La commission spéciale des Nations européennes non représentées au Conseil de l'Europe présente ci-après à l'Assemblée, pour la troisième fois, une recommandation tendant à la création d'un Fonds culturel européen pour les Exilés. Les deux premières recommandations de la commission ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée le 8 décembre 1951 (Recommandation 17) et le 27 septembre 1952 (Recommandation 40).
Dans le quatrième rapport qu'il a adressé à l'Assemblée Consultative, le 7 mai 1953, le Comité des Ministres a exposé les raisons pour lesquelles il ne s'estimait pas en mesure de donner suite à ces recommandationsNote.
Dans sa réponse, l'Assemblée a exprimé son profond regret que le Comité des Ministres n'ait pu donner suite à la Recommandation 40. Elle a indiqué qu'elle ne pouvait se rallier aux arguments sur lesquels le Comité des Ministres avait fondé sa décision et expliqué les raisons pour lesquelles elle n'avait pu se laisser convaincre par ces arguments. Après avoir fourni des explications complémentaires sur l'objet du Fonds envisagé, l'Assemblée a prié le Comité des. Ministres de reconsidérer sa décision et a exprimé l'opinion qu'il serait possible, en discutant la question au Comité Mixte, do trouver une solution acceptable aux deux parties.
Depuis lors, les faits nouveaux suivants se sont produits :
Lors d'une séance du Comité Mixte, tenue à Paris le 12 décembre 1953, des discussions ont · effectivement été engagées sur cotte question. M. Beamish et M. Pfleiderer ont présenté le point de vue de la commission spéciale. Par la suite, le Comité des Ministres a décidé d'adresser à l'Assemblée une déclaration exposant le point de vue soutenu par ses représentants à cette réunion. Le passage le plus important de cette déclaration est le suivant :
« Si l'objet et la nature du Fonds envisagé est de sauvegarder, parmi les exilés se trouvant actuellement en Europe occidentale, leur héritage culturel et leur civilisation nationale... la constitution d'un Fonds spécial pourrait être remise en discussion dans le sens que ceux des pays membres qui ne désireraient pas y participer pourraient peut-être accepter sa création par les autres Membres. »
La commission spéciale a examiné cette déclaration du Comité des Ministres lors de deux séances, tenues à Strasbourg les 21 et 22 mai 1954, pendant la première partie de la sixième Session ordinaire de ľAssemblée Consultative. Elle a décidé de présenter à ľAssemblée luie nouvelle recommandation tenant compte des faits nouveaux survenus au cours de l'année dernière. La commission spéciale a adopté cette recommandation à l'unanimité.
L'Assemblée,
Vu la Recommandation 40, tendant à la création d'un Fonds culturel européen pour les Exilés, qui a été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée de 27 septembre 1952 ;
Ayant étudié avec la plus grande attention la déclaration faite par le Comité des Ministres à la séance du Comité Mixte tenue le 12 décembre 1953, déclaration qui a été communiquée à l'Assemblée dans le Document 220 ;
Ayant pris note de l'avis exprimé par le Comité des Ministres dans cette déclaration, et selon lequel, si
« l'objet et la nature du Fonds envisagé... (est) de «sauvegarder, parmi les exilés se trouvant actuellement en Europe occidentale, leur héritage culturel et leur civilisation nationale » ..., la constitution d'un Fonds spécial pourrait être remise en discussion dans le sens que ceux des pays membres qui ne désireraient pas y participer pourraient peut-être accepter sa création par les autres Membres » ;
Regrettant les retards répétés apportés à la création du Fonds, compte tenu de la réponse encourageante faite à l'Absemblée le S mai 1953, en son nom personnel, par M. van Zeeland, alors Président du Comité des Ministres, à M. Beamish, et compte temi également de la déclaration faite au Bundestag, le 26 juin 1953, par M. ScMffer, ministre des Finances de la, République Fédérale, selon laquelle le Gouvernement fédéral avait prévu un crédit symbolique dans le budget de 1953, dans.l'attente de la création du Fonds culturel européen pour les Exilés,
Recommande au Comité des Ministres dé reconsidérer la question de la. création du Fonds culturel européen pour les Exilés à la lumière des explications supplémentaires suivantes.
1. L'Assemblée est disposée à accepter l'interprétation donnée par le Comité des Ministres quant au but essentiel du Fonds culturel européen pour les Exilés, à savoir que ce Fonds devrait servir à sauvegarder, parmi les exilés se trouvant actuellement en Europe occidentale, leur héritage culturel et leur civilisation nationale. L'Assemblée considère que dans l'Europe actuelle, artificiellement divisée, notre héritage culturel commun constitue le lien le plus important qui subsiste entre l'Est-et l'Ouest. Elle estime que le Conseil de l'Europe a le devoir et la mission de maintenir ce lien et de chercher à assurer la survivance des conceptions culturelles occidentales des nations du Centre et de l'Est de l'Europe.
2. Dans les.circonstances présentes, l'un des moyens les plus efficaces de maintenir les traditions culturelles de ces pays consiste à fournir des encouragements et Une aide pratique, moyennant des garanties' adéquates, aux institutions scientifiques et aux institutions de recherches créées par ou pour les réfugiés qui ont été contraints par l'oppression à s'exiler. Bien qu'une grande attention ait été accordée au problème des réfugiés, on a peu fait jusqu'ici pour aider leurs activités culturelles, éducatives ou scientifiques. Ces activités comportent la création d'instituts et de bibliothèques, la publication d'ouvrages, de journaux et de périodiques, l'organisation de conférences, de stages d'études, de cours spéciaux, d'expositions artistiques et de festivals musicaux. En général, les activités qu'il a été possible d'entreprendre né l'ont été qu'au prix de grandes difficultés matérielles. L'Assemblée propose que le Fonds serve à renforcer et à développer ces activités et à en encourager d'autres, par exemple par la création de chaires dans les universités. On espère qu'ainsi un noyau de professeurs, d'étudiants, de savants et d'artistes de l'Europe centrale et orientale pourra s'établir parmi nous, libres dépositaires en exil des traditions culturelles de leur pays. Le Fonds constituera un témoignage de la fraternité universelle de la science et de l'érudition.
3. L'Assemblée a pleinement conscience des lourdes charges financières assumées par tous les Etats membres et qui rendent difficile tout effort supplémentaire. C'est pourquoi, dans la Recommandation 40, l'Assemblée a proposé et propose encore aujourd'hui qu'il soit fait appel aux institutions bénévoles et aux personnes privées pour qu'elles contribuent au Fonds lorsque les Etats membres du Conseil de l'Europe auront donné l'exemple. L'Assemblée invite le Comité des Ministres à prendre les mesures nécessaires à cet effet. Ce sont des considérations analogues qui ont conduit à suggérer, également dans la Recommandation 40, que, si un Etat membre désirait, pour des raisons particulières, s'abstenir de participer au Fonds, ceci n'empêche pas les autres Etats membres de prendre des mesures pour en assurer la création, utilisant éventuellement la procédure approuvée par le Comité des Ministres pour la conclusion d'accords partiels.
4. En ce qui concerne la gestion du Fonds, l'Assemblée est disposée à simplifier la jn océ-dure préconisée dans la - Recommandation 40. Elle demande instamment au Comité des Ministres de réunir, dans le plus bref délai, le comité des experts culturels, avec mission d'établir aussitôt un premier projet de budget, assorti d'un projet d'allocation des fonds, et de voter en temps utile le crédit afférent à ce premier exercice pour permettre au Fonds culturel d'entrer en application dès l'automne prochain. Elle suggère que, pour l'avenir, le Comité des Ministres vote annuellement un crédit dont le montant pourrait être réexaminé en fonction des résultats et des besoins justifiés. Ce crédit constituerait un poste indépendant dans le programme d'activités culturelles entreprises chaque année sous l'égide du Conseil de l'Europe. Le comité des experts culturels élaborerait chaque année le projet d'allocation des fonds, qui serait soumis pour avis à la commission spéciale de l'Assemblée avant d'être définitivement présenté au Comité des Ministres.