L'Assemblée,
Prenant note avec satisfaction de l'invitation qui a été adressée à certains de ses membres, à la suite de la Résolution (52) 36 du Comité des Ministres, à assister comme observateurs à la Conférence européenne de l'Agriculture en mars 1953 ;
Rappelant les termes de ses Recommandations 8 (1951) et 24 (1952) demandant que l'Assemblée Consultative soit régulièrement informée du développement des travaux relatifs à la création éventuelle d'une Communauté européenne de l'Agriculture;
Rappelant que lors de la réunion du 26 mars 1952 la Conférence préparatoire avait décidé que « le projet de convention ou de traité qui pourrait être établi serait soumis, pour avis, après paraphe et avant signature, à l'Assemblée du Conseil de l'Europe »;
Considérant qu'il importe de coordonner les activités des divers organismes chargés de poursuivre l'unification économique de l'Europe, sans discrimination;
Considérant que la création d'une Communauté européenne de l'Agriculture, outre ses aspects purement techniques, soulève également des questions politiques, principalement dans le domaine des institutions;
Considérant que le fait d'avoir admis des observateurs du Conseil de l'Europe à la Conférence européenne de l'Agriculture supposait a posteriori, pour ceux-ci, la possibilité d'assister aux travaux du Comité intérimaire;
Constatant avec regret qu'il ne lui est pas possible, en l'absence d'observateurs, de suivre d'une façon régulière les travaux du Comité intérimaire, créé par la Conférence européenne de l'Agriculture, et qu'ainsi elle peut être amenée à donner son avis sur un projet de convention ou de traité dont elle aura ignoré les travaux préalables,
Recommande au Comité des Ministres de prendre toutes mesures utiles pour qu'un représentant du Conseil de l'Europe soit appelé à assister comme observateur aux séances du Comité intérimaire.
Avant de suspendre ses travaux, la Conférence européenne de l'Agriculture, réunie à Paris du 16 au 21 mars 1953, a décidé la création d'un Comité intérimaire composé de délégués des gouvernements, qui aura pour tâche d'élaborer des propositions précises sur :
Le point 2 de cette résolution intéresse le Conseil de l'Europe d'une façon particulière en raison des incidences politiques qu'il implique
L'attention que l'Assemblée a toujours portée aux questions agricoles, les travaux et les discussions qui ont eu lieu à Strasbourg depuis 1949 sur l'organisation des marchés pouvaient lui permettre d'espérer être, par l'intermédiaire du Secrétariat Général, constamment tenue au courant du développement des travaux en cours sur un sujet dont le Conseil de l'Europe est le promoteur.
Cet espoir se trouvait renforcé par le fait que d'autres organismes internationaux, comme l'O. E. C. E. et l'O. A. A. étaient étroitement associés aux travaux du Comité intérimaire. Cette collaboration, qui se justifie d'ailleurs pleinement sur le plan technique, justifie de la même façon la présence d'observateurs du Conseil, sur le plan politique.
Or, malgré les démarches tentées auprès des organisateurs et du Président de la Conférence, malgré l'intervention d'observateurs à la Conférence plénière, la collaboration du Conseil avec le Comité intérimaire n'a pas été admise. Cette absence de toute liaison sérieuse et permanente est d'autant plus regrettable qu'une des décisions de la Conférence préparatoire de mars 1952 prévoit que le projet de traité qui pourrait intervenir serait soumis à l'Assemblée après paraphe et avant signature.
Il y a là une sorte de contradiction sur laquelle il convient d'insister : il est en effet permis de se demander dans quelle mesure l'Assemblée sera à même de donner son avis sur un projet dont elle aura ignoré l'orientation et l'évolution préalables.
C'est pour ces raisons que la commission spéciale de l'Agriculture, à l'unanimité, a décidé de soumettre à l'Assemblée le projet de recommandation ci-dessous :