Assistance en cas de calamité frappant un des pays membres du Conseil de l'Europe

Proposition de recommandation | Doc. 387 | 08 juillet 1955

Signataires :

M. James I.A. DICKSON, Suède

Thesaurus

A Projet de recommandation

L'Assemblée,

Ayant eu connaissance de la réponse du Comité des Ministres à la Recommandation 69 (1954) donnant l'état des études entreprises en vue de mettre sur pied une organisation d'assistance automatique en cas de calamité physique s'abattant sur un pays membre;

Soulignant l'urgence d'aboutir à des réalisations concrètes et efficaces;

Prenant acte de la décision du Comité des Ministres de poursuivre l'étude de ce problème,

Recommande :

1 la nécessité d'inscrire au budget national des Etats membres des crédits destinés à la réalisation de l'assistance automatique en cas de calamités naturelles, crédits dont l'utilisation serait décidée le cas échéant par chaque gouvernement ;

2 la nécessité de couvrir par les fonds ainsi disponibles en cas de calamité le secteur — non couvert, jusqu'à présent par l'activité des organisations internationales compétentes en la matière — de l'assistance immédiate en services d'utilité publique;

3 de mener l'action précisée par les deux paragraphes ci-dessus en liaison étroite avec la Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge, le Conseil de l'Europe assurant dès maintenant la coordination des efforts.

B Exposé des motifs (présenté par M. DICKSON, rapporteur)

1

Dans son 6e rapport (Doc. 357), chapitre II, paragraphes 36 et suivants, le Comité des Ministres a fait le point des suites données à la Recommandation 69 (1954) de l'Assemblée Consultative sur l'assistance en cas de calamité frappant un des pays membres du Conseil de l'Europe.

A la suite de la réunion du groupe d'experts, plusieurs moyens d'action ont été envisagés par le Conseil de l'Europe pour rendre automatique et immédiate l'assistance en cas de sinistre.

De l'analyse des réponses des gouvernements, il résulte que les suggestions qui ont rencontré le plus d'avis favorables sont celles qui ont trait à l'assistance en services d'utilité publique et celles se référant à une insertion aux budgets nationaux assurant d'avance l'existence de crédits prévus pour une assistance automatique.

Il apparaît nécessaire de manifester par un geste que la solidarité européenne on matière de secours aux sinistrés existe et doit se manifester d'une façon positive.

C'est dans ce but que j'ai l'honneur de proposer à l'Assemblée d'adopter le projet de recommandation ci-dessus.