Doc. 4804 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4804 07/10/1981

Responsabilité pour les dommages dus à la pollution marine provenant des plates-formes en mer

Auteur(s)

Oliver J. FLANAGAN Fine Gael Irlande

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1981 - 33e session - Deuxième partie

Recommandation Rec. 946 02/07/1982