Procédure d'examen des demandes de statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe

Rapport | Doc. 255 | 26 mai 1954

Commission

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Rapporteur :

M. Hendric Dudley OAKSHOTT, Royaume-Uni

Thesaurus

A Exposé des motifs

1

Après avoir consulté l'Assemblée sur la question des relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations non-gouvernementales (Avis n° 6 de l'Assemblée, en date du 24 septembre 1953), les Délégués des Ministres ont fixé, au cours de leur dix-huitième réunion (février 1954), les conditions et les modalités d'octroi d'un statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe, et ont déterminé trois types de statut [(1) Ces types de statut sont exposés en détail dans uno publication officielle du Conseil do l'Europe intitulée Relations entre le Conseil de l'Europe et les organisations internationales non-gouvernementales (pp. 6-10).].

Suivant l'avis de l'Assemblée, le Comité des Ministres a décidé que les dossiers de demandes de statut consultatif seront remis simultanément au Comité des : Ministres et à l'Assemblée [(2) Ces dossiers ne seraient pas déposés sur lo bureau comme documents de l'Assemblée, mais tout Représentant pourrait se les procurer au Service de la Distribution]. L'Assemblée, sur rapport de la . commission ou des commissions compétentes, fera une recommandation au Comité des Ministres proposant, soit le rejet, soit l'acceptation de la demande de statut consultatif et précisant, dans ce dernier cas, le type de statut à accorder. Eu cas de désaccord entre l'Assemblée et le Comité des Ministres, la question sera soumise au Comité Mixte.

En raison de la variété des organisations non-gouvernementales qui sollicitent le statut consultatif, et tenant compte d u fait.que trois types de statut sont prévus à cet effet, votre commission estime que l'Assemblée doit examiner ces demandes de façon méthodique et uniforme en vue de déterminer le type de.statut à accorder. Votre commission considère que le meilleur moyen d'y parvenir serait de charger une commission unique d'examiner toutes les demandes. Si l'on renvoyait les demandes aux diverses commissions existantes, en laissant à ces dernières lè soin de faire séparément rapport à l'Assemblée, il ne serait pas possible d'assurer l'unité de. vues nécessaire.

Pour pallier cette difficulté, votre commission a décidé à l'unanimité de recommander- à l'Assemblée la procédure suivante. Les demandes de statut consultatif seraient renvoyées à une commission composée deş Présidents des commissions et présidée par le Président de l'Assemblée. Tout Président empêché pourrait se faire remplacer par un Vice-Président. La commission nommerait un rapporteur chargé de présenter ses conclusions à l'Assemblée.

Le projet de directive ci-après a été adopté à l'unanimité en commission pour être soumis à l'Assemblée.

B Projet de directive de l'Assemblée

L'Assemblée décide que :

1 Le Bureau renvoie toutes les demandes de statut consultatif émanant d'organisations internationales non-gouvernementales à une commission composée des Présidents des commissions et présidée par le Président de l'Assemblée.

2 Tout Président peut, en cas d'empêchement, se f a i re représenter à la commission par un Vice-Président.

3 La commission nomme un rapporteur chargé de présenter l'Assemblée son rapport qui conciliera à l'adoption d'un projet de recommandation au Comité des Ministres.