L'Assemblée,
Vu l'avant-projet du t i t re II du budget pour 1957 (Dépenses relativesà l'Assemblée Consultative), transmis à l'Assemblée par le Secrétaire Généraldu Conseil de l'Europe;
Vu la lettre en date du 8 février 1956, parlaquelle le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a fait parvenir auPrésident de l'Assemblée le budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice 1956,adopté par le Comité des Ministres, et les comptes généraux relatifs àl'exercice 1954, dernier exercice clos et apuré;
Vu la Résolution(53) 38 du Comité des Ministres,
Adopte l'avis ci-après :
Les crédits dutitre II devraient être fixés aux montants ci-après :
Articles (a) à (h) : Conformes aux propositions du SecrétaireGénéral.
Article (i) : Dépenses de représentation -3.000.000 francsIndemnité forfaitaire auPrésident - 1.500.000 francsRemboursement des dépenses dereprésentation des Vice-Présidents et des Présidents et rapporteurs decommissions - 1.500.000 francs
Article(j) : Remboursement de certains frais de fonction - 3.500.000 francsFrais de fonctionnement du Cabinet duPrésident - 1.500.000 francsAutres frais de fonction -2.000.000 francs
Article (k) : Frais demission des agents du Secrétariat Général: Crédits sollicités pour 1957 -6.500.000 francs
Article (l) : Frais de voyage, indemnitésde séjour et honoraires d'experts : Crédits sollicités pour 1957 - 3.000.000francs
Article (m) : Conforme aux propositions duSecrétaire Général.
L'AssembléeConsultative, à qui n'est pas reconnu le droit d'approuver le budget du Conseilde l'Europe, est cependant appelée à émettre un avis, d'une part, sur la partiedu projet de budget (titre II) qui concerne plus spécialement les dépensesrelatives aux sessions, d'autre part sur l'ensemble du budget adopté par leComité des Ministres pour l'année en cours.
L'an dernier,l'Assemblée a été ainsi amenée à adopter, le 9 juillet, l'Avis n° 16 (1955) surle t i t re II du projet de budget pour 1956 et, le 26 octobre, laRecommandation 90 sur le budget du Conseil de l'Europe.
Elle doitmaintenant examiner le t i t re II du projet de budget pour 1957 et l'ensembledu budget de 1956.
La commission des Affaires budgétaires et del'Administration avait, l'an passé, rendu compte à l'Assemblée del'insuffisance des renseignements qui lui avaient été fournis par le SecrétaireGénéral, et le premier alinéa de la Recommandation 90 demandait que lui soient« communiqués les documents et développements relatifs à l'ensemble du budgetdu Conseil de l'Europe ».
Le Président et le rapporteur de lacommission ont été entendus sur ce point par les Délégués des Ministres le 29février 1956.
La commission doit reconnaître qu'il a été tenucompte à cet égard de la recommandation de l'Assemblée et que la documentationqui a été mise à sa disposition est plus satisfaisante.
Avantd'exposer les motifs du projet d'avis soumis à l'Assemblée, la commission,ayant pour la première fois des informations suffisantes sur le budget duConseil de l'Europe, croit utile de porter l'essentiel de ces informations à laconnaissance de l'Assemblée.
Il sera ainsi plus aisé, en lesreplaçant dans leur cadre général, d'apprécier les remarques et observationsqui suivent. Les annexesNote au présent rapport comprennenten conséquence :
Le budget du Conseil del'Europe pour l'exercice 1956 adopté par le Comité des Ministres.
L'avant-projet de budget pour l'exercice 1957 (titre II - Dépensesrelatives à l'Assemblée Consultative).
Le budgetdu Conseil de l'Europe pour l'exercice 1956 s'élève en dépenses et en recettesà 824.200.000 francs.
Les dépenses, dont le détail est donné dansl'annexe I, se comparent comme suit, par grandes rubriques avec celles del'exercice précédent.
Titre - 1955 - 1956
I. Dépensesdu Secrétariat Général - 636.470.000 625.200.000
II. Dépenses del'Assemblée Consultative - 112.000.000 96.500.000
I I I. Dépensesfonctionnelles - 60.650.000 65.450.000
IV. Dépenses defonctionnement de la Commission et de la Cour prévues par la Convention desauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. - 23.800.00024.100.000
V. Dépenses de premier établissement - 21.650.00012.950.000- 854,570.000 824.200.000
Pour les recettes, lacomparaison s'établit comme suit : - 1995 - 1956
Contribution desÉtats membres - 836.720.000 805.250.000
Recettes diverses -17.850.000 18.950.000 - 854.570.000 824.200.000
La répartition descontributions entre les Etats membres figure à l'annexe I (paragraphe 2, page9).
En réalité, la charge effective des Etats membres estinférieure au chiffre qui vient d'être indiqué, les soldes excédentaires desexercices précédents constituant des acomptes sur les contributions.
Cette charge effective est la suivante :
1955 - 1956
Contributions - 836.720.000 - 805.250.000
Soldesexcédentaires des exercices précédents - 43.933.441 63.319.811 - 792.786.559.741.930.189
Informée du mode de calcul des crédits, la commissiona pu s'assurer que, dans leur ensemble, les évaluations étaient raisonnables,compte tenu des difficultés inhérentes à un organisme international. L'examendes comptes de 1954 a d'ailleurs à cet égard marqué un progrès par rapport à1953 : les annulations de crédits ont atteint seulement 60.224.642 francs (soit6,1 %) au lieu de 102.679.149 francs (10,5 % ) . Une importante fraction desces annulations concerne le t i t re II (Dépenses de l'Assemblée) (14.624.806francs, soit 16,45 %) et s'explique par le fait que la durée de la session aété inférieure aux 30 jours statutairement prévus.
L'Assemblée peutdonc estimer qu'un progrès a été réalisé dans le sens qu'elle indiquait auparagraphe 2 de la Recommandation 90 en demandant « que les dépenses du Conseilde l'Europe soient appréciées aussi exactement que possible ».
L'Assemblée peut donc estimer qu'un progrès a été réalisé dans le sensqu'elle indiquait au paragraphe 2 de la Recommandation 90 en demandant « queles dépenses du Conseil de l'Europe soient appréciées aussi exactement quepossible ».
Les crédits prévus s'élèvent à 89.350.000 francs contre96.500.000 francs en 1956. Comparés à l'ensemble du budget de 1956, ilsreprésentent par conséquent à peine plus de 1 0 % .
L'annexe IIfournit le détail des évaluations effectuées par le Secrétaire Général.
Ayant ainsi placé les éléments soumis à l'avis de l'Assemblée dans leurcadre général, la commission a fait un certain nombre d'observations qu'elledemande à l'Assemblée de faire siennes.
La commission observe enpremier lieu que le t i t re II dont l'avant-projet est soumis à l'Assemblée necontient qu'une partie des dépenses liées au fonctionnement de l'Assemblée. Ils'agit en fait seulement des dépenses occasionnées directement par la tenue dessessions ou des réunions de commissions, et seulement dans la mesure où ellesont été « individualisées »
Les dépenses du personnel permanent duGreffe, une importante partie des dépenses de matériel (entretien, chauffage,éclairage, nettoyage, téléphone, frais de poste, etc.) figurent au titre I dubudget. Les dépenses relatives à l'information, dont certaines sont cependantliées à la tenue des sessions, figurent au t i t re I I I ; les dépenses depremier établissement (travaux, achats de mobilier et d'équipement) figurent autitre V. Ces dépenses n'échappent pas entièrement à l'examen de l'Assembléepuisque celle-ci est maintenant appelée à émettre un avis sur l'ensemble dubudget du Conseil de l'Europe. Il n'en reste pas moins qu'elle a seulementconnaissance des crédits adoptés pour l'année en cours et non de ceux quiseront sollicités pour l'année à venir.
Sans demander unemodification de la structure du budget qui présenterait des incoiivénicntspratiques évidents, la commission émet le voeu que lui soit fournie par leSecrétariat Général, par exemple en même temps que les comptes de 1955, uneétude faisant ressortir la totalité des dépenses réellement entraînées parl'existence de l'Assemblée. Une telle étude permettrait seule à l'Assembléed'émettre un avis pleinement éclairé sur l'importance et l'organisation desservices mis à sa disposition.
L'examen détaillé des articlesappelle les observations suivantes :
Article (a) - Rétribution dupersonnel temporaire
La commission a été frappée par la modicité decertaines rémunérations, pour le personnel d'exécution, et demande que soitexaminée, dans l'intérêt même d'un bon recrutement, la possibilité d'uneamélioration.
Article (i) - Dépensas de représentation
Dans son Avis n° 16 (1955), l'Assemblée avait demandé que soit précisél'objet de cet article et que le crédit correspondant soit fixé à 3 millions defrancs.
Le Comité des Ministres a suivi l'avis de l'Assemblée en cequi concerne le libellé de l'article, mais a maintenu le crédit pour 1956 auchiffre initialement proposé par le Secrétaire Général, soit 2 millions defrancs.
La justification de la demande de 3 millions de francsavait été brillamment exposée à l'Assemblée par M. Smithers et n'a rien perdude sa valeur. Bien au contraire, un certain nombre de dépenses dereprésentation qui avaient été supportées dans le passé par le Gouvernementfrançais ne peuvent plus l'être désormais que par le budget du Conseil, et lacommission propose que l'Assemblée reprenne sa proposition de l'annéedernière.
Par ailleurs, la procédure suivie jusqu'ici et quiconsiste à rembourser les frais exposés par le Président sur production depièces justificatives paraît manquer de dignité, et il est proposé enconséquence de renouveler la demande de porter le crédit à 3 millions de francset de le décomposer comme suit :
1.500.000francs destinés à permettre l'attribution au Président de l'Assemblée, d'uneindemnité forfaitaire de représentation;
1.500.000 francsdestinés au remboursement des frais de réceptions, de déplacements effectués autitre de représentation et d'autres dépenses de même nature exposés par lesVice-Présidents de l'Assemblée et les Présidents et rapporteurs decommission.
Article (j) - Remboursement decertains frais de fonction
Le crédit proposé par le SecrétaireGénéral est de 2.500.000 francs, identique à celui adopté pour 1956,conformément à l'avis de l'Assemblée.
Ce crédit est destiné auremboursement des dépenses de nature diverse, exposées par les membres del'Assemblée Consultative dans l'exercice de fonctions spécifiques du Conseil del'Europe, et notamment du Président.
L'installation à Paris dansles locaux du Conseil du Cabinet du Président devant entraîner des chargesnouvelles, il est proposé de porter ce crédit à 3.500.000 francs et de ledécomposer comme suit :
Frais de fonctionnementdu Cabinet du Président (déplacements du Président, rétribution d'unesecrétaire, indemnités et frais divers) - 1.500.000 francs
Remboursement des dépenses de nature diverses exposées par lesmembres de l'Assemblée Consultative dans l'exercice de fonctions spécifiques duConseil de l'Europe - 2.000.000 francs
Article(k) - Frais de mission des agents du Secrétariat Général
Enconnection avec un nombre de nouvelles tâches de l'Assemblée, il est probableque les commissions, conformément aux critères fixés au paragraphe 3 de larésolution adoptée par la Commission Permanente le 10 février 1955,présenteront dorénavant en plus grand nombre des demandes de tenir leursréunions en dehors de Strasbourg ou de Paris. Il sera impossible de satisfaireces demandes dans les limites des crédits actuels. Une augmentation des créditsde 5.500.000 francs à 6.500.000 serait souhaitable.
Article (1) -Frais de voyage, indemnités de séjour et honoraires d'experts
Danssa Recommandation 90, l'Assemblée a demandé une augmentation de 1 à 3 millionsde francs. Le Secrétaire Général n'a pas cru pouvoir inclure cette demande dansses propositions budgétaires en raison de son importance. Le Comité desMinistres, saisi de la demande de l'Assemblée, n'a cependant pas jugé devoirlui donner suite. Cependant, il a convenu que, dans le cas où l'Assembléeprésenterait au cours de l'année des demandes spécifiques d'assistanced'experts qui ne pourraient pas être couvertes par ces crédits, il seraitprocédé à l'examen de celles-ci en vue de l'octroi éventuel des suppléments decrédits nécessaires.
Comme il a été mentionné dans l'avis sur lemessage spécial du Comité des Ministres et dans le rapport de la commission desAffaires budgétaires et de l'Administration sur le titre II du budget de 1956,les commissions de l'Assemblée ont l'intention de faire appel de plus en pluspour la préparation de certaines de leurs recommandations à l'avis d'expertsindépendants. Ce sera notamment le cas pour la Directive 77 par laquelle a étédécidée la création d'un groupe d'experts chargé d'étudier la coopérationeurafricaine. De plus, la commission des Questions juridiques etadministratives et la commission des Questions culturelles se proposent deprésenter des demandes pour l'assistance d'experts.
Uneaugmentation de crédit de 1 à 3 millions de francs estnécessaire.
Article 41 : Dépenses d'ordre culturel
Dans sa Recommandation 90, l'Assembléea demandé une augmentation de 19 à 30 millions de francs; la question a été tranchée par le Comité des Ministres, et le crédit a été augmenté à 25 millions de francs.
La commission a cru devoir reprendre sa demande présentée pour le budget en cours et propose une augmentation à 30 millions de francs.
Par sa Recommandation 93 relative aux moyens propres à renforcer dans les pays membres la propagation de l'idée européenne, adoptée le 18 avril 1956, l'Assemblée a demandé au Comité des Ministres d'examiner avec faveur la possibilité d'accorder les moyens budgétaires nécessaires pour appliquer les propositions contenues dans le rapport de la commission des Questions culturelles et scientifiques.
Pour donner au Secrétaire Général les moyens propres à renforcer la propagation de l'idée européenne dans les pays membres, les crédits figurant au chapitre VIII du budget du Conseil de l'Europe pour 1957 doivent être fixés aux montants ci-après :
Article 42 : Rémunérations et indemnités des correspondantsnationaux de la Direction de l'Information - 20.400.000 francs
Article 44 : Programme d'information - 31.100.000 francs
Article 45 : Réalisation defilms de court métrage - 21.500.000 francs
Par ailleurs, l'effectifdes agents permanents de la Direction de l'Informationdevrait être augmenté de trois unités, les crédits correspondants du titre I étant accrus de - 5.500.000 francs
Les crédits inscrits à l'article 20 « Frais de mission» devraient être augmentésde - 1.500.000 francs pour les besoins propres de la Direction de l'Informationdu Secrétariat Général.
Le présent chapitre X (Autres dépenses fonctionnelles) ne comprenant que les dépenses pour le Prix de l'Europe, votre commission propose de le libeller dorénavant « Dépenses clans le domaine des affaires communales et régionales » et d'y insérer les articles suivants :
Dans sa Recommandation 90, l'Assembléea demandé d'ouvrir les crédits nécessaires pour couvrir les frais d'organisation de la Conférence européenne des pouvoirs locaux que l'Assemblée a décidé de convoquer dans sa Résolution 76. Une décision du Comité des Ministres sur cette demande n'a pas encore été prise.
Les dépenses d'une telle conférence s'élèveraient à 11.200.000 francs maximum.
Le crédit demandé est destiné à couvrirles frais d'organisation (notamment les frais de voyage des participants, leur indemnité de séjour et la rémunération du personnel temporaire).
Dans sa Recommandation 90, l'Assembléea demandé une augmentation de 250.000 à 1 million de francs.
Une décision sur cette demande n'a pas encore été prise par le Comité des Ministres.
Reprenant sa demande antérieure, votre commission propose également pour 1957 d'augmenter les dépenses pour le prix même à 1 million de francs et de prévoir un crédit de 250.000 francs pour le paiement des frais accessoires,tels que diplôme, médaille, etc.
Par sa Résolution 75 (1955), l'Assembléea approuvé un plan d'échange de visites entre autorités locales.
Comme premières mesures pour la mise en oeuvre du plan sont envisagés :
Des dépenses d'un montant de 500.000 francs, permettant la mise en oeuvre du plan d'échanges de visites entre autorités locales européennes,devraient être imputées sur les articles du budget correspondant à leur nature et dont le crédit devrait être fixé en conséquence.
En ce qui concerne les autres titres du budget du Conseil de l'Europe, la commission ne croit pas devoir faire de commentaires particulierssur le titre I « Dépenses du Secrétariat Général », le titre IV « Dépenses de fonctionnementde la Commission et de la Cour prévues par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales » et le titre V « Dépenses de premier établissement ».