Doc. 6659 - Rapport - Fiche détaillée

Rapport Doc. 6659 15/09/1992

Réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Friedrich VOGEL CDU/CSU Allemagne

Rapport Doc. 6669 17/09/1992

Recommandation Rec. 1194 06/10/1992

Recommandation Rec. 1199 05/11/1992

Communication Doc. 6872 18/06/1993