Doc. 5709 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 5709 18/03/1987

Projet de convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Auteur(s)

Björn ELMQUIST Liberal Danemark

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1987 - 39e session - Première partie

Avis Avis 133 27/03/1987