L'Assemblée,
Par sa Recommandation 67, avait demandé à être associée de la façon la plus étroite, sur le plan politique et sur le plan administratif, aux travaux du Comité ministériel de l'Agriculture créé dans le cadre de l'O. E. C. E. ;
Constate, avec regret, qu'aucune suite n'a été donnée à cette recommandation et qu'elle n'a môme pas été informée des discussions récentes sur les problèmes agricoles européens;
Estime qu'une telle attitude, qui a tendance à se répéter, par son caractère systématique, est de nature à porter atteinte à la fois à l'idée de coopération européenne en môme temps qu'au principe de collaboration des organismes internationaux;
S'inquiète de la volonté bien arrêtée manifestée par l'O. E. C. E. d'écarter tout contact avec les éléments parlementaires, et souligne qu'une telle position, en raison du climat qu'elle crée dans les milieux agricoles, tend à diminuer sinon à freiner toute action en vue d'une coopération plus large;
S'élève avec vigueur contre une politique qui aboutit, en définitive, à faire naître l'indifférence de l'opinion publique et porte atteinte aux prérogatives essentielles de l'Assemblée Consultative;
Recommande au Comité des Ministres :
de prendre les dispositions nécessaires pour que le Conseil de l'Europe soit associé aux travaux du Comité ministériel de l'Agriculture et de l'Alimentation et au Comité des Suppléants de l'O. E. C. E.;
d'inviter le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à se mettre d'accord avec le Secrétaire Général de l'O. E. C. E. pour qu'un des fonctionnaires spécialisés du Secrétariat puisse suivre d'une façon permanente les travaux de la Direction de l'Alimentation et de l'Agriculture de l'O. E. C. E., en vue d'assurer la réciprocité de l'information et des décisions.
L'Assemblée Consultative a, dès sa fondation, posé le principe d'une organisation européenne des marchés agricoles. C'est grâce à son initiative que des conférences à l'échelon ministériel ont pu être convoquées et que des échanges de vues sur cette question ont pu avoir lieu entre les divers gouvernements.
Le Conseil de l'Europe a toujours suivi avec un intérêt considérable les travaux qui ont été entrepris en vue d'aboutir à cette organisation des marchés. Il est donc paradoxal qu'à l'heure où une légère tendance de coopération dans le domaine de l'agriculture se manifeste, notre Assemblée soit, pour des raisons difficilement acceptables, dans l'impossibilité matérielle de suivre les travaux en cours. Cette attitude peu compréhensible, qui porte un préjudice certain à l'idée européenne, est de nature à faire naître un malaise entre les diverses organisations s'occupant de, cette question; elle dénote également une volonté marquée de minimiser, sur le plan politique, l'importance économique, sociale, internationale des problèmes agricoles.
C'est pour protester contre l'attitude adoptée par le Comité ministériel de l'Agriculture et contre le Conseil de l'O. E. C. E. que j'ai l'honneur de présenter le projet de recommandation ci-dessus.