Réponse au rapport général de la Haute Autorité
Communication
| Doc. 204
| 22 septembre 1953
- Auteur(s) :
- Comité des Ministres
- Thesaurus
1 Réponse du Comité à la Haute Autorité
1. Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné le premier rapport général sur l'activité de la C. E. C. A. Ce rapport, communiqué au Comité des Ministres et à l'Assemblée Consultative par la Haute Autorité, conformément à l'article 3 du protocole annexe au traité instituant la C. E. C. A., a permis aux deux organes du Conseil de se faire une idée exacte des modalités pratiques du fonctionnement de la Communauté eL de ses premières réalisations.
2. L'Assemblée Consultative a déjà examiné le rapport de la Haute Autorité au cours de la deuxième partie de sa cinquième Session ordinaire, tenue au mois de juin 1953. Son avis sur le rapport a fait l'objet de la Résolution 31, adoptée le 23 juin 1953 et transmise au Président de la Haute Autorité par le Président de l'Assemblée Consultative.
3. Le Comité des Ministres désire, de son côté, féliciter la Haute Autorité des résultats obtenus au cours de la première période de son existence et plus particulièrement de l'établissement, dans les délais prévus, du marché commun pour le charbon, le minerai de fer, la ferraille et l'acier. Cet événement marque une étape importante sur le chemin vers cette union plus étroite entre les pays libres de l'Europe qui est le but même poursuivi par tous les Membres du Conseil.
4. C'est en gardant présent à l'esprit la conformité de la mission de la C. E. C. A. avec le but du Conseil de l'Europe, ainsi que l'intérêt d'assurer une évolution harmonieuse des relations entre la C. E. C. A. et les pays européens non membres de la Communauté, que le Comité des Ministres à l'honneur de porter à la connaissance de la Haute Autorité les observations suivantes formulées par des gouvernements non membres de la C E . C. A. 5. Certains de ces gouvernements aimeraient attirer l'attention de la Haute Autorité sur quelques points où son activité peut avoir des répercussions sur les intérêts des pays non membres de la Communauté. C'est ainsi, par exemple, que les principes que la Communauté entend appliquer dans le domaine des exportations et importations de charbon et d'acier entre la Communauté et les pays tiers revêtent une grande importance pour ces derniers. L'indépendance des gouvernements des États membres de la C. E. C. A. est, dans ce domaine, soumise à certaines réserves selon les disposistions de l'article 75 du traité. Cet article et les articles 59, 61 (c), 72, 73 et 74 confèrent à la Haute Autorité certaines attributions en ce qui concerne le commerce entre chacun des États membres et les pays tiers. Leur étendue exacte ne ressort cependant pas clairement du texte, et il est difficile de prévoir quel sera l'effet pratique de ces dispositions sur les échanges avec les pays non membres de la Communauté. Les gouvernements non membres en question ont fait connaître qu'ils seraient reconnaissants à la Haute Autorité de bien vouloir fournir des renseignements sur l'étendue de ses pouvoirs en matière de politique commerciale de la Communauté, ainsi que sur ses intentions en ce qui concerne les diverses formes de son contrôle sur celle-ci, tels que les cas mentionnés dans les articles du traité cités ci-dessus.
5. Dans un ordre d'idées analogue, c'est avec une certaine inquiétude que quelques gouvernements non membres ont constaté que l'application des « droits de douane harmonisés » a entraîné, dans certains pays membres de la Communauté, le rétablissement des droits de douane à l'importation de l'acier, qui avaient été précédemment supprimés. Ces gouvernements ont cru discerner dans ces mesures une tendance protectionniste qui semble peu conforme aux principes énoncés à l'article 3 (/) du traité.
6. Depuis l'intégration du marché du charbon, en février dernier, et du marché de l'acier, le 1 e r mai 1953, certains prix du charbon, du coke et de l'acier ont paru accuser une certaine tendance à la hausse. Cette tendance concorde assez mal avec le manque apparent de fermeté de ces marchés, et notamment de celui de l'acier. Certains gouvernements non membres estiment qu'il y aurait intérêt à voir définies au plus tôt les lignes générales de la politique que la Haute Autorité entend suivre en matière de prix.
7. Au sujet des incidences de la politique des prix sur les relations commerciales entre la Communauté et les pays tiers, quelques gouvernements non membres ont souligné l'importance d'une égale application à tous les acheteurs des prix de la Communauté par la suppression des doubles prix et autres pratiques discriminatoires. Ils ont noté avec grand intérêt les mesures prises par la Haute Autorité dans le domaine des cartels et des autres pratiques commerciales restrictives, et ils ont formulé le voeu que l'action de la Haute Autorité sur ce plan se fasse en tenant compte des principes formulés dans l'article 3 (/) du traité.
8. Finalement, certains gouvernements non membres ont exprimé le voeu qu'au cas où une pénurie viendrait à se produire, la Haute Autorité prenne les mesures nécessaires en vue d'éviter qu'une situation discriminatoire ne se produise à leur détriment dans la distribution des produits de la Communauté.
9. Les gouvernements non membres de la C. E. C. A., qui ont présenté les observations ci-dessus, ont désiré attirer l'attention sur le fait que leurs remarques rejoignent, sur plusieurs points, celles formulées par l'Assemblée Consultative dans le titre II (aspects économiques) de sa Résolution 31. Le Comité des Ministres espère que les observations contenues dans le présent texte pourront servir, conformément à l'esprit dans lequel elles ont été conçues, à resserrer davantage les liens entre la C. E. C. A. et le Conseil de l'Europe.
10. En portant ces observations à la connaissance de la Haute Autorité, le Comité des Ministres lui saurait gré de bien vouloir lui faire connaître son point de vue. Le Comité des Ministres serait très heureux si la Haute Autorité, conformément à une suggestion faite par le Président de la Haute Autorité lors de la Session d'ouverture de l'Assemblée Commune, acceptait de discuter les problèmes soulevés ci-dessus devant le Comité des Ministres.
