C Exposé des Motifs
1
1. Depuis qu'elle s'est penchée sur le problème des réfugiés et excédents de population, l'Assemblée Consultative a eu pour principal objectif de chercher le moyen de le résoudre de façon permanente. Or, c'est seulement clans l'intégration complète des populations excédentaires clans la communauté européenne qu'une solution définitive peut être trouvée.
2. Dans ses travaux, votre commission a considéré que l'intégration des populations excédentaires était fonction de l'évolution économique. Mais en étudiant l'effet que celle-ci avait eu, au cours de ces dernières années, sur la situation des populations excédentaires, votre commission a constaté que le développement général de l'économie européenne ne s'opère pas à une allure telle qu'il permette, dans un délai raisonnable, l'assimilation automatique du grand nombre de réfugiés et excédents de population. Les êtres humains en cause ne peuvent, dans la plupart des cas, attendre que la conjoncture économique se soit améliorée à la suite de diverses mesures générales d'ordre économique et financier. Leur assimilation doit se faire aussi rapidement que possible afin de diminuer les risques d'instabilité politique, économique et sociale, créés par l'oisiveté forcée de ces personnes.
3. Si bien que votre commission a estimé qu'il était nécessaire pour compléter les plans d'ensemble de développement économique et accélérer ainsi le processus d'assimilation, de prendre des mesures particulières affectant directement certains groupes de populations excédentaires. A cet effet, elle avait chargé le Secrétariat Général de mettre à l'étude le financement international du reclassement des réfugiés et excédents de population.
4. Cette étude a fait ressortir les points suivants :
a Si les réfugiés et excédents de population ont bénéficié, ces dernières années, de l'évolution économique générale, caractérisée par un volume d'investissements relativement élevé, ce ne fut qu'indirectement, leur intégration ne figurant d'ordinaire dans les programmes généraux d'investissements que comme un aspect du problème du relèvement de l'ensemble de l'économie. Afin de leur venir en aide directement, il conviendrait maintement d'obtenir des États membres et des organisations internationales compétentes qu'ils accordent, dans l'élaboration de leurs plans généraux d'investissement, une priorité à tout projet visant l'établissement des réfugiés et excédents de population.
b La création d'une Banque Européenne susceptible de financer les mesures prises pour intégrer les réfugiés et excédents de population ne semble pas constituer le meilleur moyen d'obtenir l'aide financière nécessaire, vu le laps de temps qui devrait s'écouler avant qu'elle puisse commencer ses opérations. Par ailleurs, les possibilités de faire appel soit à l'épargne privée, soit à l'aide gouvernementale pour obtenir les capitaux nécessaires à la création de cette banque, sont actuellement assez incertaines. Dans ces conditions, cette question n'est pas encore en état d'être tranchée, d'autant plus qu'elle est à l'étude au sein de plusieurs autres commissions de l'Assemblée.
c Parmi les institutions financières internationales existantes, la Banque Internationale de Reconstruction et de Développement a marqué à plusieurs reprises l'intérêt qu'elle portait à l'idée d'une intégration européenne et a précisé qu'elle examinerait avec bienveillance des propositions concrètes de financement. Or, pour pouvoir solliciter un crédit de la B. I. R. D., il faut lui soumettre des projets précis et concrets, remplissant par ailleurs la condition posée par elle, à savoir que tout projet, financé par ses moyens, doit pouvoir être mis en oeuvre sans nécessiter ultérieurement d'autres subventions.
d La création d'un fonds spécial destiné à favoriser, par une aide financière à court terme, l'exécution de projets limités d'intégration contribuerait considérablement à accélérer le processus d'intégration des réfugiés et excédents de population. Ainsi ce fonds pourrait financer des initiatives particulières venant des personnes en cause elles-mêmes, stimulant par là leur activité. Ce fonds pourrait également être utilisé pour financer des projets d'assistance au profit des réfugiés et chômeurs les plus nécessiteux.
5. En examinant cette étude, votre commission s'est intéressée plus particulièrement aux mesures qui peuvent être mises rapidement à exécution. Aussi a-t-elle décidé d'incorporer, dans le projet de Recommandation ci-dessous, les deux mesures qui, à son avis, s'imposent vu l'urgence de l'aide à apporter aux réfugiés et excédents de population :
a Octroi d'une priorité à tout projet d'investissement susceptible de favoriser l'intégration dans l'économie de réfugiés et excédents de population par les gouvernements et les organisations internationales compétentes;
b Création, clans le cadre du Conseil de l'Europe, d'un fonds spécial destiné à financer des projets concrets et limités d'intégration de réfugiés et excédents de population, et d'assistance au profit des réfugiés et chômeurs les plus nécessiteux.
6. Pour pouvoir évaluer l'importance de ce fonds, if conviendrait d'établir dès maintenant des projets concrets et limités d'intégration et d'assistance qu'il serait appelé à financer. A cet effet votre commission soumet à l'Assemblée un projet de directive la chargeant de mettre ces projets au point, en étroite liaison avec les organisations internationales compétentes et des experts qualifiés, et de tenir l'Assemblée au courant de ses travaux. Par ailleurs, le même projet de directive charge le Secrétaire Général de fournir à la commission tous les éléments nécessaires à l'accomplissement de cette tâche.
7. En conséquence, votre commission soumet à l'Assemblée les projets de Recommandation et de directive ci-après, lesquels ont été adoptés à l'unanimité :
