Questions renvoyées à la commission , des Affaires Générales
1. Définition de la politique du Conseil de l'Europe à. la lumière des récents développements de la situation mondiale.
2. Progrès accomplis dans le domaine de la défense européenne.
3. Position future de la Sarre.
4. Statut d'une Communauté politique à caractère supranational.
5. Rôle du Conseil de l'Europe dans la nouvelle organisation de l'Europe.
6. Établissement d'une procédure de consultation entre les délégations européennes auprès des organisations mondiales.
7. Nouvel examen, autant que possible en collaboration avec le Comité des Ministres, des recommandations et résolutions antérieures de l'Assemblée Consultative, susceptibles d'être appliquées dans le cadre du programme d'action dont l'établissement a été décidé par le Comité des Ministres.
Questions renvoyées à la commission des Questions économiques
8. Coordination des économies des États membres du Conseil de l'Europe et des pays d'outremer avec lesquels ils ont des liens constitutionnels.
9. Création de compagnies européennes bénéficiant d'un régime juridique et administratif défini de concert par les États membres.
10. Suppression des barrières douanières et des restrictions commerciales en Europe.
11. Méthodes propres à assurer, à développer et à coordonner les investissements et le crédit au profit de l'industrie européenne.
12. Emission d'un emprunt de solidarité européenne de la défense.
13. Coordination des transports européens.
14. Institution d'un Conseil Economique et Social auprès du Conseil de l'Europe.
Questions renvoyées à la commission des Questions sociales
14 bis. Institution d'un Conseil Économique et Social auprès du Conseil de l'Europe.
15. Politique commune des États membres en matière sociale.
16. Échange de mutilés de guerre pour leur permettre de bénéficier des moyens curatifs dans les divers pays membres du Conseil de l'Europe.
17. Enquête sur la possibilité de coordination entre les instituts nationaux des pays membres du Conseil de l'Europe s'occupant des recherches sociales et de leurs applications, surtout dans les régions les plus arriérées, dans le domaine de leur compétence.
Questions renvoyées à la commission des Questions juridiques et administratives
18. Simplification des formalités de frontière pour les. voyageurs.
19. Conclusion d'une Convention européenne sur l'Extradition, conformément à la volonté d'action commune de tous les Membres dans le domaine juridique.
20. Règlement des litiges par les juridictions internationales.
Questions renvoyées à la commission de la Population et des Réfugiés
21. Mesures à prendre en vue de l'intégration dans l'économie de réfugiés et d'excédents de population.
22. Méthodes propres à intégrer dans l'économie agricole des pays membres du Conseil de l'Europe les agriculteurs réfugiés ou excédentaires.
Questions renvoyées à la commission des Questions culturelles et scientifiques
23. Institution d'une communauté linguistique européenne par application d'un bilinguisme francoanglais.
24. Étude des moyens propres à constituer un pool européen du cinéma.
25. Institution dans les pays membres d'un enseignement des humanités européennes.
Questions renvoyées à la commission du Règlement et des Prérogatives
26. Inclusion des langues allemande, italienne et néerlandaise dans le service d'interprétation simultanée de l'Assemblée.
27. Création d'une commission des Questions administratives et budgétaires. Question renvoyée à la commission spéciale chargée de veiller aux intérêts des Nations européennes non représentées au Conseil de l'Europe
28. Participation des pays européens non membres à certaines activités du Conseil de l'Europe.
Questions renvoyées à la commission spéciale des Affaires communales et régionales
29. Étude des moyens propres à assurer la défense et le développement des autonomies locales dans les pays membres.
30. Étude des moyens propres à assurer la représentation des collectivités locales dans les institutions européennes.
31. Étude préliminaire des mesures à recommander pour mettre les pouvoirs locaux en mesure de faire face aux nouvelles tâches qui leur incomberaient du fait de la mise en place des communautés européennes.
32. Constitution d'un fonds européen d'entr'aide communale, sous l'égide du Conseil de l'Europe.