée, alors qu’il s’agit d’une recommandation de longue date de l’APCE et des observateurs internationaux. Le rôle de l’IMC dans la gestion des contenus en ligne reste limité. Ces lacunes doivent être comblées en priorité.

33. La campagne s’est déroulée dans un contexte général marqué par un paysage médiatique pluraliste, de faibles niveaux de violence physique à l’encontre des journalistes et un large alignement législatif sur les normes européennes et internationales, mais aussi par un net recul de la liberté de la presse. Ce recul résulte de l’adoption d’une loi sur les médias – rejetée par la suite pour inconstitutionnalité – renforçant le contrôle politique sur l’IMC, du financement insuffisant de la RTK et des pressions exercées sur celle-ci, ainsi que d’une intensification soutenue des attaques verbales et du dénigrement des journalistes par les responsables politiques du parti au pouvoir. Tels sont les principaux facteurs à l’origine de cette évaluation, comme l’a récemment souligné la Plateforme européenne des journalistes.

3.6 Inclusivité du processus électoral

34. La représentation des femmes n’a progressé que de manière limitée. Sur 917 candidat·es certifiés, 314 étaient des femmes (34 %), un chiffre légèrement supérieur au seuil légal de 30 % sur les listes des partis, et globalement comparable à celui des élections de décembre 2025. Cependant, la présence des femmes dans les débats télévisés et la couverture médiatique est restée nettement inférieure à celle des hommes – environ 20 % des participants aux débats télévisés. La représentation des femmes au niveau des mairies reste extrêmement faible: sur plus de 200 candidat·es à la mairie lors des élections locales d’octobre 2025, une seule femme a été élue maire. La délégation de l’APCE constate une incohérence entre la loi sur l’égalité entre les sexes, qui exige une représentation d’au moins 50 %, et la loi sur les élections générales, qui n’exige que 30 % de femmes sur les listes électorales; cette question a été portée devant la Cour constitutionnelle par le médiateur, mais n’a pas encore été tranchée.

35. L'accessibilité pour les électeurs en situation de handicap est restée insuffisante. Environ 19 % des bureaux de vote n'offraient pas les conditions nécessaires pour permettre un accès aisé aux personnes en situation de handicap physique, ce qui a limité leur capacité à voter de manière autonome et dans la dignité. La délégation se félicite de l'introduction, pour la première fois, de la possibilité pour les électeurs âgés de 80 ans et plus de voter depuis leur domicile, qu'elle considère comme une avancée positive vers des modalités de vote plus inclusives, mais insiste pour que la question de l'accessibilité physique des bureaux de vote soit abordée de manière plus systématique.

4 Jour du scrutin

36. Le jour du scrutin, des équipes de l’APCE ont été déployées à Pristina et dans 17 autres localités du Kosovo, à savoir Gjakova/Đakovica, Gjilan/Gnjilane, Gračanica/Graçanicë, Kamenicë/Kamenica, Klinë/Klina, Leposavić/Leposaviq, Lipjan/Lipljan, Mamushë/Mamuša, Theranda/Suva Reka, Mitrovica, Severna Mitrovica/Mitrovicë e Veriut, Mitrovicë e Jugut/Južna Mitrovica, Parteš/Partesh, Pejë/Peć, Podujevë/Podujevo, Prizren et Ranilug/Ranillug.

37. Dans le nombre limité de bureaux de vote observés, la délégation de l’APCE a constaté que les élections s’étaient déroulées sans heurts et de manière professionnelle. Les agents électoraux ont fait preuve de compétence, et l’atmosphère était calme et ordonnée, les bureaux de vote étant gérés efficacement par des représentants tant de la communauté majoritaire que des communautés minoritaires. La délégation félicite la CEC et le personnel des bureaux de vote pour la gestion globalement ordonnée de la journée électorale.

38. Des difficultés linguistiques dues à la représentation insuffisante de la communauté majoritaire dans certaines communes ont créé des tensions dans un petit nombre de bureaux de vote. Les responsables électoraux municipaux des quatre communes du nord à majorité serbe ne maîtrisaient pas suffisamment la langue serbe. Le matériel électoral devrait être entièrement accessible dans les deux langues officielles ainsi que dans d’autres langues minoritaires, conformément à la loi sur l’usage des langues.

39. Les observateurs de DiA ont constaté que les bureaux de vote avaient ouvert à l’heure dans la grande majorité des cas: seuls 1,6 % ont ouvert en retard, principalement en raison de l’absence de personnel électoral ou de problèmes de matériel. Des problèmes liés au fonctionnement ou à l’emplacement des caméras ont été signalés dans 2 % des bureaux de vote, ce qui a, dans certains cas, suscité des inquiétudes quant au secret du vote.

40. L’une des difficultés les plus répandues le jour du scrutin a été la difficulté des électeurs à localiser leur bureau de vote attitré, signalée dans environ deux tiers des bureaux de vote, bien que le nombre de cas ait été limité la plupart du temps. Des cas de photographie des bulletins de vote ont été signalés dans 39 cas. Des cas d’électeurs présents en petits groupes derrière les isoloirs ont été signalés dans 15,8 % des bureaux de vote. L’utilisation de pièces d’identité périmées a été constatée dans 28,6 % des bureaux de vote, malgré la décision de l’ECAP. Une évolution positive a été la réduction significative du recours au vote assisté, attribuée à une application plus stricte des règles en vigueur, ce qui représente une amélioration concrète de l’intégrité du scrutin par rapport aux élections précédentes.

41. La fermeture s’est généralement déroulée dans l’ordre: 93,2 % des bureaux de vote ont fermé entre 19 h 00 et 19 h 15, et les électeurs qui faisaient encore la queue à l’heure de la fermeture ont généralement été autorisés à voter. La DiA a observé le dépouillement des votes dans les centres de dépouillement municipaux, tandis que 100 observateurs de terrain, appuyés par des équipes d’experts juridiques, ont surveillé le centre de dépouillement et des résultats. La délégation de l’APCE a pris note des mesures prises pour prévenir toute manipulation lors du dépouillement des votes préférentiels – un problème majeur lors des élections de décembre 2025. La présence d’observateurs électoraux nationaux dans les centres de dépouillement municipaux est considérée comme essentielle pour garantir la transparence et l’intégrité du scrutin à cette étape cruciale.

42. Le taux de participation (37,03 %) a été nettement inférieur à celui des récentes élections à l’Assemblée, à savoir environ 45 % en décembre 2025 et 46,44 % en février 2025.

5 Observation él1ectorale internationale et nationale

43. La CEC a accrédité au total 16 549 observateurs: 14 931 issus de 15 formations politiques; 796 provenant de 13 ONG locales; 130 provenant de quatre organisations internationales (à savoir l'APCE, le Programme international d'observateurs, l'Institut de coopération et de développement et l'Institut national démocratique); 457 issus de 39 médias locaux; 78 issus de 23 médias internationaux; 90 issus de 6 missions diplomatiques; et 67 issus d’une institution locale.

44. Democracy in Action (DiA), une organisation faîtière de la société civile, a déployé environ 750 bénévoles, dont 500 observateurs sédentaires, 50 observateurs mobiles et 50 au Centre de données, assurant ainsi la couverture d’observation nationale la plus complète du processus. La délégation salue le professionnalisme et l’engagement de DiA et souligne que l’observation nationale indépendante constitue une garantie irremplaçable de l’intégrité démocratique.

45. Toutefois, le nouveau règlement de la CEC relatif aux observateurs électoraux (n° 04/2026) a suscité des inquiétudes. En élargissant les critères d’accréditation et en accordant à la CEC des pouvoirs d’appréciation discrétionnaires allant au-delà de ceux établis par la loi, il a créé des obstacles inutiles à l’observation indépendante. Les modifications de dernière minute apportées au règlement ont également causé des difficultés pratiques aux organisations de la société civile souhaitant obtenir une accréditation. La délégation appelle les autorités à revoir ce règlement afin de garantir que le cadre juridique favorise pleinement, plutôt qu’il ne restreigne, l’observation électorale nationale indépendante à toutes les étapes du processus, y compris le dépouillement des votes préférentiels.

6 Perspectives post-électorales

46. À l’issue du dépouillement des votes par correspondance, des bulletins conditionnels et des bulletins déposés par les électeurs ayant des besoins particuliers, Vetëvendosje (LVV) est resté la première force politique à l’Assemblée, remportant 382 865 voix, soit 47,13 % du total, et 53 sièges. Le Parti démocratique du Kosovo (PDK) a conservé 22 sièges avec 157 893 voix, soit 19,44 %, tandis que la Ligue démocratique du Kosovo (LDK), rejointe par l’ancienne Présidente Vjosa Osmani, a gagné trois sièges. Les suffrages exprimés dans les missions diplomatiques ont massivement favorisé LVV, qui a recueilli 83,28 % des voix exprimées dans ces missions et 72,94 % des votes par correspondance: les suffrages de la diaspora ont permis à Vetevendosje de remporter cinq sièges supplémentaires.

47. Le 27 juin, la CEC a annoncé les résultats définitifs, indiquant que le recomptage effectué dans 185 bureaux de vote n’avait révélé que des écarts minimes, principalement dus à la reclassification des bulletins ou à des erreurs humaines, et ne justifiait pas de nouveaux recomptages. Toutefois, plusieurs plaintes ont été déposées auprès de l’ECAP, notamment par les candidats du PDK Bekim Haxhiu et Qëndrim Kryeziu, qui ont contesté l’exactitude des résultats et demandé un recomptage complet. La Srpska Lista a également contesté les résultats, alléguant des irrégularités affectant les mandats réservés à la communauté serbe, tandis que le Nouveau Parti démocratique (NDS) a déposé deux autres plaintes concernant des irrégularités présumées lors du scrutin.

48. Le 8 juillet, la CEC a certifié les résultats des élections après que la Cour suprême eut rejeté les cinq recours. Les résultats sont les suivants:

Parti	9 février 2025		28 décembre 2028		7 juin 2026
Parti	Pourcentage des voix	Sièges	Pourcentage des voix	Sièges	Pourcentage des voix	Sièges
Vetëvendosje (LVV)	42,30 %	48	51,10 %	57	47,13 %	53
Parti démocratique du Kosovo (PDK)	20,95 %	24	20,19 %	22	19,24 %	22
Ligue démocratique du Kosovo (LDK)	18,27 %	20	13,24 %	15	16,69 %	18
Alliance pour l'avenir du Kosovo (AAK)	7,06 %	8	5,50 %	6	6,74 %	7
Liste serbe	4,26 %	9	4,49 %	9	5,2 %	9
Pour la liberté, la justice et la survie	0,44 %	1	0,51 %	1	0,67 %	1
Parti démocratique turc du Kosovo	0,51 %	1	0,57 %	2	0,70 %	2
Coalition Vakat	0,37 %	1	0,42 %	1	0,48 %	1
Parti néo-démocrate (NDS)	0,44 %	1	0,41 %	1	0,33 %	1
Nouvelle initiative démocratique du Kosovo	0,50 %	1	0,29 %	1	0,43 %	1
Union sociale-démocrate	0,32 %	1	0,27 %	1	0,33 %	1
Parti libéral égyptien	0,35 %	1	0,24 %	1	0,27 %	1
Parti social-démocrate d'Ashkali	0,23 %	1	0,22 %	1	0,32 %	1
Parti unique Gorani	0,18 %	1	0,16 %	1	0,20 %	1
Mouvement progressiste des Roms du Kosovo (Parti rom uni du Kosovo)		1	0,12 %	1	0,11 %	1
TOTAL		120	100 %	120	100 %	120

49. En vertu de la Constitution, une session constitutive de l’Assemblée nationale doit se tenir dans les 30 jours suivant la certification des résultats, au cours de laquelle le/la président·e et les cinq vice-président·es doivent être élus. L’Assemblée s’est réunie le 6 août. Elle dispose de 60 jours pour élire un·e président·e du Kosovo.

50. L'Assemblée nouvellement élue a toutefois connu d'importants retards dans sa constitution, ne respectant pas la date butoir du 7 août fixée pour sa formation complète. Malgré une première réunion convoquée le 6 août par Albulena Haxhiu, Présidente du Kosovo par intérim (anciennement présidente de l'Assemblée), les négociations de coalition prolongées entre le LVV et le LDK ont échoué, en partie en raison de dissensions internes au sein du LDK qui ont abouti à une tentative infructueuse de vote de défiance. Le 7 août, le Premier ministre par intérim, Albin Kurti, a demandé la suspension de la session afin de poursuivre les négociations visant à obtenir un soutien politique plus large, notamment en vue de l’accord nécessaire à l’élection du/de la président·e. Cette décision a suscité de vives réactions de la part des partis d’opposition, accompagnées d’incidents perturbateurs. Le 31 août, le LVV et le LDK se sont mis d'accord sur un candidat à la présidence: Bekim Sejdiu, ancien juge à la Cour constitutionnelle, ancien diplomate et ancien conseiller de la présidente de l'époque, Vjosa Osmani. C'est un signe positif. Cependant, depuis lors, l’Assemblée ne s’est pas réunie à nouveau, enfreignant ainsi à la fois le délai constitutionnel de 30 jours et les règles de procédure exigeant la tenue de sessions toutes les 48 heures jusqu’à sa constitution complète. Les inquiétudes suscitées par cette impasse ont donné lieu à des appels publics lancés par des intellectuels (le 12 août) et à une action en justice officielle intentée par des ONG, qui ont sollicité l’intervention de la Cour constitutionnelle. Si l’impasse persiste et qu’aucun·e président·e n’est élu dans les délais constitutionnels, l’Assemblée sera dissoute et de nouvelles élections devront être organisées dans un délai de 45 jours.

7 Conclusions et recommandations

51. Les élections législatives anticipées du 7 juin 2026 se sont déroulées dans le calme, dans l’ordre et avec professionnalisme, sans incident majeur. La Commission électorale centrale (CEC) a géré efficacement les élections, les mécanismes de règlement des litiges électoraux ont bien fonctionné et les électeurs ont pu exercer librement leur droit de vote. La délégation félicite la population du Kosovo pour son engagement constant en faveur de la démocratie dans des circonstances difficiles.

52. Dans le même temps, les élections ont mis en évidence des défis structurels persistants: une inégalité des chances résultant de l’utilisation abusive des ressources administratives par le gouvernement par intérim; la lassitude des électeurs et la baisse du taux de participation; une campagne marquée par l’absence de débats politiques de fond et d’échanges directs entre les principaux candidats; des menaces croissantes liées à la désinformation générée par l’intelligence artificielle, aux discours de haine et à la violence numérique; une protection insuffisante des candidates dans l’environnement en ligne; et des lacunes persistantes en matière d’accessibilité, de garanties pour le vote à l’étranger et de représentation ethnique au sein de l’administration électorale. Ces défis doivent être relevés de manière globale et sans plus tarder.

53. La chute spectaculaire du taux de participation – passé d’environ 44 à 47 % lors des dernières élections à environ 37 % – envoie un signal clair de la désillusion du public face à l’incapacité de la classe politique à trouver des compromis; cela devrait constituer un signal d’alarme pour tous les acteurs politiques. La démocratie exige la formation de coalitions, et non des victoires à somme nulle. Si les élections sont perçues comme conduisant à la même impasse, la confiance du public dans le processus politique risque de s’affaiblir. La délégation de l’APCE a exhorté tous les partis à s’engager dans un dialogue véritablement constructif, à faire passer la stabilité démocratique du pays avant les intérêts partisans à court terme et à faire progresser la voie euro-atlantique du Kosovo.

54. Si ces élections ont légèrement modifié l’équilibre politique au sein de l’Assemblée, elles n’ont pas fondamentalement changé la donne politique: l’élection du ou de la Présidente du Kosovo, qui est un impératif constitutionnel et nécessite une majorité qualifiée des deux tiers, exige un compromis politique. Les élections ne peuvent à elles seules résoudre une impasse politique plus profonde. Vetëvendosje/LVV reste la force la plus puissante, mais sans majorité gouvernementale claire, tandis que les principaux partis d’opposition n’ont pas non plus réussi à former une majorité alternative évidente. Cela suggère que la crise politique du Kosovo n’est pas simplement électorale, mais institutionnelle et liée au fonctionnement des partis politiques: des élections répétées risquent de reproduire le même équilibre des pouvoirs à moins que les partis se montrent davantage disposés à négocier, à faire des compromis et à former des coalitions stables.

55. Du côté positif, la diminution du nombre de plaintes électorales et le bon déroulement du dépouillement – le recomptage effectué par la CEC dans 185 bureaux de vote n’ayant, selon les informations disponibles, révélé que des écarts minimes, principalement liées à des erreurs humaines ou à la reclassification des bulletins – montrent que l’administration électorale, soutenue par les procédures de recours menées par l’ECAP et la Cour suprême, est essentielle pour renforcer la confiance dans le processus électoral. Ces mécanismes de règlement des litiges électoraux devraient être renforcés.

56. Le principal défi consiste donc non seulement à organiser des élections crédibles, mais aussi à veiller à ce que les résultats permettent la mise en place d’institutions fonctionnelles. La période suivant la certification – notamment l’élection du président de l’Assemblée, des vice-présidents et du/de la président·e du Kosovo – est cruciale. Si les partis politiques restent incapables de parvenir à un accord, le Kosovo risque d’entrer dans un nouveau cycle de paralysie institutionnelle, de négociations de coalition et d’éventuelles élections anticipées. La persistance d’un vide institutionnel et d’élections successives nuit à la gouvernance démocratique, à la confiance du public et aux aspirations euro-atlantiques du Kosovo.

57. Rappelant les recommandations précédentes formulées par les observateurs de l’APCE, qui restent valables, la délégation de l’APCE recommande aux autorités compétentes du Kosovo de prendre les mesures suivantes, en consultation avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) et les autres organes concernés du Conseil de l’Europe:

57.1 Administration électorale et cadre juridique

Veiller à la dépolitisation de la CEC afin que cet organe de gestion électorale agisse non seulement de manière impartiale, mais soit également perçu comme impartial par l’ensemble des acteurs du processus électoral.
Améliorer la formation continue des responsables électoraux, des commissaires et des membres des bureaux de vote.
Mettre à jour la liste électorale sur la base de données précises et actualisées, en veillant à ce que les personnes non éligibles en soient retirées en temps utile.
Garantir une représentation ethnique équitable au sein des commissions électorales locales et municipales, en particulier dans les municipalités où les communautés ne sont pas majoritaires; fournir l’ensemble du matériel électoral dans les deux langues officielles ainsi que dans les autres langues communautaires.
Veiller à ce que les règlements de la CEC restent strictement dans les limites du mandat conféré par la loi sur les élections générales; réviser le règlement électoral n° 04/2026 relatif aux observateurs électoraux afin de supprimer les dispositions qui restreignent indûment l’accréditation des représentants indépendants de la société civile.

57.2 Intégrité du processus électoral

Mener à bien les enquêtes pénales en cours concernant la manipulation à grande échelle des votes préférentiels constatée lors des élections de décembre 2025; identifier les personnes ayant participé à cette manipulation, amener les responsables à répondre de leurs actes; et adopter des réformes structurelles du processus de dépouillement et de certification afin d’empêcher que de tels faits ne se reproduisent.
Réexaminer plus en détail les procédures de dépouillement des votes préférentiels et prendre les mesures législatives et administratives appropriées pour garantir la transparence et l’intégrité du processus de dépouillement, conformément au Code de bonne conduite en matière électorale de la Commission de Venise.
Enquêter sur toutes les allégations d’intimidation des électeurs, y compris les cas liés aux arrestations de Gračanica/Graçanicë, et veiller à ce que les électeurs serbes du Kosovo et tous les électeurs issus des communautés minoritaires puissent exercer leur droit de vote sans subir de pressions, de manipulations ou d’influences.

57.3 Utilisation abusive des ressources administratives

Adopter des règles explicites interdisant l’utilisation des ressources publiques, des communications gouvernementales et des décisions d’intérêt public à des fins partisanes pendant les périodes électorales; veiller à ce que l’action du gouvernement pendant les périodes de campagne soit strictement neutre, nécessaire et proportionnée.
Mettre en place un contrôle indépendant et des sanctions efficaces en cas d’utilisation abusive des ressources administratives dans le contexte électoral, y compris l’utilisation de fonds publics pour des mesures ayant un impact électoral manifeste annoncées à la veille des élections.

57.4 Financement des campagnes électorales

Renforcer le cadre juridique relatif à la transparence du financement des partis et des campagnes électorales, notamment par la publication exhaustive et en temps utile des recettes et des dépenses, y compris celles liées à la publicité en ligne.
Exiger des candidats qu’ils déclarent l’intégralité de leur patrimoine et veiller à ce que les organisations de la société civile puissent accéder aux registres détaillés des transactions financières des partis politiques.

57.5 Médias, désinformation et campagne numérique

Adopter sans plus tarder une législation sur la divulgation de la propriété des médias.
Renforcer les capacités institutionnelles pour identifier, contrer et supprimer la désinformation générée par l’IA, les deepfakes et les contenus préjudiciables ciblant les candidats et les électeurs; garantir une coopération efficace entre l’IMC, l’ECAP, les plateformes numériques et les observateurs de la société civile pendant les périodes électorales.
Adopter les amendements au Code pénal visant à ériger en infraction pénale la cyberviolence, y compris le cyberharcèlement, l’incitation à la haine et la diffusion non consentie d’images intimes, y compris de contenus générés par l’IA, comme proposé en 2024.
Mettre en place un mécanisme impartial et transparent pour évaluer et contrer les ingérences étrangères dans le processus électoral, en particulier les tentatives visant à influencer le vote des communautés non majoritaires.

57.6 Vote à l’étranger

Réexaminer les modalités du vote à l’étranger afin de garantir l’égalité du droit de vote et l’intégrité électorale; renforcer les mesures de protection contre la prise de photos des bulletins de vote, le partage des bulletins remplis sur les réseaux sociaux, ainsi que le vote organisé ou influencé.
Veiller à l’application cohérente des exigences en matière d’identification des électeurs dans les bureaux de vote, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Kosovo.

57.7 Égalité entre les sexes et inclusivité

Résoudre la contradiction entre la loi sur l’égalité entre les sexes (obligation de représentation à hauteur de 50 %) et la loi sur les élections générales (quota minimum de 30 % sur les listes de candidats), conformément à la saisine en cours devant la Cour constitutionnelle.
Encourager davantage la participation des femmes à la vie politique, notamment en s’attaquant au «double écart entre les sexes» tant au niveau des nominations par les partis que de la couverture médiatique, et en veillant à ce que le système judiciaire traite efficacement les affaires de discours de haine.
Améliorer l’accessibilité des bureaux de vote pour les électeurs en situation de handicap, en veillant à une interprétation cohérente des dispositions légales et à la mise en place d’aménagements systématiques plutôt que purement exceptionnels.

58. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se tient prête à aider le Kosovo à améliorer encore son cadre électoral et à renforcer les capacités de tous les acteurs du processus électoral, en étroite coopération avec la Commission de Venise, d’autres organes du Conseil de l’Europe et des partenaires internationaux.

Annexe 1 – Composition de la commission ad hoc

Sur la base des propositions des groupes politiques de l'Assemblée, la commission ad hoc était composée comme suit:

Président: M. Iulian BULAI (Roumanie, ADLE)

Vice-présidente: Mme Maria SYRENGELA (Grèce, PPE/DC)

Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)

M. Jone BLIKRA, Norvège
Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA, Macédoine du Nord
M. António MENDONÇA MENDES, Portugal

Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)

Mme Maria SYRENGELA, Grèce
ZZ
ZZ

Groupe des Conservateurs européens, Patriotes & Affiliés (CEPA)

Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE)

M. Iulian BULAI, Roumanie
M. Arminas LYDEKA, Lituanie
M. Erich HESS, Suisse

Groupe pour la Gauche unitaire européenne (GUE)

Secrétariat

Mme Sylvie AFFHOLDER, cheffe de la Division des élections, secrétaire de la commission ad hoc
Mme Roberta DAMORE, chargée de projet, Commission du règlement, de l’éthique et des immunités
Mme Amila BERKOVIC, assistante, Division des élections

Annexe 2 – Programme des réunion de la délégation de l’APCE

Vendredi 5 juin 2026

9h – 9h45 Réunion de la délégation de l’APCE:

Mot de bienvenue de Iulian Bulai, président de la délégation
Exposé de Mary-Ann Hennessey, cheffe du Bureau du Conseil de l’Europe à Pristina
Présentation du programme par le Secrétariat

10h – 10h45 Rencontre avec la communauté internationale:

Bureau de l’Union européenne au Kosovo / Représentant spécial de l’Union européenne (RSUE): Cyprien François, conseiller politique en chef de l’EUSR, exerçant actuellement les fonctions d’ambassadeur adjoint, et Blerta Bejtullahu, analyste politique principale auprès du RSUE
EULEX: Dania Cossa, chef des opérations
MINUK: Georges Fahkri, chef du bureau des affaires politiques
Mission de l'OSCE au Kosovo: Pascale Roussy, directrice du département de la démocratisation, et Ilir Haziri, conseiller electoral
KFOR:Alexander Avløs Aalmo, conseiller politique adjoint

11h – 12h Rencontre avec des représentants de la société civile:

Initiative des jeunes pour les droits de l'homme: Ilir Vitija
Centre pour les actions sociales positives (CASA): Boban Simic
Démocratie pour le développement: Ferid Murseli
ONG Aktiv: Miodrag Milicevic
Institut juridique du Kosovo: Qemajl Marmullakaj
Le mouvement FOL: Burbuqe Kastrati

14h30 – 15h15 Rencontre avec les ambassadeurs et les chargés d’affaires des pays représentés dans la délégation (Roumanie, Macédoine du Nord, Grèce, Suisse) et des pays du Quint (France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni):

Rainer Rudolph, Ambassadeur d’Allemagne
Jürg Sprecher, Ambassadeur de la Suisse
Olivier Guérot, Ambassadeur de France
Heleni Vakali, Cheffe du bureau de liaison de la Grèce
Alin Ciocănea, Chef de mission, Roumanie
Chiara Castaldo, cheffe de mission adjointe, Italie
Annie Skeat, responsable des affaires politiques intérieures, ambassade du Royaume-Uni

15h30 – 16h15 Rencontre avec Besnik Berisha, président de la Commission indépendante des médias (IMC)

16h30 – 17h30 Rencontre avec Kreshnik Radoniqi, président de la Commission électorale centrale (CEC)

17h30 – 18h15 Rencontre avec Zenel Leku, président de la Commission des plaintes et des recours électoraux (ECAP)

19h – 19h45 Rencontre avec Kreshnik Ahmeti, vice-ministre des Affaires étrangères et de la Diaspora

Samedi 6 juin 2026

9h30 – 12h30 Rencontre avec les dirigeants et les représentants des principaux partis politiques:

Parti démocratique du Kosovo (Partia Demokratike e Kosovë-PDK): Ardian Arifaj, chef de cabinet
Lëvizja Vetëvendosje (Mouvement pour l'autodétermination – LVV): Alim Rama, secrétaire général du LVV

12h30 – 13h30 Rencontre avec des représentants de la société civile (suite):

Démocratie en action: Eugen Cakolli
Flutura Kusari, experte en médias du Conseil de l'Europe
Hibrid (organisme de vérification des informations dans les médias):Hyrije Mehmeti

Dimanche 7 juin 2026

Jour du scrutin Observation dans les bureaux de vote

(Les bureaux de vote ouvrent à 7 h et ferment à 19 h)

17h30 – 18h Premier débriefing

Lundi 8 juin 2026

8h – 9h Réunion de la délégation (débriefing et préparation de la déclaration de la délégation)

10h – 10h30 Conférence de presse

Annexe 3 – Déclaration de la délégation

08/06/2026 – Les observateurs de l'APCE saluent le bon déroulement des élections anticipées au Kosovo*, et appellent à un compromis politique et à l'élection rapide du ou de la président·e

Une délégation de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est félicitée du déroulement ordonné et sans heurts des élections anticipées au Kosovo le 7 juin 2026, qui se sont déroulées sans incident majeur. La délégation a exhorté tous les représentant·es élu·es à s’engager dès à présent dans un dialogue véritablement constructif afin de parvenir aux compromis nécessaires pour élire rapidement le ou la président·e et faire avancer les processus démocratiques du pays.

Pour la troisième fois en 16 mois, les électeurs et électrices du Kosovo ont été appelés aux urnes, les partis politiques n’ayant pas réussi à trouver un accord et à élire un·e président·e, ce qui a entraîné la dissolution de l’Assemblée.

Ces élections se sont déroulées dans un contexte de frustration et de lassitude des électeurs et des électrices. La campagne traditionnelle a été discrète, marquée par un manque de débats de fond. Une transition vers la campagne numérique a été observée. Dans ce contexte, la délégation salue l’ensemble de la population du Kosovo pour son attachement à la démocratie et sa participation à ces élections. Dans un pays où le taux de participation électorale a toujours été élevé, la baisse significative de la participation électorale devrait toutefois constituer un signal d’alarme.

La délégation de l’APCE, dirigée par Iulian Bulai (Roumanie, ALDE), comptait dix membres: sept parlementaires issus de trois groupes politiques et de sept États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que du personnel. Le jour du scrutin, des équipes de l’APCE ont été déployées à Pristina et dans ses environs, ainsi qu’à Gjakova/Đakovica, Gjilan/Gnjilane, Gračanica/Graçanicë, Kamenicë/Kamenica, Klinë/Klina, Leposavić/Leposaviq, Lipjan/Lipljan, Mamushë/Mamuša, Theranda/Suva Reka, Mitrovica, Severna Mitrovica/Mitrovicë e Veriut, Mitrovicë e Jugut/Južna Mitrovica, Parteš/Partesh, Pejë/Peć, Podujevë/Podujevo, Prizren et Ranilug/Ranillug.

Dans le nombre limité de bureaux de vote observés, la délégation a constaté que les élections se déroulaient sans heurts et de manière professionnelle. Le personnel électoral a fait preuve de compétence, et l'ambiance était calme et ordonnée, les bureaux de vote étant gérés efficacement tant par les représentants de la communauté majoritaire que par ceux de la communauté minoritaire. Toutefois, des difficultés linguistiques dues à une représentation insuffisante de la communauté majoritaire dans certaines municipalités ont donné lieu à quelques frictions dans quelques cas. La représentation ethnique équitable au sein des commissions électorales locales devrait être améliorée. De même, l'inclusion du multilinguisme pourrait être renforcée.

La délégation a également noté des améliorations dans la réglementation de l'assistance aux électeurs et électrices ayant des besoins spécifiques, tandis que l'accessibilité des bureaux de vote restait un problème.

Malgré des délais serrés, les élections ont été techniquement bien organisées et largement inclusives. La Commission électorale centrale (CEC) mérite d’être saluée pour la certification inclusive des listes de partis et de candidat·es, y compris celles soumises par le principal parti serbe du Kosovo, la Srpska Lista. La réduction du nombre de plaintes enregistrées par la CEC et la Commission des plaintes et des recours électoraux (ECAP) témoigne d’un progrès. Toutefois, des modifications de dernière minute apportées aux règles de la CEC ont compliqué l’enregistrement des observateurs de la société civile.

La délégation a pris note de certaines mesures visant à prévenir toute tentative de manipulation lors du dépouillement des votes préférentiels – un problème majeur lors de l’élection précédente. La présence d’observateurs électoraux nationaux dans les centres de dépouillement municipaux sera cruciale, et leur rôle est essentiel pour garantir la transparence et l’intégrité du scrutin.

Un nombre record d’électeurs de la diaspora se sont inscrits pour ces élections. Toutefois, la décision tardive de la CEC d’autoriser le vote avec des pièces d’identité périmées, puis son annulation par l’ECAP quelques jours seulement avant le scrutin, a semé la confusion, la CEC ayant dû procéder à une vérification supplémentaire des bulletins de vote par correspondance à leur réception à Pristina.

La délégation a appris de plusieurs interlocuteurs que la brève campagne de 10 jours avait été entachée d’allégations d’utilisation abusive des ressources administratives par le gouvernement intérimaire, notamment la distribution ciblée d’allocations sociales et l’annonce de subventions aux compagnies aériennes pour la diaspora – le moment choisi pour ces mesures a été largement perçu comme visant à favoriser le parti au pouvoir.

Le paysage médiatique au Kosovo est diversifié; toutefois, la délégation a reçu des informations faisant état de vidéos générées par l’IA, de désinformation et de l’apparition de faux comptes susceptibles d’influencer la prise de décision éclairée des électeurs. De sérieuses préoccupations existent quant à la capacité limitée du pays à faire face à ces menaces et au manque de réponses institutionnelles adéquates pour supprimer les contenus préjudiciables. En outre, une ingérence de la Serbie a été constatée, visant à influencer le vote des Serbes du Kosovo en faveur d’un parti spécifique. Il est particulièrement inquiétant de constater que cette désinformation et ces abus en ligne visaient souvent des femmes politiques, compromettant leur capacité à faire campagne et leur participation à la vie publique.

«Les électeurs et électrices du Kosovo se sont clairement exprimés. Ils attendent désormais de leurs représentant·es élu·es qu’ils fassent preuve d’un leadership décisif, recherchent des compromis constructifs et fassent avancer le pays sur la voie euro-atlantique, en mettant fin à tous les jeux politiques cyniques», a déclaré le chef de la délégation. «La démocratie exige des compromis et la formation de coalitions, et non des victoires à somme nulle.»

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe se tient prête à aider le Kosovo à améliorer encore son cadre électoral et à renforcer les capacités des acteurs du processus électoral.