Doc. 3777 - Proposition de Directive - Fiche détaillée

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Proposition de Directive Doc. 3777 03/05/1976

Protection des droits de l'homme dans les procédures d'admission à la fonction publique de la République Fédérale d'Allemagne

Auteur(s)

César DEPIETRI Communiste France

Paul CERMOLACCE Communiste France

Serge BOUCHENY Communiste France

Session: 1976 - 28e session - Première partie