Doc. 4586 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4586 05/09/1980

Droit des étrangers de voter et de se présenter aux élections locales

Auteur(s)

Raymond FORNI Socialiste France

Commission: (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Session: 1980 - 32e session - Deuxième partie

Recommandation Rec. 903 30/09/1980