L’Assemblée relève que les pays européens doivent œuvrer de
concert et prendre des mesures immédiates pour mettre au point et
coordonner un dispositif complet d’accompagnement «tout au long
de la vie» des ancien·nes combattant·es et de leur famille, couvrant
la santé mentale, la réadaptation, l’emploi, l’éducation, le logement
et la reconnaissance, tels que consacrés dans la Convention européenne
des droits de l’homme (STE n° 5) et la Charte sociale européenne
(révisée) (STE no 163, «la Charte révisée»). Elle appelle les États
membres du Conseil de l’Europe:
5.1 à
adopter ou mettre à jour la loi définissant le terme «ancien·ne
combattant·e» comme s’appliquant à toute personne ayant effectué
son service militaire dans les forces armées de son pays, notamment
aux militaires, appelé·es du contingent, réservistes, membres des
forces de maintien de la paix et personnels des formations reconnues
de résistance et de défense territoriale;
5.2 à garantir aux ancien·nes combattant·es, avec une reconnaissance
officielle de leur statut, un dispositif minimal complet d’accompagnement,
conçu autour d’un cadre de bien-être couvrant la santé physique
et mentale, les relations et la reconnaissance, le parcours professionnel,
la sécurité matérielle, le logement et l’environnement physique,
ainsi que les compétences nécessaires à la vie quotidienne. Un tel
dispositif devrait comprendre la réadaptation physique et la fourniture
de prothèses, la prise en charge de la santé mentale et la prévention
du suicide, la protection sociale, l’accès à l’emploi et à l’éducation
ou à la reconversion professionnelle, l’aide au logement, ainsi
qu’un accompagnement juridique et financier. Il devrait comprendre
un système d’accompagnement personnalisé assuré par des professionnel·les
qualifiés. Il devrait aussi prévoir une période de rétablissement
définie d’au moins trois ans après la fin du service militaire,
au cours de laquelle l’État devrait assurer un accompagnement renforcé
et coordonné des ancien·nes combattant·es dans leur rétablissement
physique, psychologique, social et professionnel, ainsi que dans
leur réadaptation à la vie quotidienne;
5.3 à adopter une législation nationale exigeant que les organismes
publics prennent dûment en considération les besoins des ancien·nes
combattant·es dans les domaines de la santé, du logement, de l’éducation
et de l’emploi;
5.4 à établir un correspondant national unique chargé des
questions relatives aux ancien·nes combattant·es, doté du pouvoir
de coordonner l’action des ministères, agences et organismes publics;
5.5 à veiller à ce que les registres publics et les systèmes
de données prennent en compte la pluralité des statuts qu’un·e même
ancien·ne combattant·e peut cumuler – par exemple, ancien·ne combattant·e,
personne déplacée à l’intérieur de son propre pays, personne en
situation de handicap ou personne en difficulté – afin que les droits
et prestations auxquels cette personne peut prétendre soient coordonnés
et qu’elle ne soit pas traitée comme s’il s’agissait de plusieurs
cas distincts;
5.6 à mettre en place un écosystème numérique de services
à guichet unique incluant des organismes publics et des associations
caritatives ainsi qu’un registre des ancien·nes combattant·es;
5.7 à consacrer des lignes budgétaires distinctes aux services
de santé mentale et de prise en charge des traumatismes, aux prothèses
et à la réadaptation, aux anciennes combattantes et aux aidant·es
familiaux, soumises à un examen annuel par le parlement;
5.8 à faciliter le retour à l’emploi en prenant toutes les
mesures nécessaires pour éliminer la discrimination dans l’emploi,
en reconnaissant les qualifications militaires aux fins de l’obtention
d’une qualification civile, et en soutenant l’entrepreneuriat et
l’emploi des ancien·nes combattant·es au moyen de subventions et
d’une certification «employeur favorable aux ancien·nes combattant·es»;
5.9 à garantir la portabilité des droits des ancien·nes combattant·es
entre les États membres du Conseil de l’Europe en concluant des
accords entre États, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance
du statut de personne en situation de handicap, l’accès aux soins
de santé et la transférabilité des droits à pension;
5.10 à apporter un soutien en matière de santé mentale aux
ancien·nes combattant·es et à leurs familles afin de prévenir et
de lutter contre la violence domestique;
5.11 à prévoir des parcours spécialisés pour les ancien·nes
prisonnier·es de guerre et les personnes ayant survécu à la torture,
notamment une documentation pouvant servir dans le cadre de procédures nationales
ou internationales d’application du principe de responsabilité;
5.12 à renforcer au niveau international la coopération, l’entraide
et l’échange d’expérience en matière de politiques en faveur des
ancien·nes combattant·es;
5.13 à soutenir l’Ukraine, qui absorbe actuellement le plus
grand nombre d’ancien·nes combattant·es en Europe, dans la consolidation
de son système de prise en charge des ancien·nes combattant·es à tous
les niveaux de l’administration publique.
