Doc. 7709 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 7709 02/12/1996

Discriminations entre les hommes et les femmes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des parents aux enfants

Auteur(s)

Jean-Louis MASSON R.P.R. France

Session: 1997 - Première partie de session