Doc. 71 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 71 24/09/1952

Communiquer aux gouvernements des Etats membres un avant-projet de statut des Compagnies européennes

Auteur(s)

Roger MOTZ PLP Belgique

Commission: (Ancienne) Commission des questions économiques et du développement
Session: 1952 - 4e session - Deuxième partie