Compétence de la Commission des Droits de l'Homme à se saisir de requêtes individuelles

Rapport | Doc. 307 | 21 septembre 1954

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur :

M. James CROSBIE, Irlande

Thesaurus

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1. L'Assemblée, consciente des difficultés inhérentes à la conclusion de toute convention qui doit tenir compte des intérêts complexes des quinze pays membres, est particulièrement satisfaite de voir que le texte qui lui est soumis a reçu un accord complet.

2. L'Assemblée fait siens les termes de ce texte, en regrettant toutefois de n'avoir pas été associée dès le début à l'élaboration d'un document d'une aussi haute importance.

3. Du point de vue de l'Assemblée, la Convention doit être considérée comme un point de départ et non comme un point d'aboutissement. Elle veut même espérer que ce texte servira de cadre à d'autres conventions plus concrètes dans leur objet, donc plus précises, et que des représentants de sa commission des Questions culturelles et scientifiques se verront offrir l'occasion de prendre part à l'élaboration de telles conventions.

4. L'Assemblée s'engage, par l'intermédiaire de ses Représentants au sein de leurs parlements nationaux, à appuyer la ratification de la Convention, à en faire connaître les dispositions et à en assurer l'application.