Doc. 4764 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4764 15/09/1981

Etat de ratification de la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant

Auteur(s)

Margherita BONIVER Forza Italia Italie

Commission: (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Session: 1981 - 33e session - Deuxième partie

Directive Doc. 402 08/10/1981

Recommandation Rec. 931 08/10/1981