1. L'Assemblée prend acte, avec satisfaction, de l'assouplissement apporté par le Comité des Ministres à son règlement en vue de la conclusion d'accords partiels. Elle estime que la procédure ainsi instituée, suivant laquelle le Comité peut à l'unanimité décider que l'abstention d'un Membre n'empêche pas l'adoption d'une proposition dont l'effet est limité aux Membres qui ont voté en sa faveur, constitue un progrès sensible. L'Assemblée a, en conséquence, incorporé l'alinéa 1 de la résolution du Comité des Ministres dans l'article 42 du projet du nouveau Statut du Conseil de l'Europe.
2. L'Assemblée a examiné séparément la question de l'approbation à donner, conformément à l'article 41 (d) du Statut, à l'amendement adopté par le Comité des Ministres à l'article 26 du Statut. Elle a approuvé, sur le rapport de sa commission des Affaires Générales, l'amendement qui lui a été communiqué par le Comité des Ministres dans le Doc. 74 (voir Résolution 10 de la troisième Session ordinaire).
(a) Organisation Internationale du Travail.
3. cf. para. 18 ci-dessous.
(b) Organisation des Nations Unies pour l'Education, la Science et la Culture.
4. cf par. 20 (a) (iii) ci-dessous.
5. A la suite de la décision prise par l'Assemblée, en accord avec le Comité des Ministres, une conférence entre une délégation du Congrès américain et une délégation de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe a eu lieu à Strasbourg du 19 au 23 novembre 1951. Il n'est pas exagéré de constater que cette conférence a eu un retentissement considérable dans l'opinion publique du monde occidental. La parfaite franchise qui a été de règle pendant le débat a permis un échange de vues extrêmement profitable sur les problèmes d'intérêt commun, suscitant ainsi une meilleure compréhension des points de vue respectifs. Aussi l'Assemblée a unanimement émis le voeu que les contacts établis au cours de cette première réunion se renouvellent de temps à autre.
...
...
6. En mai dernier, l'Assemblée a exprimé l'espoir que l'O. E. C E. serait en mesure de traiter entièrement, dans son deuxième rapport, des effets économiques du réarmement. Mais l'O. E. C. E. n'a pas la possibilité de le faire autrement qu'en termes généraux, tant que la commission du N. A. T. O . qui examine actuellement les programmes de réarmement et leur rapport avec la capacité de production et l'économie générale des divers pays membres n'aura pas terminé son exposé et son analyse des faits.
L'Assemblée note toutefois avec intérêt que le Conseil de l'O. E. C. E., dans sa déclaration du 29 août, a émis l'opinion que, s'il est possible d'accroître la production totale de l'Europe occidentale de 25 % au cours des cinq prochaines années, on pourra réaliser une amélioration du niveau de vie et d'enregistrer de nouveaux progrès sur le plan social, tout en faisant face aux exigences de la défense.
C'est là une déclaration encourageante. Mais elle ne contient certainement rien qui puisse justifier un sentiment de facilité, d'autant moins que, pour un certain nombre de raisons, le rythme d'accroissement de la production de l'Europe occidentale est en train de baisser. Tant que l'opinion publique n'aura pas compris les causes qui freinent le redressement économique, il existe un danger réel : considérer pour acquis que l'accroissement de production finira en temps voulu par satisfaire tous nos besoins, bien que nous devions peut-être attendre plus longtemps qu'on l'escomptait. Il est important que les peuples d'Europe occidentale se rendent compte qu'une augmentation de l'ordre de 25 % ne peut être obtenue qu'au prix des efforts les plus opiniâtres et qu'il sera nécessaire de prendre des mesures véritablement exceptionnelles pour faire disparaître les causes fondamentales susceptibles de limiter ce développement de production que l'O. E. C. E. invite l'Europe à réaliser.
Le plus dangereux des facteurs limitatifs est l'insuffisance des sources d'énergie, et en particulier l'insuffisance de production de charbon. Il est évident que la situation est grave, lorsque des pays comme la Grande-Bretagne et l'Allemagne, qui normalement exportent du. charbon, procèdent à des achats massifs payables en dollars. On pourrait peut-être également se demander s'il n'existe pas un moyen de surmonter les difficultés économiques, financières et politiques qui aboutissent actuellement à ce résultat que la Grande-Bretagne importe des Etats-Unis de l'acier semi-fini, alors que la Belgique et l'Allemagne envoient de l'acier à ce pays et que la production allemande en acier est encore limitée et que certaines de ses usines les mieux situées demeurent inactives.
Si nous devons surmonter ces obstacles et d'autres encore, il est indispensable de donner à la population laborieuse une indication plus précise sur ce qu'on attend d'elle. L'expérience prouve que les objectifs statistiques de ce genre sont souvent fort loin d'être atteints, et, de toute façon, un objectif exprimé en termes généraux signifie bien peu de choses pour l'ouvrier d'usine ou le travailleur rural. L'O. E. C. E. les aiderait beaucoup plus à atteindre l'objectif fixé si elle établissait aussi rapidement que possible des objectifs de production distincts pour les secteurs principaux de l'industrie et les principaux pays en cause. En ce sens, l'Assemblée est d'avis que les représentants des industries intéressées devraient participer à la discussion et à la détermination de ces objectifs.
7. L'Assemblée se félicite des relations plus étroites qui ont été établies au cours de l'année passée avec l'O. E. C. E. Elle remercie le Ministre qui a présenté le Rapport à l'Assemblée pour la courtoisie avec laquelle il a procédé à l'examen d'un certain nombre de questions avec la commission des Questions économiques.
Elle exprime également sa gratitude pour le concours que lui apporte l'O. E. C. E. en fournissant à la délégation de l'Assemblée qui rencontra récemment une délégation du Congrès américain, une documentation sur la situation de l'Europe.
Les deux organisations ont établi des formes de collaboration extrêmement prometteuses, qui auront la plus grande valeur pour aider l'O. E. C. E. comme l'Assemblée à réaliser les grandes tâches qu'elles ont en commun.
L'Assemblée est, toutefois, profondément convaincue qu'aucune des deux organisations ne tirera pleinement profit de cette association, tant qu'elles ne seront pas réunies en une institution commune. L'Assemblée a formulé son avis sur cette question dans la Recommandation 18, du 18 août 1950. Mais le Comité des Ministres a déclaré, dans sa réponse, que, pour le moment, il ne poursuivait pas l'étude de cette question, attendu qu'un Comité de l'O. E. C. E. avait déjà été désigné à la suite de la proposition présentée par le Gouvernement suédois préconisant l'examen de cette question. L'Assemblée espère que cette discussion ne se prolongera pas outre mesure et que le Comité des Ministres usera de son influence pour réaliser la fusion des deux organes directeurs recommandée par l'Assemblée.
8. L'Assemblée Consultative prend acte de la résolution du Comité des Ministres invitant les gouvernements des Etats membres à faire connaître leur point de vue sur la question avant le 1er janvier 1952, exprime le désir d'être tenue régulièrement informée de la politique nationale de chaque Etat membre dans ce domaine et appelle l'attention du Comité des Ministres sur la Recommandation 10, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée le 5 décembre 1951.
9. Les vues de l'Assemblée sur cette question sont exprimées dans le rapport de la commission des Questions économiques (Doc. 104), adopté le 11 décembre 1951.
10. L'effort que l'Europe a fourni au cours de ces dernières années a été sérieusement entravé par la pénurie des matières premières qui lui viennent d'autres continents et par la hausse excessive des prix. L'Assemblée a tout spécialement attiré l'attention sur ce problème, lorsqu'en mai dernier elle a proposé la création d'un bureau d'achats et de ressources en matières premières, dans le double dessein « d'abaisser les prix et de stabiliser les marchés pour toutes mesures appropriées et de faire en sorte que ses membres bénéficient d'attribution pour la constitution de stocks et la consommation courante, sur la base de quote-parts équitables et d'une stratégie commune. »
Au printemps de cette année, une conférence internationale des matières premières a été organisée à Washington pour essayer de réaliser certains de ces projets, et le Comité des Ministres a informé l'Assemblée que l'O. E. C. E. la tiendrait au courant des réalisations de la conférence dans ce domaine. On signale dans le rapport présenté à l'Assemblée par l'O. E. C. E. pour la deuxième partie de sa troisième Session que l'action entreprise, au début de cette année, pour limiter la constitution de stocks a déterminé en fait une baisse appréciable des prix qui, toutefois, sont encore loin d'être normaux. Bien que l'action entreprise par la Conférence Internationale des Matières Premières ait réussi dans certains cas particuliers, elle n'a pas été conçue pour assurer une coordination générale des politiques de stockage ou d'achat. L'Assemblée estime qu'il y aurait lieu d'entreprendre, sur le plan international, une action plus générale, en vue d'empêcher que le jeu de la concurrence sur le marché des achats suscite une nouvelle série de hausses de prix.
Elle exprime l'espoir que l'O. E. C. E. sera mise en mesure de représenter les intérêts communs des peuples européens d'une manière plus efficace qu'elle n'a pu le faire jusqu'ici dans l'I. M. C.
On a également peu d'espoir d'atteindre les objectifs désirés si l'on n'utilise pas intégralement la main-d'oeuvre de l'Europe. Le rapport de l'O. E. C. E. mentionné plus haut ne fait qu'une allusion à ce problème. Il s'agit pourtant là d'une question de la plus haute importance. Dans l'un des principaux articles de la convention portant création de l'O. E. G. E., les parties contractantes s'engagent à utiliser « de la façon la plus complète et la plus rationnelle leur main-d'oeuvre disponible », et à « coopérer en vue de réduire progressivement les obstacles au libre mouvement des personnes ».
Si l'on ne réalise pas de plus grands progrès dans ce sens, il sera impossible d'atteindre les objectifs que l'O. E. C. E. a fixés à l'Europe.
Enfin, si la production de l'Europe doit être accrue de 25 %, elle doit comporter une augmentation appropriée des moyens de transport. Comme en d'autres domaines, cette réalisation peut être grandement facilitée par une action commune, telle que la création par étapes d'un pool de matériel roulant et une coordination des investissements, fondée sur les possibilités techniques et la détermination des modes de transport les plus économiques.
11. L'Assemblée regrette de ne pouvoir considérer la déclaration du Comité des Ministres comme pleinement satisfaisante.
Alors que la communication contenue dans le premier Rapport supplémentaire donnait l'impression que les travaux des experts progressaient et s'approchaient du but fixé, le deuxième Rapport supplémentaire laisse craindre que l'on soit encore très éloigné de ce but.
Dans ces conditions, l'Assemblée insiste auprès du Comité des Ministres pour que soit inscrite d'urgence à l'ordre du jour du Comité des Experts, appelé à se réunir en janvier 1952, la question de l'adhésion des Membres du Conseil de l'Europe à l'Institut International de La Haye, tel qu'il existe actuellement.
12. L'Assemblée, ayant pris connaissance de l'avant-projet de Convention que le contrôle des Cartels internationaux établi par le Secrétariat Général et communiqué à tous les gouvernements Membres au début du mois de mars 1951, ainsi que le mentionne le rapport du Comité des Ministres (Doc. 5, par. 36), rappelle que ce projet de Convention est le résultat d'une Recommandation formulée par l'Assemblée en août 1949 et demande au Comité des Ministres de prendre sans plus de délai une décision sur ce point.
13. L'Assemblée a pris connaissance, avec un vif intérêt, du chapitre 3 « Questions Sociales » du deuxième Rapport supplémentaire du Comité des Ministres, formulant que le Comité des Experts en matière de Sécurité sociale a estimé possible d'arriver, lors de sa quatrième Session du 26 septembre 1951, à des conclusions définitives en ce qui concerne le Code européen de Sécurité sociale.
L'Assemblée a cependant appris, par le bref rapport d'activité de la réunion du Comité des Experts du 26 septembre 1951, que ce Comité a décidé d'ajourner la question jusqu'à l'issue de la Conférence Internationale du Travail de 1952, étant donné que cette Conférence ne prendra pas seulement une décision finale sur les normes minima, mais procédera également à une première discussion sur les normes supérieures.
L'Assemblée manifeste sa déception de constater que la solution d'une question aussi importante soit reportée à une date ultérieure, puisque le Comité des Ministres, lui-même, a déjà approuvé l'élaboration d'un Code européen de Sécurité sociale, dont la création a été recommandée par l'Assemblée.
L'Assemblée est consciente de ce que la rédaction définitive d'un Code européen de Sécurité sociale exige la convocation d'une Conférence européenne du Travail, ainsi que l'accomplissement d'un travail préparatoire par des experts.
Aussi, demande-t-elle que les travaux préparatoires soient accomplis dès maintenant, sur la base de la documentation que le B. I. T. reçoit à ce sujet, et en collaboration étroite avec celui-ci.
L'Assemblée prie, par conséquent, le Comité des Ministres de donner des instructions en ce sens au Comité des Experts.
14. L'Assemblée a appris avec un vif intérêt, que des accords multilatéraux provisoires portant sur :
L'Assemblée approuve entièrement les principes mentionnés ci-dessus, et exprime le voeu d'être tenue au courant des résultats des travaux accomplis par le Comité d'Experts, sur les accords provisoires.
Se référant toutefois à la Recommandation 29, adoptée le 24 août 1950, l'Assemblée tient à affirmer, de nouveau, que le but visé est de permettre l'extension à tous les Etats membres de la convention multilatérale sur la Sécurité sociale, conclue par les Puissances signataires du Pacte de Bruxelles.
15. L'Assemblée prend connaissance avec intérêt des mesures qui ont été prises en vue d'étendre également aux; Etats membres, la convention multilatérale d'assistance sociale et médicale, conclue par ces Puissances.
16. L'Assemblée regrette que le Comité des Ministres n'ait donné aucune suite à la Recommandation 31, adoptée le 26 août 1950, préconisant qu'un Comité d'Experts élabore ' un. programme de collaboration en matière de logements, et recommandant la création d'un centre technique de construction.
Elle estime que le problème du logement est d'une importance capitale dans la conjoncture actuelle, et que le Conseil de l'Europe qui s'en est préoccupé dès sa constitution, doit examiner dans le plus bref délai, de quelle façon il est possible de remédier à la crise du logement, sévissant actuellement dans les pays membres.
17. En ce qui concerne la Recommandation 3, adoptée le 14 mai 1951, relative à la création d'un Bureau européen de la main-d'oeuvre, l'Assemblée constate qu'après les conférences sur le problème des migrations, qui ont eu lieu à Naples et à Bruxelles, en 1951, et la création de la commission de la Population et des réfugiés, le problème apparaît sous de nouvelles perspectives. Aussi, l'Assemblée se permet-elle d'attirer à nouveau l'attention du Comité des Ministres sur la grande actualité et l'extrême importance de ce problème;
18. L'Assemblée a pris acte de l'accord entre l'Organisation Internationale du Travail et le Conseil de l'Europe. Elle constate que cet accord a été conclu sans que l'Assemblée Consultative ait été consultée.
Elle exprime sa surprise de ne pas avoir été autorisée à donner son avis, d'autant plus que certaines dispositions de cet accord, notamment celles de l'article 3, semblent en contradiction avec la Recommandation 28, adoptée le 24 août 1950, par l'Assemblée Consultative, qui, si elle a toujours été désireuse de maintenir les meilleures relations avec l'Organisation Internationale du Travail, ne peut pas admettre que le Conseil de l'Europe dépende, dans ce domaine, des décisions de l'O. I. T.
Elle constate que le Comité des Ministres n'a pas tenu compte des observations qui lui avaient été formulées à ce sujet, et regrette qu'il ait cru devoir passer outre, sans procéder à une consultation de l'Assemblée et sans discuter la question au sein du Comité Mixte.
19. L'Assemblée a pris acte du Chapitre 4 « Réfugiés » du deuxième Rapport supplémentaire du Comité des Ministres et a pris connaissance avec un vif intérêt, du Rapport du Comité des Experts pour le problème des réfugiés et des excédents de population.
Pour donner suite à la suggestion du Comité des Ministres et du Comité des Experts, recommandant la création d'une commission de la Population et des réfugiés, l'Assemblée a institué une nouvelle commission générale de la Population et des réfugiés, appelée à assumer les fonctions de la commission spéciale des Réfugiés et de la sous-commission des travailleurs migrants de la commission des Questions sociales.
Les autres observations et propositions de l'Assemblée relatives à ce problème, sont contenues dans la Recommandation 13, relative au problème des réfugiés et des excédents de population, adoptée par l'Assemblée le 7 décembre 1951.
20. L'Assemblée a pris acte des décisions du Comité des Ministres (Doc. 18 et 60, Titre V, Chap. 5) relatives à plusieurs de ses précédentes Recommandations et approuvant les propositions des experts sur les sujets suivants :
L'Assemblée a également enregistré avec satisfaction les progrès accomplis par les experts gouvernementaux au cours de leur réunion de novembre 1951, particulièrement en ce qui concerne l'équivalence des diplômes permettant l'accès aux études universitaires.
L'Assemblée croit devoir attirer l'attention An Comité des Ministres sur les questions suivantes, qui ont déjà fait l'objet de Recommandations adoptées par l'Assemblée dont la suite n'a pas été communiquée à l'Assemblée.
21.
Les conventions culturelles établies entre divers États européens peuvent et doivent être étendues à l'ensemble des États membres du Conseil. Des progrès notables ont déjà été réalisés. L'Assemblée est d'avis que les procédures engagées devraient être accélérées, que l'exécution des conventions déjà conclues devrait être hâtée et qu'il y aurait lieu de transformer chaque fois qu'il se peut les conventions bilatérales en accords multilatéraux.
L'Assemblée se réjouit d'apprendre que les Secrétariats du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO mettent actuellement au point les termes d'un accord formel entre les deux institutions, en vue de coordonner leur action dans le domaine de la culture et du progrès scientifique mais estime qu'elle devrait avoir la possibilité d'examiner les dispositions du projet d'accord avant son approbation définitive.
L'Assemblée constate que six États membres ont jusqu'à présent signé la convention multilatérale due à l'UNESCO et relative à la libre circulation du matériel scientifique, culturel et éducatif. Cette convention est appelée à rendre de grands services. L'Assemblée voudrait obtenir du Comité des Ministres que tous les gouvernements des États membres du Conseil adhèrent à la convention et en assurent l'application immédiate.
22. L'Assemblée, reprenant certaines Recommandations admises à l'unanimité par l'Assemblée, insiste auprès du Comité des Ministres sur l'opportunité :
de donner mandat à ses experts de coordonner autant que possible les projets de réformes actuellement à l'étude dans divers Etats membres et d'orienter cette coordination dans le sens européen,
de mettre en application le projet d'accord établi par les experts au sujet de l'équivalence des diplômes,
de stimuler l'organisation, dans les universités, de stages d'études européennes analogues à celui que l'Université de Strasbourg a institué en 1951,
de favoriser la création de chaires universitaires d'études européennes à l'intention des professeurs étrangers spécialisés dans ces études,
d'augmenter le nombre des bourses et des prêts destinés aux étudiants désireux de poursuivre ou de compléter leurs études dans les universités, les instituts d'enseignement supérieur et les centres de recherche scientifique dès divers pays membres du Conseil de l'Europe.
23. En sa Session de 1950, l'Assemblée a recommandé au Comité des Ministres d'accorder le patronage du Conseil de l'Europe au Centre Européen de la Culture, établi à Genève, et au Collège d'Europe, à Bruges.
Ce patronage peut revêtir la forme d'une aide financière, sous réserve que les institutions patronnées exercent des activités strictement conformes au rôle du Conseil de l'Europe dans le domaine de la culture.
Cette condition a été remplie de façon exemplaire par les deux institutions précitées, dont les statuts organiques et les programmes ont été coordonnés selon le voeu de l'Assemblée.
Le Comité des Ministres, en date du 4 mai 1951, s'est déclaré disposé à examiner dans un esprit libéral la possibilité de conclure des contrats pour l'exécution de tâches déterminées.
Les deux institutions sont prêtes à s'acquitter des tâches qui lui seraient ainsi confiées.
L'Assemblée souhaite que le Comité des Ministres engage ceux des Etats membres qui entendent seconder efficacement le Conseil de l'Europe dans le domaine culturel à accorder leur patronage et une aide' appropriée à ces deux institutions, les seules que l'Assemblée ait jusqu'à présent recommandées à leur appui.
24. L'Assemblée renouvelle ses instances auprès du Comité des Ministres pour qu'il encourage les échanges bilatéraux et multilatéraux d'oeuvres d'art originales et d'enregistrements musicaux, et qu'il fasse procéder à la reproduction sur micro-films des manuscrits et des archives littéraires, historiques et scientifiques qui sont la propriété des différents Etats.
25. L'Assemblée dans sa Recommandation 15 exprime son point de vue sur le Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, adopté par le Comité des Ministres.
26. L'Assemblée tient à faire une double observation d'ordre général, valable pour le chapitre 7 en entier, et peut-Être aussi pour certains autres chapitres du deuxième Rapport supplémentaire du Comité des Ministres.
L'expérience acquise lors de l'élaboration de la Convention européenne des Droits de l'homme recommande d'apporter certaines modifications aux méthodes de travail du Conseil de l'Europe, tout au moins en ce qui concerne les travaux présentant une certaine technicité. Le système de comité de conseillers ou d'experts gouvernementaux, travaillant d'une façon séparée, sans contact suffisant avec les commissions de l'Assemblée ou leurs groupes de travail (dont certains membres peuvent eux-mêmes prétendre à la qualité d'experts) est une source de retards, de malentendus et de désaccords.
Il semble indiqué, dès lors, que ce soit pour l'élaboration des projets de convention, soit pour la solution des désaccords qui se seraient manifestés entre l'Assemblée et le Comité des Ministres, des experts gouvernementaux soient invités à se rencontrer avec les groupes de travail désignés par la commission des Questions juridiques et administratives.
Telle est la conclusion générale à laquelle conduit l'examen du Chapitre 7.
27. L'Assemblée demande au Comité des Ministres d'autoriser le Secrétaire Général de communiquer à la commission des Questions juridiques et administratives de l'Assemblée les réponses envoyées par les gouvernements des États membres à l'avant-projet de convention qui leur avait été transmis.
Le groupe de travail de la commission des Questions juridiques et administratives, qui a élaboré l'avant-projet, pourrait en ce cas, à sa réunion de janvier, reviser le texte, à la lumière des observations des gouvernements, et communiquer ce texte revisé aux experts gouvernementaux convoqués pour le 1er mars 1952. Il serait même souhaitable qu'un petit nombre d'experts gouvernementaux soit désigné par le Comité des Ministres ou les conseillers gouvernementaux pour participer à la réunion du groupe de travail de la commission des Questions juridiques et administratives fixée au 3 janvier 1952.
28. Les paragraphes 37 à 39 du deuxième Rapport supplémentaire du Comité des Ministres soulèvent, dans l'esprit de l'Assemblée, une double remarque.
Tout d'abord, on constate avec surprise qu'il est fait état de décisions prises par les Conseillers des gouvernements au nom du Comité des Ministres engageant à la fois le Comité des Ministres et l'Assemblée dans une voie au sujet de laquelle des délibérations n'ont eu lieu qu'au Comité des Ministres.
La deuxième remarque concerne le principe de la conclusion d'un accord entre le Conseil de l'Europe et la Conférence de La Haye pour l'unification du droit privé.
Tout en reconnaissant la valeur de cette institution, l'Assemblée ne pourrait souscrire aux termes d'un accord qui limitent la liberté de ses délibérations.
Si, d'autre part, elle est tout disposée à utiliser dans une large mesure le concours de la Conférence de Droit International Privé, elle rappelle qu'elle a déjà, avec l'accord du Comité des Ministres, noué des relations fructueuses avec l'Institut pour l'Unification du Droit Privé de Rome, auxquelles il ne serait pas raisonnable de mettre fin.
29. L'Assemblée constate que la question du passeport européen, conçue à l'origine comme la recherche du moyen d'assurer la liberté de circulation à travers les territoires des Membres du Conseil, s'est transformée en un effort technique de standardisation des formes et du contenu des passeports délivrés par les Membres.
L'Assemblée demande au Comité des Ministres de bien vouloir revenir à l'esprit de sa Recommandation initiale. Elle tient à signaler, à cet égard, l'expérience tentée par la Commission parlementaire Scandinave qui, assistée d'experts gouvernementaux, élabore une convention instituant les territoires de la Norvège, du Danemark, de la Suède, de l'Islande et aussi, semble-t-il, de la Finlande, en une union unique du point de vue de l'entrée et de la circulation, avec dispense de vérification d'identité, sur l'ensemble des territoires des dits pays.
Il conviendrait, semble-t-il, de s'inspirer de ces travaux et de tenter un effort semblable dans le cadre plus large du Conseil de l'Europe.
30. L'Assemblée demande au Comité des Ministres d'autoriser le Secrétaire Général à transmettre au groupe de travail de la commission des Questions juridiques et administratives, les réponses envoyées par les gouvernements.
La commission se propose d'en tenir compte dans l'examen de la question d'unification des juridictions déjà portée à son ordre du jour.
31. L'Assemblée prend acte de la communication faite par le Comité des Ministres.
32. Répondant à l'invitation du Comité des Ministres formulée dans le paragraphe 45 de son Rapport (Doc. 60) l'Assemblée a exprimé ses vues sur ce point dans sa Résolution 6 et dans sa Recommandation 9 tendant à la création d'une union européenne des postes et télécommunications.