Interdiction de déverser dans la mer les résidus de pétrole

Avis | Doc. 311 | 22 septembre 1954

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur :

M. Henri ROLIN, Belgique, SOC

Origine

Voir 0° Session, 1954 ; Doc. 246 (Demande d'inscription), Doo. 310 (Rapport do la commission des Questions économiques) et 2S° séance, 23 septembre 1954 (discussion do l'avis). 1954 - 6e session - Deuxième partie

Thesaurus

A Exposé des motifs

1. Le 8 juillet 1954, le Bureau de l'Assemblée a renvoyé la question de l'interdiction de déverser dans la mer les résidus de pétrole à la commission des Questions économiques pour rapport et à la commission des Questions juridiques et administratives pour avis.

2. La commission des Questions juridiques et administratives a examiné, le 22 septembre 1954, le projet de recommandation élaboré par la commission des Questions économiques. Après avoir entendu M. Callaghan, auteur de la motion déposée à l'Assemblée (Doc. 246), elle a adopté l'avis suivant à l'unanimité.

B

Amendement A (au projet d'avis)Avis

La commission des Questions juridiques et administratives, ayant pris connaissance du rapport de la commission des Questions économiques relatif à l'interdiction de déverser dans la mer les résidus de pétrole (Doc. 310), attire l'attention de l'Assemblée sur le fait :

1 qu'aux termes de l'article 14 de la Convention internationale pour la Prévention de la Pollution des Eaux de la Mer par les Hydrocarbures, la Convention n'était ouverte à la signature que pendant trois mois à dater du 12 mai 1954, que ce délai est expiré, mais que l'acceptation demeure possible ;

2 que de nombreuses signatures ont été données sous réserve d'acceptation ou de ratification et que ces acceptations indispensables n'ont pas encore été données ;

3 que la Conférence internationale qui s'est réunie à Londres du 26 avril 1954 au 12 mai 1954 a décidé que les gouvernements devront prendre, en attendant l'entrée en vigueur de la Convention, les mesures immédiates énumérées dans les Résolutions n° 6 et 7 de la Conférence ;

4 que l'intervention des membres de l'Assemblée Consultative auprès de leur parlement pourrait utilement renforcer l'action éventuelle du Comité des Ministres.

Pour ces motifs la commission des Questions juridiques et administratives demande à l'Assemblée de remplacer le dernier paragraphe du projet de recommandation présenté par la commission des Questions économiques (Doc. 310) par le texte suivant :

« Recommande au Comité des Ministres d'inviter les puissances qui n'ont pas encore signé la Convention internationale pour la Prévention de la Pollution des Eaux de la Mer par les Hydrocarbures, signée à Londres le 12 mai 1954, ou ne l'ont encore fait que sous réserve de ratification ou d'acceptation, de procéder à cette acceptation, et, en attendant l'entrée en vigueur de la Convention, de prendre les mesures immédiates énumérées à la Résolution n° 6 adoptée par la Conférence et annexée à l'acte final ; et

Attire l'attention des Représentants sur l'intérêt qu'il y aurait de signaler à leur parlement l'importance considérable que divers Etats membres du Conseil de l'Europe attachent à cette question. »