Doc. 8097 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 8097 28/04/1998

Liberté de circulation et délivrance de visas aux membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

John KIRKHILL Labour Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1998 - Troisième partie de session

Recommandation Rec. 1373 26/05/1998

Réponse à Recommandation Doc. 8244 28/10/1998