Doc. 7795 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7795 11/04/1997

Respect des obligations et engagements contractés par la Roumanie

Auteur(s)

Gunnar JANSSON Swedish People's Finlande

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1997 - Deuxième partie de session

Résolution Rés. 1123 24/04/1997

Recommandation Rec. 1326 24/04/1997

Communication Doc. 8040 16/03/1998