Strasbourg, le 12 septembre 1952.
Monsieur le Président,
Le Comité des Ministres m'a chargé de vous communiquer ce qui suit :
Le Comité a été saisi par l'Organisation Régionale Européenne de la Confédération Internationale des Syndicats Libres et par la Confédération Internationale des Syndicats Chrétiens de deux requêtes analogues tendant à l'établissement d'une coopération permanente avec le Conseil de l'Europe, par l'octroi d'un statut consultatif h ces deux organisations.
Les copies de deux communications émanant de l'une et de l'autre de ces confédérations syndicales figurent en annexe à la présente lettre (annexes I et II).
Le Comité des Ministres est disposé à accueillir favorablement ces requêtes. Il en a commencé l'examen à la lumière des dispositions qui règlent les liaisons entre ces mêmes organisations syndicales et d'autres organisations internationales, notamment l'O. E. C. E.
L'octroi d'un statut consultatif revêtirait probablement la forme d'un accord entre le Conseil de l'Europe et les organisations syndicales en question. Cet accord réglerait les modalités de leurs rapports non seulement avec le Comité des Ministres, mais aussi avec l'Assemblée, si l'Assemblée en exprimait le désir. Avant de prendre sa décision en cette affaire le Comité des Ministres serait reconnaissant à l'Assemblée de lui faire savoir :
J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir communiquer la présente demande d'avis à l'Assemblée Consultative, en y joignant, à toutes fins utiles, une note du Secrétariat Général sur la question, que j'annexe à cette lettre (annexe III).
Par ailleurs, l'Assemblée apprendra sans doute avec intérêt que certains gouvernements ont exprimé l'opinion que des relations analogues devraient être établies avec des organisations internationales représentatives des employeurs si elles en exprimaient le désir.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Le Secrétaire Général,
signé : 3. C. PARIS.
Monsieur le Président de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, STRASBOURG.
Bruxelles, le 19 mars 1952.
Monsieur le Secrétaire Général,
J'ai bien reçu votre lettre du 7 mars pour laquelle je vous remercie très sincèrement et dans laquelle vous me faites part du désir des Conseillers des Ministres du Conseil de l'Europe de recevoir des précisions sur la nature de la collaboration que nous souhaitons voir s'établir entre le Conseil de l'Europe et notre Oi'ganisation Régionale Européenne.
Je ne puis mieux faire que de reproduire les termes du rapport dans lequel j'ai décrit, à l'intention de la deuxième session du Conseil Syndical Régional Européen, les modalités de cette collaboration telle que nous la souhaitons.
Voici ce que dit, en substance, ce rapport :
L'Organisation Régionale Européenne des Syndicats Libres (0. R. E.) demande au Conseil de l'Europe d'être reconnue officiellement en qualité de délégation consultative des organisations syndicales libres de l'Europe.
Le statut consultatif, ainsi conféré à l'O. R. E., habiliterait celle-ci :
J'espère que ces quelques précisions permettront aux Conseillers des Ministres et à vous-même de juger avec toute la clarté voulue notre requête et de recommander au Comité des Ministres d'y donner une suite favorable.
Bien entendu, si vous estimez que d'autres éclaircissements pourraient être utiles, je suis à votre disposition pour vous les procurer, soit par écrit, soit de vive voix à Strasbourg.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie de croire, Monsieur le Secrétaire Général, à l'expression de ma haute considération.
Le Secrétaire Général,
W. SCHEVENELS.
Monsieur J. C. PARIS, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, STRASBOURG.
Paris, le 25 avril 1952.
Excellence,
Je crois opportun, à la suite de la correspondance que je vous ai déjà adressée, de vous confirmer que la C. F. T. C, et d'ailleurs toutes les organisations syndicales chrétiennes, s'efforcent de promouvoir une véritable coopération internationale et que, dans cette intention, elles attachent une très grande importance aux travaux de tous les organismes internationaux.
Dans cet esprit, nous avons noué des relations depuis de longues années avec le Bureau International du Travail et, depuis, avec l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées.
Il nous paraîtrait extrêmement heureux que des relations de même nature s'établissent entre le Conseil de l'Europe et notamment notre Organisation.
Selon nous, cela pourrait se faire sur les bases suivantes :
Notre Organisation serait invitée à envoyer des observateurs aux Sessions de l'Assemblée Consultative.
Nous pourrions être invités par le Comité des Ministres à donner notre concours aux travaux des comités d'experts gouvernementaux à des conférences techniques convoquées par le Comité des Ministres. Ce concours pourrait prendre la forme soit de l'envoi d'un ou plusieurs représentants, ou se faire par l'entremise de notes écrites.
Notre Organisation pourrait être invitée par le Secrétaire Général du Conseil à coopérer avec les services de son Secrétariat à l'élaboration de certains projets touchant au domaine de la politique sociale. Le Secrétaire Général pourrait notamment nous inviter à participer aux travaux des groupes de travail créés par lui.
Nous recevrions du Secrétaire Général du Conseil toutes documentation et informations non confidentielles pouvant nous intéresser.
Nous serions admis à soumettre au Secrétaire Général du Conseil des notes écrites sur des sujets d'intérêt commun. Ces notes seraient communiquées par le Secrétaire Général au Comité des Ministres. Nous pourrions être, le cas échéant, invités à envoyer des représentants chargés de préciser oralement le contenu de ces notes.
Notre Organisation pourrait être invitée à faire des déclarations sur des questions d'intérêt commun devant les commissions et sous-commissions de l'Assemblée Consultative, dans les conditions fixées par les organes compétents de l'Assemblée.
Nous inscririons à l'ordre du jour de nos réunions générales des questions ayant trait au programme d'activité du Conseil de l'Europe, ceci dans la mesure où elles sont de la compétence normale des organisations syndicales. Toute la publicité possible serait donnée aux initiatives du Conseil de l'Europe.
Compte tenu de ce qui précède, notre Organisation prendrait toutes les mesures en son pouvoir en vue de l'application du programme d'activité du Conseil de l'Europe et des Recommandations adoptées par l'Assemblée.
Nous inviterions le Conseil de l'Europe à envoyer des observateurs à nos conférences.
Nous fournirions au Secrétaire Général du Conseil des informations sur celles de nos activités qui intéressent le Conseil; notamment nous lui communiquerions nos publications périodiques.
Le Secrétaire Général du Conseil pourrait, à tout moment, consulter nos Organisations sur une question précise.
Nous serions disposés à présenter au Conseil de l'Europe un rapport annuel sur les mesures prises en exécution des obligations découlant de l'acceptation des propositions ci-dessus.
Nous vous prions d'agréer, Excellence, l'expression de nos sentiments distingués.
Le Président,
signé : G. TESSIER.
Monsieur J. C. PARIS Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. STRASBOURG.
Le Conseil de l'Europe a été saisi par deux organisations internationales des syndicats ouvriers, la Confédération Internationale des Syndicats Libres (par l'intermédiaire de son Organisation Régionale Européenne) et la Confédération Internationale des Syndicats Chrétiens, de demandes tendant à l'établissement d'une coopération permanente avec le Conseil de l'Europe.
Ces demandes, présentées indépendamment l'une de l'autre, tendent à l'octroi à ces organismes d'un « statut consultatif » lequel comporterait notamment :
Ces demandes ont déjà fait l'objet d'un examen préliminaire. La requête introduite par la C. I. S. L. a motivé des démarches de M. Schevenels, Secrétaire de l'Organisation Régionale Européenne de ce groupement auprès du Président de l'Assemblée Consultative et auprès du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. La question a été portée une première fois devant les Conseillers des Ministres, au cours de leur réunion du mois de février 1952. Les Conseillers ont chargé le Secrétaire Général de s'enquérir des conditions dans lesquelles la C. I. S. L. envisageait l'établissement d'une collaboration avec le Conseil de l'Europe et du sens qu'il conviendrait de donner au « statut consultatif » envisagé. La lettre n° 627 du 19 mars 1952 de la C. I. S. L., ci-dessus résumée, donnait satisfaction à ce désir des Conseillers.
Quant à la C. I. S. C, son Conseil, réuni à Vienne du 21 au 23 novembre 1951, a émis le double voeu, d'une part que les parlements nationaux désignent, parmi les délégations à l'Assemblée Consultative, un nombre suffisant d'hommes politiques connaissant le mouvement ouvrier et ayant sa confiance, d'autre part qu'un statut consultatif satisfaisant soit accordé par le Conseil de l'Europe aux organisations syndicales internationales. Ce dernier point était précisé par une lettre de M. Gaston Tessier, en date du 25 avril 1952. Les voeux de la C. I. S. C. ont été transmis au Bureau de l'Assemblée Consultative, le 5 décembre 1951.
En soumettant le problème aux Délégués des Ministres, et à la lumière des conversations et des correspondances échangées entre ses services et les organisations intéressées, le Secrétaire Général croit devoir indiquer qu'il y a intérêt, à son avis, à donner une réponse favorable aux requêtes qui lui ont été adressées. En effet, il paraît difficile que le Conseil de l'Europe puisse sembler ignorer officiellement les mouvements syndicaux et leur importance dans l'Europe d'aujourd'hui. L'établissement de relations régulières avec eux pourrait avoir pour conséquences, non seulement une meilleure information du Conseil sur les prises de position ouvrières relatives aux problèmes d'ordre social ou économique dont il connaît, mais encore une meilleure connaissance de ses principes, de son action et de ses réalisations dans les milieux ouvriers eux-mêmes. Tel est, du moins, le résultat auquel devrait tendre tout arrangement qui viendrait à être conclu.
Notons ici qu'au cours de la première réunion de la 118e session du Conseil du Bureau International du Travail, un représentant ouvrier a exprimé une certaine défiance à l'égard des mesures que le Conseil de l'Europe pourrait être amené à prendre dans les domaines économique et social, en raison du manque de liaison entre le Conseil et le B. I. T. et, d'une façon générale, le monde ouvrier.
Remarquons enfin que les traités instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté de Défense prévoient (art. 18 du Traité de la C. E. C. A. — art. 109 du Traité de la C. E. D.) une représentation des organisations ouvrières au sein des comités consultatifs appelés à siéger auprès de la Haute Autorité de la C. E. C. A. et du Commissariat de la C. E. D.
Il y a lieu également de tenir compte de certains précédents. Les deux fédérations syndicales entretiennent, d'ores et déjà, des rapports officiels avec un certain nombre d'organisations internationales; sans parler de l'O. I. T. pour laquelle de telles relations vont de soi, tel est notamment le cas du Conseil Économique et Social de l'O. N. U., de l'O. E. C. E. et de l'UNESCO.
Les relations avec l'ECOSOC résultent de plusieurs résolutions d'ordre général, adoptées par l'Assemblée Générale des Nations Unies, en application de l'article 71 de la Charte. Les deux organisations dont il s'agit sont inscrites dans la catégorie A des organisations non gouvernementales consultées par l'ECOSOC, laquelle n'en comprend pas plus d'une dizaine. Elles bénéficient donc du statut consultatif le plus favorable qui puisse être accordé. Ce statut leur permet d'être en relations directes avec toutes les commissions de l'ECOSOC, de leur faire connaître par écrit ou verbalement leurs vues, de recevoir du Conseil toute documentation non confidentielle, d'avoir communication des projets d'ordre du jour, de faire connaître leurs vues sur ces projets au « Comité de l'ordre du jour », de proposer qu'y soient inscrites certaines questions, d'envoyer des observateurs aux séances publiques de l'ECOSOG et de ses commissions, d'être entendues par le Conseil ou ses commissions sur leur invitation, enfin de présenter oralement ou par écrit les questions dont l'inscription à l'ordre du jour aurait été demandée par elles... Certes, des dispositions ont été prises par l'ECOSOC en vue de canaliser les rapports avec les organisations non gouvernementales, notamment par la création d'un « Comité Permanent », chargé d'examiner les demandes qui en proviennent et, particulièrement, de décider sur toutes demandes d'inscription à l'ordre du jour. Mais il reste que les possibilités de consultation et d'intervention offertes aux organisations de la catégorie A, dont font pai'tie les fédérations syndicales dont il s'agit ici, sont très considérables.
Quant à l'O. E. C. E., elle a adopte, dans ses rapports avec les organisations non gouvernementales, une politique plus restrictive. Elle n'en a jusqu'à présent reconnu que trois, dont la « Commission Syndicale Consultative de l'E. R. P. », seul organisme syndical avec lequel elle entretienne des rapports officiels. Cette Commission, instituée à l'origine pour assurer les liaisons avec l'Administration du Plan Marshall, comprend un représentant des syndicats chrétiens, mais se trouve actuellement intégrée à l'Organisation Européenne de la C. I. S. L. Elle a constitué un « Bureau de Liaison » chargé, entre autres choses, des relations avec l'O. E. C. E. La reconnaissance qui lui est accordée ne lui confère pas un statut consultatif très étendu. En particulier, elle n'a pas obtenu le droit de demander l'inscription à l'ordre du jour de questions de son choix, ni d'envoyer des observateurs aux réunions des comités techniques. Les relations ont donc été assurées, dans le passé, surtout « sur la base de contacts journaliers, par des interviews, des consultations et des conférences d'un caractère officieux » qui, suivant la C. I. S. L., lui ont permis de recueillir des informa-tions utiles et, à l'occasion, de faire connaître l'avis des syndicats à l'O. E. C. E. Cependant une collaboration plus étroite tend actuellement à s'instaurer. Dans un petit nombre de cas, une participation officieuse de représentants syndicaux à certaines réunions de comités techniques (Assistance technique — Pâtes et Papiers) a été autorisée. D'autre part, la Commission Consultative a été mise en mesure, par un accord spécial, de prendre part aux travaux de la Conférence de l'O. E. C. E. sur l'utilisation de la main-d'oeuvre. Actuellement, des efforts sont tentés par l'Organisation Européenne de la C. I. S. L. pour obtenir une représentation directe et officielle de la Commission Syndicale Consultative aux comités chargés d'étudier les questions relatives aux plans d'expansion de la production. A cette fin, la Commission Consultative a créé six sous-comités correspondant aux secteurs de production, en vue de réunions communes avec les comités ou groupes de travail de l'O. E. C. E. Ces sous-comités ont reçu communication des rapports établis par les comités techniques, sur lesquels ils ont fait tenir à l'O. E. C. E. leurs observations. Après étude et discussion de ces observations, l'O. E. C. E. examinera, si nécessaire, de nouvelles modalités tendant à permettre une collaboration plus étroite.
Pour l'UNESCO, il suffira de noter ici que la C. I. S. L. figure sur la « liste des organisations internationales non gouvernementales admises au bénéfice des arrangements consultatifs » conclus par l'UNESCO, « afin de s'assurer les avis de ces organisations et de les associer effectivement à ses travaux ». Ces arrangements donnent aux bénéficiaires : le droit d'envoyer des observateurs aux sessions de la Conférence Générale; d'être invités, le cas échéant, à des comités d'étude ou de leur soumettre leurs observations par écrit; de recevoir toute documentation ou information non confidentielle les intéressant; de soumettre au Conseil Exécutif par l'intermédiaire du Directeur Général des observations écrites ne dépassant pas 2.000 mots et, sur l'invitation du Conseil, d'en préciser la teneur devant lui; de faire des déclarations sur des questions de leur ressort devant les commissions, les comités Ou les organes subsidiaires de la Conférence Générale, et, avec l'autorisation du Bureau, de prendre la parole en séance plénière. De leur côté, les organisations prennent certains engagements dans les domaines de la publicité à donner aux activités de l'UNESCO, de la participation de leurs assemblées ou réunions géné-rales d'observateurs de l'UNESCO, et de l'envoi de leur documentation et d'un rapport annuel sur les mesures prises en exécution de ces obligations.
Notons enfin que la C. I. S. L. est d'ores et déjà entrée en rapport avec les organisations de l'O. T. A. N. en vue d'établir, avec ses services économiques et sociaux, une coopération régulière.
L'importance des organisations en cause, comme les précédents ci-dessus rapportés, inclinent donc à donner une réponse positive aux requêtes dont le Conseil de l'Europe se trouve saisi. Il reste à déterminer le caractère et l'étendue du « statut consultatif » à concéder. Il semble que toute décision sur ces points doive tenir compte d'un certain nombre d'observations préliminaires.
(a) Les précédents invoqués se rapportent tous aux relations entre les organisations syndicales et des institutions internationales spécialisées. Il est évident que pour de telles institutions spécialisées la consultation régulière d'organisations agissant dans les mômes domaines en contact avec de larges secteurs do l'opinion publique est une nécessité d'autant plus imperative que la spécialisation est plus poussée.
Pour prendre un cas extrême, on conçoit mal, par exemple, que l'Organisation Mondiale de la Santé puisse agir sans entretenir des liaisons étroites avec les groupements scientifiques ou professionnels dont les préoccupations sont analogues aux siennes; ou l'UNESCO poursuivant sa tâche d'inspiration et de coordination sans maintenir un contact permanent avec de multiples organisations culturelles ou scientifiques agissant sur le plan international. Aussi toutes ces institutions ont-elles inscrit, dans les textes qui les régissent, des stipulations précises destinées à établir en droit la nécessité de telles liaisons ou de tels contacts.
Il n'en va pas de même du Conseil de l'Europe, qui n'est pas une institution spécialisée, de caractère plus ou moins technique, mais une organisation dont la fonction est avant tout politique. Sa mission est d'assurer, compte tenu des principes et des idéaux qui sont le patrimoine commun de ses Membres, une unité toujours plus grande des nations européennes : c'est dire qu'elle ne saurait en aucun cas se limiter à l'examen d'une catégorie particulière des questions (culturelles, sociales, économiques, etc.); c'est dire aussi qu'il n'existe pas, en l'état actuel des choses, d'organisations non gouvernementales largement représentatives dont les objectifs soient aussi étendus que les siens. Aussi bien, le Statut original du Conseil de l'Europe avait-il négligé la question des rapports avec les organisations non gouvernementales. Au cours de sa huitième Session, en mai 1951, le Comité des Ministres adoptait cependant un texte assez général suivant lequel « le Comité des Ministres peut, au nom du Conseil de l'Europe, prendre toutes les dispositions utiles pour consulter des organisations internationales non gouvernementales qui s'occupent des questions relevant de la compétence du Conseil de l'Europe ».
(b) Une autre différence fondamentale entre les organisations gouvernementales dont les précédents sont invoqués et le Conseil de l'Europe réside dans le fait que ce dernier a expressément confié la fonction consultative à une Assemblée, dont les membres représentent les parlements élus des pays participants. Il est important de ne pas amoindrir en la divisant cette fonction de l'Assemblée. On peut juger qu'il en serait ainsi, au cas où certaines organisations non gouvernementales se verraient accorder un « statut consultatif » qui ferait d'elles des consultants obligatoires du Comité des Ministres sur les questions de leur compétence. De toute évidence, des précautions devraient être prises en vue de sauvegarder les prérogatives de l'Assemblée Consultative. L'une d'elles pourrait consister, par exemple, à rattacher les organisations non gouvernementales intéressées aux commissions compétentes de l'Assemblée, avec lesquelles seules elles pourraient normalement correspondre. De son côté le Comité des Ministres, qui n'a pas été en mesure de prendre une décision de principe sur la participation des représentants de l'Assemblée aux réunions des comités d'experts, pourrait éprouver quelques scrupules à accorder cet avantage aux représentants d'organisations non gouvernementales, et cela d'autant plus que ces réunions se tiennent à huis clos; peut-être estimera-t-il cependant profitable de se ménager la possibilité de demander, par l'intermédiaire du Secrétaire Général, aux organisations intéressées, de faire connaître leurs points de vue sur les questions à l'ordre du jour des comités d'experts.
Si les considérations qui précèdent sont retenues, le Secrétaire Général pourrait être chargé de proposer à la C. I. S. L. et à la C. I. S. C. les bases d'un arrangement dont la forme et les termes définitifs ne seraient arrêtés qu'après la consultation de l'Assemblée prévue au paragraphe VI ci-dessous. Ces bases pourraient être les suivantes :
(a) Comité des Ministres
Les rapports avec les organisations en question se situeraient au niveau des comités d'experts gouvernementaux. L'article 14 du Règlement intérieur de ces comités stipule qu'ils peuvent, « à l'unanimité, décider d'admettre la présence d'observateurs, ou solliciter le concours d'experts déterminés ». Cette clause si elle ne permet pas, comme le demande l'Organisation Européenne de la C. I. S. L., d'admettre des observateurs de plein droit, habilités à intervenir dans les débats, permet de satisfaire dans une certaine mesure les requêtes des organisations syndicales, en leur donnant l'assurance que leurs points de vue sur les questions de leur compétence pourront être portés à la connaissance des experts :
(b) Assemblée
C'est avant tout autour de l'Assemblée, détentrice de la fonction consultative, que devraient s'organiser les rapports avec les organisations non gouvernementales. On pourrait ainsi prévoir les dispositions suivantes :
(c) Secrétariat Général
Le Secrétariat Général, ainsi qu'il ressort des propositions qui précèdent, jouerait le rôle d'organe de liaison entre le Conseil de l'Europe et les organisations non gouvernementales. A ce titre, il serait chargé :
(d) En contre-partie des facilités qui leur seraient ainsi ménagées, les organisations, comme du reste elles l'ont elles-mêmes proposé, prendraient un certain nombre d'engagements :