Doc. 6902 - Rapport - Fiche détaillée

Rapport Doc. 6743 20/01/1992

Rapport Doc. 6902 28/07/1993

Création d'un tribunal international pour juger les violations graves du droit humanitaire et sur la création d'un mécanisme pour la protection des droits de l'homme dans des Etats européens non membres du Conseil de l'Europe

Gret HALLER Socialiste Suisse

Directive Doc. 486 03/02/1993

Résolution Rés. 994 03/02/1993

Recommandation Rec. 1204 03/02/1993

Recommandation Rec. 1218 27/09/1993

Recommandation Rec. 1219 27/09/1993

Communication Doc. 7113 29/06/1994

Communication Doc. 7149 14/09/1994