DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DU JOUR DE LA SESSION - Etude des moyens propres à assurer la défense et le développement des autonomies locales dans les pays membres

Demande d'inscription à l'ordre du jour de la sessionVoir 5e Session, 1953 : 6 e séance, 11 mai 1953 (inscription à l'ordre du jour et renvoi à la commission spéciale des Affaires communales et régionales). | Doc. 135 | 9 mai 1953

Rapporteur :

,

L'Assemblée,

Considérant que la structure politique de la civilisation européenne ainsi que ses libertés fondamentales ont leurs racines les plus anciennes et les plus solides dans les autonomies locales;

Considérant que la contribution des collectivités locales au bon fonctionnement de l ' É t a t démocratique est essentielle et que cette contribution ne peut s'effectuer que clans le cadre d'une large autonomie;

Considérant que les autonomies locales existantes sont de plus en plus menacées par les empiètements des pouvoirs centraux,

Décide d'inscrire à son ordre du four la question suivante :

« Étude des moyens propres à assurer la défense et le développement des autonomies locales dans les pays membres »

et charge sa commission spéciale des Affaires communales et régionales d'étudier le problème et de faire rapport à l'Assemblée.