Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (2 octobre 2026)
Rapport d’activité
| Doc. 16484 Add. 3
| 02 octobre 2026
- Auteur(s) :
- Bureau de l'Assemblée
1 Décisions du
Bureau du 2 octobre 2026 requérant une ratification de l’Assemblée
1.1 Suivi de la quatrième
partie de session de 2026 (Strasbourg, 28 septembre – 2 octobre
2026)
Le Bureau a approuvé les propositions de suivi formulées par
la Secrétaire Générale de l'Assemblée parlementaire (annexe 1).
1.2 Renvois et transmissions
en commissions
Le Bureau a examiné et approuvé les renvois suivants:
- Garantir
un accès équitable à l’indemnisation aux victimes de l’agression
menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, Doc. 16467, proposition de résolution: renvoi à la Commission des
questions juridiques et des droits de l'homme pour
prise en compte dans la préparation du rapport sur «Responsabilité de la Fédération de Russie
dans la guerre d'agression contre l'Ukraine»;
- Lutter contre la ségrégation
scolaire et la transmission intergénérationnelle de la pauvreté, Doc. 16485, proposition de résolution: renvoi à la Commission de
la culture, de la science, de l'éducation et des médias pour rapport et à la Commission
des questions sociales, de la santé et du développement durable pour avis;
- Protection des migrants iraniens
et des communautés de la diaspora iranienne en Europe, Doc. 16487, renvoi à la Commission des questions juridiques et
des droits de l'homme pour rapport et
à la Commission des migrations, de la protection internationale
et de la coopération économique pour
avis.
1.3 Observation d’élections
1.3.1 Palestine: élections
législatives (28 novembre 2026)
Le Bureau a pris note de la dernière lettre d'invitation à
observer ces élections et, compte tenu de la situation en matière
de sécurité, a décidé de réduire à 11 le nombre de membres de la
commission ad hoc (SOC-3; PPE/DC-3; CEPA-2; ADLE-2; GUE-1) pour
l'observation de ces élections, sous réserve des conditions de sécurité.
1.4 Composition de
la commission pour le respect des obligations et engagements des
Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)
Sur proposition du groupe PPE/DC, le Bureau a désigné M. Hayk
Konjoryan (Arménie) comme membre.
1.5 Composition de
la commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des
droits de l’homme
Sur proposition du groupe SOC, le Bureau a désigné M. Tony
Vaughan (Royaume-Uni) comme membre.
Sur proposition du groupe GUE, le Bureau a désigné M. Berdan
Öztürk (Türkiye) comme membre et M. Ettore Antonio Lichieri (Italie)
comme suppléant.
L'Assemblée est invitée à ratifier
ces décisions du Bureau.
Annexe – Suivi de la quatrième partie
de session de 2026 (Strasbourg, 28 septembre – 2 octobre 2026)
Débat de politique générale: Conseil de
l’Europe: ancré dans les valeurs fondamentales pour répondre aux
défis à venir
- Suivi: a
décidé de saisir la commission des questions politiques et de la
démocratie pour rapport sur Conseil de l’Europe: ancré dans les valeurs
fondamentales pour répondre aux défis à venir.
Débat d’actualité: La solidarité avec
Ceuta: un test pour l’Europe
- Suivi: a
décidé de transmettre la question à la commission des migrations,
de la protection internationale et de la coopération économique pour prise en compte dans la préparation du
rapport sur La solidarité
avec Ceuta, un test pour l’Europe.
Résolution
2677 (2026): Simulacre d’'élections' en Russie et ses attaques visant
à déstabiliser l'Europe
- Suivi: a
décidé de transmettre la question à la commission des questions
politiques et de la démocratie pour prise
en compte dans la préparation du rapport sur Les conséquences politiques de la guerre d’agression
de la Fédération de Russie contre l’Ukraine et à la commission
des questions juridiques et des droits de l’homme pour prise en compte dans la préparation du
rapport sur Responsabilité
de la Fédération de Russie dans la guerre d'agression contre l'Ukraine.
Résolution
2681 (2026): Répression et attaques ciblées contre les personnes
LGBTI et celles qui défendent leurs droits en Türkiye
- Suivi: a
décidé de renvoyer la question à la commission pour le respect des
obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe
(commission de suivi) pour prise en compte
dans la préparation du rapport sur Le
respect des obligations et engagements de la Türkiye.
