Doc. 4371 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4371 01/06/1979

Cinquième cycle de contrôle (1974 - 1975) de l'application de la Charte sociale européenne

Auteur(s)

Jean SPAUTZ Chrétien social Luxembourg

Commission: (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Session: 1979 - 31e session - Deuxième partie

Avis Avis 95 28/06/1979