Doc. 8186 - Question écrite - Fiche détaillée

Question écrite Doc. 8186 10/09/1998

N° 378 - Exécution de certains arrêts transmis ou certaines affaires en instance devant le Comité des Ministres

Auteur(s)

Erik JURGENS Social Democrat (PvdA) Pays-Bas

Birger HAGÅRD Moderate Suède

Georges CLERFAYT PRL-FDF Belgique

Lára Margrét RAGNARSDÓTTIR Independent Islande

Session: 1998 - Quatrième partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 8253 29/10/1998