En présentant ce rapport supplémentaire, le Comité des Ministres croit devoir attirer l'attention de l'Assemblée Consultative sur certaines considérations d'ordre général ayant trait au programme d'action dont il a entrepris la mise en oeuvre.
L'Assemblée trouvera, dans le rapport, un certain nombre d'indications concernant l'état actuel des ratifications des conventions et accords européens. Il en ressort notamment que :
L'Assemblée est tenue au courant de l'état des ratifications des autres conventions conclues par le Conseil au cours des huit dernières années par les informations et les tableaux qui paraissent périodiquement dans les Nouvelles du Conseil de l'Europe. Les Ministres croient devoir attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que neuf des dix conventions et accords conclus par le Conseil de l'Europe sont entrés en vigueur, la seule exception étant la Convention européenne d'Etablissement.
Les Ministres tiennent aussi à souligner que la réalisation des objectifs du Conseil de l'Europe peut souvent être favorisée par une action de stimulation exercée au sein du Comité des Ministres, en vue d'inciter les É t a t s membres à signer et à ratifier certaines conventions conclues au sein d'autres organisations internationales. C'est ainsi que la Convention des Nations Unies relative au Statut des apatrides a été signée par dix États membres du Conseil de l'Europe, que le Danemark l'a ratifiée, et que l'on attend sous peu la ratification de cinq autres pays : Belgique, France, République Fédérale d'Allemagne, Pays-Bas et Norvège.
L'Assemblée notera d'autre part que les Ministres ont invité les gouvernements membres à adhérer à la Convention de l'O. I. T. relative aux échanges de stagiaires, en date du 17 avril 1950.
Les conventions et accords européens constituent l'un des moyens concrets d'atteindre les objectifs de l'article 1er du Statut. Les Ministres attirent l'attention de l'Assemblée sur quatre nouvelles conventions, mentionnées dans le rapport, dont ils poursuivent l'étude et qu'ils espèrent signer dans un proche avenir :
L'Assemblée trouvera, dans le rapport, de nombreuses références aux travaux des comités d'experts constitués par les Ministres qui tiennent à saisir cette occasion pour présenter à cet égard une observation d'ordre général. L'Assemblée ayant pu apprécier les possibilités d'action constructive que lui fournissent ses propres réunions en session plénière et en commission, n'en est que mieux à môme de comprendre l'intérêt qui s'attache à des réunions correspondantes d'experts gouvernementaux. Le développement de la compréhension mutuelle qui s'ensuit ne peut manquer d'avoir des conséquences positives. Le Comité des Ministres tient à rendre hommage aux comités d'experts pour la qualité de leurs travaux qui se trouvent exposés plus en détail dans le rapport. Ne pouvant, dans le cadre d'une simple introduction, s'attacher à toutes les activités de ces comités, il tient à signaler tout particulièrement à l'Assemblée l'oeuvre accomplie par le comité de la santé publique et par le comité des experts culturels. D'autre part, il demande à l'Assemblée de prendre note du fait que le comité des experts en matière de sécurité sociale doit examiner, en octobre prochain, un projet de protocole additionnel au Code qui a trait à la norme de la sécurité sociale et que le Comité Social étudie la question d'un projet de Charte sociale dont l'Assemblée se préoccupe pour sa part depuis quelque temps déjà.
Les Ministres pensent que l'Assemblée s'intéressera tout particulièrement aux activités du comité des experts culturels et aux projets que celui-ci a mis au point en fonction de la Convention culturelle européenne et des crédits qui lui ont été attribués dans le budget du Conseil de l'Europe. L'Assemblée a manifesté un vif intérêt pour les dépenses culturelles du Conseil de l'Europe, ce dont les Ministres se félicitent.
L'Assemblée ne manquera pas d'observer que le champ d'action du comité des experts culturels, organe spécifiquement chargé par la Convention culturelle européenne de la réalisation des objectifs qui y sont proclamés, devient de plus en plus varié. Les activités du Conseil touchent maintenant les étudiants et les professeurs d'université, les artistes et les travailleurs manuels. Elles touchent aussi tout particulièrement la jeunesse européenne, et l'attention de l'Assemblée est attirée sur le projet de réunion en 1957 d'une conférence de là jeunesse qui doit permettre aux organisations non-gouvernementales de jeunesse de discuter les moyens de coopérer avec le Conseil de l'Europe.
L'Assemblée notera, à propos de sa Recommandation 87 (1955), que huit gouvernements membres du Conseil de l'Europe se sont déclarés favorables à la convocation d'une Conférence internationale de Plénipotentiaires sur la réduction du nombre de cas d'apatridie dans l'avenir ou sur l'élimination de l'apatridie.
Elle notera également les décisions prises par les Ministres en ce qui concerne les mesures que le Conseil pourrait utilement prendre en matière de prévention du crime et de traitement des délinquants.
Le Comité des Ministres attire l'attention de l'Assemblée sur sa décision de convoquer un comité d'experts qui se prononcera sur l'opportunité de conclure une Convention européenne pour la protection contre les pratiques commerciales restrictives. La Suisse et le Portugal seront invités à y participer.
Les Ministres sont heureux de noter que la Grèce et l'Irlande d'une part, la Sarre et la Turquie d'autre part, ont conclu des accords en vue de l'abolition réciproque des visas. Ainsi, ces derniers sont totalement supprimés entre les Etats membres du Conseil de l'Europe.
Il est peut-être indiqué de conclure la présente introduction en rappelant l'institution d'un groupe de travail chargé de l'étude d'un s t a t u t de la fonction publique européenne applicable au plus grand nombre possible d'organisations européennes. Le champ d'action toujours plus vaste de ces organisations s'insère, aux côtés de celui du Conseil de l'Europe, dans les grandes perspectives tracées par le Statut de 1949.
En adressant à l'Assemblée le présent rapport supplémentaire, les Ministres sont convaincus que l'oeuvre accomplie et les perspectives d'avenir contiennent la promesse de nouvelles réalisations constructives dans la voie du renforcement de l'unité européenne.
1. Le présent rapport couvre la période du 18 avril au 14 octobre 1956.
2. Au cours des réunions qu'ils ont tenues pendant la période considérée, les Délégués des Ministres ont notamment abordé l'étude des conclusions adoptées par l'Assemblée Consultative au cours de la première partie de sa huitième Session.
3. Le Comité des Ministres a fait parvenir sa réponse à l'Assemblée sur le chapitre IV de l'Avis n° 13/14 de cette dernière, par lettre du Secrétaire Général au Président de l'Assemblée, en date du 29 juin 1956.
4. Le Comité des Ministres a pris connaissance de l'Avis n° 20 de l'Assemblée sur la proposition du Comité des Ministres concernant les nouvelles méthodes de travail du Comité Mixte.
5. En ce qui concerne la Recommandation 73 (1955) de l'Assemblée, le Comité des Ministres, se référant au point de vue qu'il avait exprimé dans sa réponse à l'Avis n° 13 de l'Assemblée (Doc. 481), a autorisé le Secrétaire Général à entrer en contact avec les Secrétaires Généraux des autres organisations intergouvernementales européennes afin d'étudier la possibilité de créer un Comité de coordination où il siégerait avec ces Secrétaires Généraux. Ce Comité serait chargé d'examiner les chevauchements d'activité et les conflits de compétence entre ces organisations.
Le Secrétaire Général a été chargé de faire rapport sur les contacts qu'il aura eus et éventuellement sur les moyens de résoudre ces problèmes.
Les vues du Comité des Ministres sur cette question ont été portées à la connaissance des Représentants de l'Assemblée, à l'occasion de la réunion du Comité Mixte, le 1 e r octobre 1956.
6. L'ordre dans lequel les différentes questions sont ici passées en revue est identique à l'ordre adopté par le Comité des Ministres dans son septième rapport (Doc. 485).
7. Après avoir examiné la Recommandation 82 (1955) de l'Assemblée, le Comité des Ministres avait décidé d'en transmettre le texte au Secrétariat exécutif du G. A. T. T. et au Secrétaire Général de l'O.E.C.E., en leur demandant de soumettre les vues exprimées par l'Assemblée au point (c) de la Recommandation aux parties contractantes du G. A. T. T. et au Conseil des Ministres de l'O.E.C.E.
8. Par la suite, l'O.E.C.E. a fait savoir que son rapport spécial pour la deuxième partie de la 8 e Session de l'Assemblée Consultative exposerait les récentes activités de l'Organisation dans le domaine douanier et contiendrait les observations qu'elle est actuellement en mesure de faire au sujet des problèmes traités dans la Recommandation 82.
9. En ce qui concerne le G. A. T. T., on a appris que la proposition formulée par l'Assemblée au point (c) de la Recommandation 82 a été inscrite à l'ordre du jour provisoire de la 1 1 e Session des parties contractantes qui doit s'ouvrir le 11 octobre 1956; cependant, le libellé du point de Tordre du jour ne mentionnera pas exclusivement cette recommandation mais, plus généralement, les propositions tendant au resserrement de l'intégration économique en Europe par la création d'une union douanière et (ou) d'une zone de libre échange.
10. Le Comité des Ministres s'est penché à plusieurs reprises sur les problèmes soulevés par l'établissement d'une organisation européenne de l'énergie atomique, ainsi que sur la création d'un marché commun auxquels il attache une particulière importance.
11. Il a pris note avec un vif intérêt des propositions formulées par l'Assemblée à ce sujet dans les Résolutions 89 et 97 (1955) relatives à l'énergie atomique et la Résolution 90 (1955) sur la création d'un marché commun général.
12. Il se félicite des travaux entrepris tant dans le cadre de l'O.E.C.E. que par le comité intergouvernemental établi par la Conférence de Messine. Il estime comme l'Assemblée que les discussions qui se déroulent actuellement sur ces deux plans se complètent, et il exprime l'espoir qu'elles aboutiront à des résultats satisfaisants.
13. Le Comité des Ministres continuera à suivre les efforts poursuivis dans ces deux domaines et informera l'Assemblée des mesures qu'il pourrait être amené à prendre dans l'avenir.
14. Après avoir examiné les Recommandations 91 (1955) et 95 (1956) de l'Assemblée, le Comité des Ministres a adopté la Résolution (56) 15 ci-après :
« Le Comité des Ministres :
15. Le Comité des Ministres a transmis à l'Assemblée, en son temps, les commentaires de l'O.E.C.E. sur les Recommandations 77 et 78 (1955) (Doc. 532).
16. Il reprendra l'examen de cette question après avoir connu la réponse de l'Assemblée sur ces commentaires et sur l'avis donné par l'O.E.C.E. dans son 7e rapport annuel (Doc. 479) au sujet de la Recommandation 77 (1955)..
17. Le Comité des Ministres a décidé de convoquer un comité d'experts chargé de se prononcer sur l'utilité que pourrait présenter la conclusion d'une Convention européenne pour la protection contre les pratiques commerciales restrictives.
18. La Suisse et le Portugal seront également invités à participer aux travaux de ce comité.
19. D'autre part, faisant droit à la demande formulée par le Président de la commission des Questions économiques, le Comité des Ministres a donné son accord à la communication à l'Assemblée de l'étude préparée par le Secrétariat Général sur cette question.
20. Le Comité des Ministres a examiné le rapport de la 4 e Session (8 au 10 février 1956) du comité d'experts en matière de santé publique.
21. Faisant droit au désir manifesté par le représentant de la Suisse au comité d'experts I et conformément à la recommandation de ce dernier, le Comité des Ministres s'est prononcé en faveur de l'extension à la Suisse des rapports directs établis entre les administrations sanitaires nationales des pays membres en vue d'un I échange régulier de renseignements et de documentation.
22. En ce qui concerne les autres pays non membres, le Comité des Ministres a décidé de demander au comité d'experts de lui faire des propositions concrètes et s'est réservé le droit de prendre une décision pour chaque cas particulier.
23. Le Comité des Ministres a autorisé le Secrétaire Général à envoyer le questionnaire établi par le comité d'experts sur le programme de mise en commun des ressources climatiques, hospitalières et des traitements spéciaux aux Etats membres ainsi qu'à la Suisse.
24. Au sujet de la recommandation formulée par le comité d'experts au cours de sa 3 e Session (juillet 1955) et concernant l'exonération de tous droits de douane à l'importation des appareils de prothèse et d'orthopédie, le Comité des Ministres a décidé de transmettre cette question pour examen au G. A. T. T. et à l'O. M. S. Il en reprendra l'examen ultérieurement.
25. La prochaine session du comité d'experts se tiendra du 6 au 9 novembre 1956.
26. Le Comité des Ministres, partageant l'intérêt manifesté par l'Assemblée au sujet du Code européen de Sécurité sociale, avait espéré pouvoir transmettre, pour avis, un projet à l'Assemblée pour la deuxième partie de la 8 e Session.
27. Un très large accord s'est manifesté au sein du Comité des Ministres sur le projet établi par le comité des experts en matière de sécurité sociale. Quelques divergences ont, cependant, été enregistrées qui, sans mettre en cause l'ensemble du projet, nécessitent la poursuite des travaux du Comité des Ministres. Celui-ci espère qu'une décision pourra être prise prochainement et qu'il sera en mesure de transmettre un projet définitif à l'Assemblée pour sa session de janvier 1957.
28. En ce qui concerne la convocation d'une Conférence européenne du Travail sur la base tripartite d'une représentation des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, proposée dans la Recommandation 28 (1950) de l'Assemblée, le Comité des Ministres a estimé qu'une telle conférence ne serait pas nécessaire dans les circonstances actuelles. En effet, les représentants des employeurs et des travailleurs ont déjà, lors des Conférences internationales Jdu Travail de 1951 et de 1952, exprimé leur opinion sur la Convention internationale du Travail n° 102 relative aux normes minima de sécurité sociale, sur laquelle est basé le Code européen.
29. Le comité d'experts en matière de sécurité sociale se réunira en octobre 1956 afin de se prononcer notamment sur l'opportunité d'établir un projet de protocole au Code.
30. Le Comité Social a tenu sa troisième Session du 24 au 27 avril à Strasbourg. Les observateurs du B. I. T., de l'O.E.C.E. et de l'U. E. O. ont assisté à la réunion du comité.
31. Le Comité des Ministres a examiné le rapport de la troisième Session du Comité Social.
32. Il a approuvé la proposition de ce Comité, de charger le comité des experts en matière de santé publique de rédiger les questions de sa compétence, destinées à figurer dans le questionnaire à adresser aux gouvernements membres concernant les droits sociaux qui pourraient être incorporés dans la Charte sociale.
33. Conformément à la recommandation du Comité Social, le Comité des Ministres a décidé d'inviter les gouvernements membres qui ne l'ont pas encore fait, à adhérer à la Convention du 17 avril 1950 sur les échanges de stagiaires, en vertu de l'article 13 de ladite convention.
34. Le Gouvernement du Royaume-Uni a d'ores et déjà fait connaître son accord sur l'extension de la convention aux autres pays membres du Conseil de l'Europe.
35. Le Comité des Ministres a, d'autre part, accepté que la réunion mixte entre certains experts du Comité Social et les représentants de l'Assemblée, membres de la commission des Questions sociales et de la commission des Questions économiques, soit reportée après la 4 e Session du Comité Social qui se tiendra du 27 au 30 novembre 1956.
36. L'instrument de ratification du Royaume-Uni de l'Accord sur l'échange de mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical, a été déposé, le 13 juillet 1956, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
37. En vertu de son article 8, paragraphe 2, l'accord est entré en vigueur pour le Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord le 1 e r août 1956.
38. La Norvège a signé l'accord le 21 septembre 1956, sans réserve de ratification.
39. L'accord, qui avait été signé sans réserve de ratification par la France, la République Fédérale d'Allemagne, l'Irlande et la Suède, était déjà entré en vigueur pour ces pays (Doc. 485, paragraphes 25 et 26).
40. La Convention et son protocole ont été ratifiés par la Belgique le 24 juillet 1956 et par la République Fédérale d'Allemagne le 24 août 1956.
41. Les pays membres qui ont, à ce jour, ratifié la convention en question ainsi que son protocole sont les suivants : Belgique, Danemark, République Fédérale d'Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Norvège, Sarre, Suède et Royaume-Uni.
42. Les accords et leurs protocoles additionnels ont été ratifiés par la République Fédérale d'Allemagne le 24 août 1956.
43. Les pays membres qui ont, à ce jour, ratifié les accords et leurs protocoles sont les suivants : Danemark, République Fédérale d'Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Norvège, Sarre, Suède et Royaume-Uni.
44. Le Comité des Conseillers du Représentant Spécial, créé par la Résolution (56) 8 du Comité des Ministres, a tenu sa première réunion à Paris les 11 et 12 juin 1956. Les représentants des organisations internationales suivantes ont assisté à la réunion du Comité : B. I. T., 0 . E. C. E., Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et C. I. M. E.
45. D'autre part, les deux principaux organes du Fonds de Réétablissement, à savoir le Comité de Direction et le Conseil d'Administration, ont tenu leurs premières réunions à Paris, respectivement du 13 au 15 juin et du 16 au 18 juillet 1956.
46. Au cours de la présente session de l'Assemblée, le Représentant Spécial fera un exposé sur son activité ainsi que sur la mise en oeuvre du Fonds de Réétablissement.
47. Le Comité des Ministres a procédé avec intérêt à un examen préliminaire du problème soulevé par l'Assemblée dans sa Recommandation 92 (1956).
48. Il a décidé d'effectuer une étude détaillée portant sur les moyens de résoudre le problème et sur les incidences financières des solutions qui pourraient être envisagées.
49. Il ne manquera pas de tenir l'Assemblée informée des suites données à cette recommandation.
50. Après avoir examiné le projet de règlement intérieur du comité mixte culturel révisé par le comité des experts culturels et y avoir apporté certains amendements, le Comité des Ministres a approuvé le texte dont l'Assemblée a eu communication.
51. Le comité des experts culturels a tenu sa douzième Session à Strasbourg du 3 au 9 mai. Les observateurs de l'UNESCO et de l'U. E. 0. ont assisté à la réunion du comité.
52. Les experts culturels ont élaboré un projet de convention sur l'équivalence des périodes d'études universitaires et l'ont soumis à l'examen du Comité des Ministres pour approbation et signature après consultation des autorités nationales. Le Comité des Ministres examinera prochainement ce projet de convention.
53. Le Comité des Ministres a décidé de donner une suite favorable à la proposition des experts, recommandant que le Conseil de l'Europe subventionne pour l'année 1956 la participation des représentants des huit Etats membres du Conseil non membres de l'U. E. 0., au Comité des Universités européennes qui fonctionne sous l'égide de l'U. E. 0.
54. Le Comité des Ministres a, d'autre part, marqué son accord de principe sur la recommandation des experts visant à tenir une conférence de la jeunesse en 1957, en vue notamment de permettre aux organisations non-gouvernementales de jeunesse, qui ont reçu le statut consultatif, de discuter les moyens de coopérer avec le Conseil de l'Europe.
55. Le Comité des Ministres a également accepté la proposition des experts d'accorder le patronage du Conseil de l'Europe au festival de tragédie grecque antique de Delphes.
56. Les autres propositions formulées par le comité des experts culturels et ayant des incidences budgétaires seront traitées lors de l'examen du budget de 1957.
57. Au cours de sa douzième Session, le comité des experts culturels a, en outre, pris les décisions suivantes :
L'organisation du cinquième stage, qui se tiendra en 1957, sera confiée au Gouvernement autrichien.
Le stage d'études européennes de 1957 sera organisé pour les syndicalistes, et celui de 1958 pour les moniteurs des mouvements de jeunesse.
La cinquième conférence sur la révision des manuels d'histoire qui se tiendra en 1957 sera organisée par le Gouvernement néerlandais.
La subvention pour l'encouragement à l'échange des travailleurs sera attribuée, en 1956, à la Belgique, à la France et aux Pays- Bas.
La troisième exposition européenne se tiendra à Rome du 1 e r novembre 1956 au 31 janvier 1957. Elle aura pour thème : «Le X V I I e siècle en Europe : réalisme, classicisme et baroque. »
58. Le Comité de sélection pour l'attribution des bourses de [recherches du Conseil de l'Europe et de la Haute Autorité de la C. E. C. A. pour l'année 1956, s'est réuni à Strasbourg le 29 juin.
59. La composition du Comité était la suivante : MM. van Kleffens, ministre d'État et ambassadeur des Pays-Bas, Président, le professeur Clausen (Danemark), le professeur Di Nardi (Italie), MM. Morrison, rapporteur du comité des experts culturels et Rabier, rapporteur de la Haute Autorité de la C. E. C. A.
60. Le Comité a accordé onze bourses à des candidats ressortissants des pays membres du Conseil de l'Europe et une bourse à l'un des candidats réfugiés de pays non membres résidant légalement sur le territoire d'un pays membre. Le Comité a également désigné les bénéficiaires des cinq bourses offertes par la Haute Autorité de la C. E. C. A.
61. Après avoir examiné la Recommandation 96 (1956) de l'Assemblée, le Comité des Ministres a décidé de la transmettre au bureau du comité des experts culturels qui s'est réuni à Rome le 27 septembre 1956.
62. Le Bureau du comité des experts culturels a été chargé d'étudier la possibilité d'étendre les contacts entre les jeunes à des manifestations musicales, folkloriques, etc., et de permettre à des jeunes gens ressortissants de pays européens non membres, déjà associés à certaines activités du Conseil de l'Europe, de participer à ces manifestations.
63. La Convention culturelle européenne, signée à Paris le 19 décembre 1954, a été ratifiée par le Luxembourg le 30 juillet 1956.
64. La Convention a été ratifiée, à ce jour, par les pays membres suivants : Belgique, Danemark, France, République Fédérale d'Allemagne, Islande, Irlande, Luxembourg, Pays- Bas, Norvège et Royaume-Uni.
65. Cette convention, signée à Paris le 11 décembre 1953, a été ratifiée par les Pays- Bas le 27 août 1956.
66. La convention a été ratifiée, à ce jour, par les pays membres suivants : Belgique, Danemark, France, République Fédérale d'Allemagne, Grèce, Islande, Irlande, Luxembourg, Pays-Ras, Norvège, Sarre et Royaume-Uni.
67. Aux termes de l'article 59 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et ; des Libertés fondamentales, les membres de la Commission européenne des Droits de l'Homme jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l'article 40 du Statut du Conseil de l'Europe et dans les accords conclus en vertu de cet article.
68. Toutefois, lesdits accords qui sont, à ; l'heure actuelle, l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe ! et son protocole additionnel ne traitent que j des privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, des représentants au Comité des Ministres et au Comité des Délégués, des Représentants à l'Assemblée Consultative, des Représentants permanents des Membres auprès du Conseil de l'Europe et des agents du Conseil de l'Europe.
69. Il importe donc de définir, parmi ces divers privilèges et immunités, quels sont ceux dont jouissent les membres de la Commission européenne dés Droits de l'Homme.
70. Cette question a fait l'objet d'un examen de la part du Comité des Ministres.
71. Le Comité a reconnu que les privilèges et immunités des membres de la Commission dérivent de l'article 59 de la Convention, laquelle lie dès à présent tous ses signataires, à l'exception de la France, qui n'a pas encore déposé son instrument de ratification.
72. A ce propos, la délégation française a souligné qu'en droit la France ne pourra appliquer l'article 59 de la Convention qu'après l'achèvement de la procédure de ratification, que son gouvernement a entamée et se préoccupe vivement de faire aboutir. Toutefois, elle a déclaré que le Ministère français des Affaires Etrangères est disposé à faciliter à titre provisoire, par courtoisie et en ce qui le concerne, la tâche et les déplacements des membres de la Commission.
73. Le Comité des Ministres a d'autre part décidé que la nature et l'étendue des privilèges et immunités des membres de la Commission seraient précisées par un nouveau protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe. Lors de la signature de ce protocole, qui pourrait intervenir dans un proche avenir, chaque gouvernement intéressé précisera si, compte tenu de ses règles constitutionnelles internes, la signature produira effet par elle-même ou si une ratification, après approbation parlementaire le' cas échéant, sera requise à son égard.
74. Lorsque l'Assemblée en 1953 adopta la Recommandation 52, seules trois parties à la Convention avaient accepté le droit de recours individuel devant la Commission européenne des Droits de l'Homme. Depuis lors, sept parties ont accepté les clauses de l'article 25 de la Convention, ce qui a permis à la Commission d'exercer à l'égard de ces parties sa compétence en matière de recours individuels. La Résolution 58 du 24 septembre 1954 qui faisait suite à la Recommandation 52 semble avoir ainsi perdu en grande partie sa raison d'être.
75. A propos de la Recommandation 52, le Comité des Ministres rappelle la réponse qu'il a adressée en novembre 1955 à M. Hermod Lannung indiquant « que les représentants des gouvernements qui ont déjà reconnu le droit de requête individuelle ont exprimé le voeu que les autres gouvernements prennent la même mesure ».
76. M. Rolin, Président de la commission des Questions juridiques et administratives de l'Assemblée, a fait aux Délégués des Ministres, au cours de la 4 1 e réunion de ces derniers (20 au 29 septembre 1956), un exposé sur les raisons qui ont amené l'Assemblée à adopter sa Recommandation 83 (1955).
77. Le Comité des Ministres a décidé que le compte rendu de cet exposé sera adressé aux gouvernements membres accompagné d'une note de la Direction des Droits de l'Homme du Secrétariat Général sur l'expérience acquise et les résultats atteints par la Commission européenne des Droits de l'Homme en matière de recours individuels.
78. Le Comité des Ministres reprendra l'examen de cette question à la lumière de ces documents.
79. Le Comité des Ministres a adopté, à cet égard, la Résolution (56) 16 ci-après :
« Le Comité des Ministres,
Ayant pris connaissance de la note du Secrétaire Général en date du 16 mai 1956 (SG (56) 1), concernant l'application de l'article 15, paragraphe 3, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales,
Décide que toute information donnée au Secrétaire Général par une partie contractante en vertu du paragraphe 3 de l'article 15 de la Convention devra être par lui communiquée dans le plus bref délai aux autres parties contractantes, ainsi qu'à la Commission européenne des Droits de l'Homme. »
80. Cette résolution a été portée à la connaissance des représentants de l'Assemblée à l'occasion de la réunion du Comité Mixte, le 1 e r octobre 1956.
81. M. Hermod Lannung, Président de la sous-commission des formalités de frontières de la commission des Questions juridiques et administratives de l'Assemblée, a fait aux Délégués des Ministres, au cours de la 4 1 e réunion de ces derniers (20 au 29 septembre 1956), un exposé sur les problèmes de la simplification des formalités de frontières pour les voyageurs, faisant l'objet des Recommandations 51, 59, 81, 84, 85, 86 et 97 de l'Assemblée.
82. Le Comité des Ministres a chargé le Secrétariat Général d'établir un compte rendu de l'exposé de M. Hermod Lannung en vue de sa communication aux gouvernements membres. Il reprendra l'examen de l'ensemble du problème à la lumière de l'avis des gouvernements et considérera s'il y a lieu de prendre une décision de caractère politique.
83. La question de la convocation du comité d'experts gouvernementaux dont la création a été prévue par la Résolution (55) 8 du Comité des Ministres sera également examinée dans le cadre du problème d'ensemble.
84. Le Comité des Ministres a, d'autre part, pris connaissance avec intérêt de l'avis de l'O.E.C.E- sur les Recommandations 84 et 85 de l'Assemblée et a constaté avec satisfaction que les recommandations du Conseil de l'O.E.C.E. aux gouvernements membres répondaient dans une large mesure aux voeux exprimés par l'Assemblée. Il a décidé de transmettre l'avis de l'O.E.C.E., comportant les notes du Secrétaire Général, ainsi que les textes adoptés par le Conseil de l'O.E.C.E., à l'Assemblée, pour information (lettre du Président des Délégués au Président de l'Assemblée, en date du 2 octobre 1956).
85. Le Comité des Ministres ayant constaté que l'avis de l'O.E.C.E. ne traitait pas des questions faisant l'objet des titres B et D de la Recommandation 81 qui avaient été transmis à cette organisation, a chargé le Secrétaire Général de demander à cette dernière un avis sur les points mentionnés.
86. L'avis de l'O.E.C.E. a été également demandé sur la suggestion tendant à donner aux membres de la sous-commission des formalités de frontières à l'Assemblée la possibilité de procéder, dans le cadre des commissions de liaison, à un échange de vues avec les représentants des organes de l'O.E.C.E. compétents en la matière. La possibilité d'un tel échange de vues pourrait être examinée à l'une des prochaines réunions des commissions de liaison.
87. En ce qui concerne le titre A de la Recommandation 81, le Secrétariat Général a été chargé de recueillir les informations sur les suites données par les gouvernements membres à la Résolution (52) 47 du Comité des Ministres.
88. Ces informations seront communiquées à l'Assemblée ultérieurement.
89. Un accord, prenant effet à compter du 15 juin 1956, a été conclu entre la Grèce et l'Irlande en vue de l'abolition réciproque des visas touristiques entre ces deux pays.
90. La Sarre et la Turquie ont conclu un accord pour abolir réciproquement les visas touristiques à partir du 30 mai 1956.
91. Le Comité des Ministres a la satisfaction de constater que les visas touristiques sont maintenant supprimés entre tous les pays membres du Conseil de l'Europe.
La République Fédérale d'Allemagne a conclu avec la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg des accords aux termes desquels, sur une base de réciprocité, les voyageurs se rendant de l'un de ces pays dans un autre sont dispensés du passeport pour les séjours d'une durée maximum de trois mois.
Ces accords sont entrés en vigueur le 1er et le 5 août 1956. Le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne négocie actuellement la suppression de l'obligation du passeport avec d'autres pays européens, notamment la France, l'Autriche et la Suisse.
92. Le Comité des Ministres a décidé de transmettre aux gouvernements membres le texte de la Recommandation 94 (1956) de l'Assemblée.
93. En ce qui concerne la Résolution 93 (1956) sur la même question, le Comité des Ministres l'a examinée en même temps que la Recommandation 93 (1956) relative aux moyens propres à renforcer la propagation de l'idée européenne (voir chapitre VII).
94. Le comité d'experts gouvernementaux, convoqué conformément à la Résolution (55) 28 du Comité des Ministres (Doc. 485, paragraphe 70), s'est réuni à Strasbourg du 14 au 18 mai 1956.
95. Après avoir examiné le rapport du comité d'experts, le Comité des Ministres a décidé de donner mandat aux experts de poursuivre leurs travaux et d'établir un projet de convention multilatérale concernant les personnes morales, à l'exclusion des sociétés, associations et fondations, sans but lucratif.
96. Le Comité des Ministres a décidé de transmettre dès à présent le texte du projet de Convention multilatérale européenne d'Extradition, pour avis, à l'Assemblée.
97. Il reprendra l'examen du projet après avoir connu la réponse de l'Assemblée.
98. Faisant droit à la demande formulée par les experts, le Comité des Ministres a décidé d'élargir leur mandat en les chargeant d'élaborer un projet de convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
99. M. Rolin, Président de la commission des Questions juridiques et administratives de l'Assemblée, a fait aux Délégués des Ministres, au cours de la 4 1 e réunion de ces derniers (20 au 29 septembre 1956), un exposé sur le projet de convention.
100. Le Comité des Ministres a chargé le Secrétaire Général d'adresser aux gouvernements membres le compte rendu de l'exposé de M. Rolin, ainsi qu'une note du Secrétariat Général sur la différence entre le projet de convention et l'Acte général des Nations Unies signé à Genève.
101. Le Comité des Ministres a décidé de rappeler aux gouvernements membres la nécessité de prendre une décision pour permettre, le cas échéant, la signature de la convention lors de la 19e Session du Comité des Ministres, en décembre 1956.
102. Ainsi qu'il a été indiqué dans le septième rapport du Comité des Ministres à l'Assemblée (Doc. 485, paragraphe 82), la Convention relative au statut des apatrides, adoptée le 28 septembre 1954 par la Conférence des Nations Unies, a été signée, à ce jour, par les pays membres suivants: Belgique, Danemark, France, République Fédérale d'Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Suède et Royaume-Uni.
103. Le Danemark a déjà ratifié la convention.
104. La procédure de ratification est en cours en Belgique, France, République Fédérale d'Allemagne, Pays-Bas et Norvège.
105. L'Islande et l'Irlande ont fait connaître que leur participation éventuelle à la convention était encore à l'étude.
106. En ce qui concerne la seconde partie de la Recommandation 87 (1955) de l'Assemblée, à savoir la convocation éventuelle de la Conférence internationale de Plénipotentiaires sur la réduction du nombre de cas d'apatridie dans l'avenir ou sur l'élimination de l'apatridie, neuf gouvernements membres — Belgique, Danemark, France, République Fédérale d'Allemagne, Pays-Bas, Norvège, Suède, Turquie et Royaume-Uni — ont déclaré qu'ils étaient favorables à la convocation de la conférence en question et qu'ils y participeraient.
107. Le Gouvernement du Luxembourg a donné son accord à la convocation de la conférence, tout en réservant la question de sa participation.
108. Le Gouvernement de l'Italie a fait connaître qu'au stade actuel il n'avait aucune objection de principe à soulever en ce qui concernait la convocation de la Conférence internationale de Plénipotentiaires, mais qu'il lui faudrait toutefois tenir compte des réserves qu'il avait déposées lors de la signature de la convention sur la portée de l'article 32.
109. Le Gouvernement de la Turquie a fait connaître que, bien que n'ayant pris aucune décision définitive à ce sujet, il envisageait de signer prochainement la convention.
110. Le Gouvernement de la Grèce a fait savoir qu'il ne pouvait, à l'heure actuelle, signer la convention en raison des problèmes que posent pour son pays l'excédent de population et le sous-emploi. Il espère cependant qu'une amélioration de la situation en ces domaines lui permettra d'accéder à la convention.
111. En ce qui concerne le Gouvernement autrichien, qui est devenu membre tout récemment de l'O. N. U. et du Conseil de l'Europe, une lettre lui a été adressée le 29 mai 1956 pour lui demander sa position sur la Recommandation 87.
112. Par sa Résolution (56) 13, le Comité des Ministres a accepté l'invitation adressée au Conseil de se faire représenter, en qualité d'observateur, aux réunions du Groupe consultatif européen des Nations Unies en matière de prévention du crime et du traitement des délinquants.
113. Le Secrétaire Général a été chargé :
114. L'instrument de ratification des Pays- Bas de la Convention relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets, signée à Paris le 11 décembre 1953, a été déposé près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le 9 mai 1956. Cette ratification a pris effet le 1 e r juin 1956.
115. La Convention a été ratifiée par le Danemark le 3 septembre 1956.
116. Huit pays membres ont, à ce jour, ratifié la convention en question. Ce sont le Danemark, la République Fédérale d'Allemagne, la Grèce, l'Irlande, les Pays-Bas, la Norvège, la Sarre et le Royaume-Uni.
117. Le Représentant permanent de la Turquie a fait connaître que les instruments de ratification de son pays seraient prochainement déposés.
118. Le Représentant permanent du Gouvernement italien a déposé, le 11 juillet 1956, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, l'instrument de ratification du Protocole additionnel à l'Accord général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe, signé à Strasbourg le 6 novembre 1952.
119. L'instrument déposé par la République Italienne constitue la neuvième ratification dudit protocole, qui a déjà été ratifié par la Belgique, le Danemark, la Grèce, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni.
120. Selon l'article 7, alinéa (b), du protocole, celui-ci ayant maintenant été ratifié par tous ceux des signataires qui ont également ratifié l'Accord général sur les Privilèges et Immunités, est entré en vigueur le 11 juillet 1956.
121. A la même date, les adhésions déjà effectuées à l'Accord général et à son protocole additionnel par la République Fédérale d'Allemagne, l'Islande et la Sarre ont pris effet conformément à l'article 7, alinéa (d) sous-paragraphe (i) du protocole.
122. Les Délégués des Ministres ont entendu, au cours de leur 4 1 e réunion (20 au 29 septembre 1956), un exposé de M. Nigel Nicolson, membre de la commission des Questions culturelles et scientifiques et Président de la sous-commission de l'Information de l'Assemblée, qui a fait connaître les vues de l'Assemblée sur les propositions contenues dans la Recommandation 93 et commenté, à cet effet, le rapport de la commission des Questions culturelles (Doc. 490).
123. Le Comité des Ministres se prononcera sur les propositions de l'Assemblée après avoir examiné leurs incidences financières.
124. En ce qui concerne l'extension du mandat du Secrétariat Général dans le domaine de l'information (point 2 de la Recommandation 93), le Comité des Ministres examinera cette question à la lumière des propositions de certains gouvernements qui se rapprochent de celles de l'Assemblée et qui tendent à la création d'un organisme d'information. Le Comité des Ministres prendra également en considération la note qui sera préparée par le Secrétariat Général.
125. Le Comité des Ministres a pris acte de la Résolution 94 de l'Assemblée, étant entendu qu'aucun membre du Secrétariat Général ne fera partie de la sous-commission envisagée, qui doit être considérée comme un organe propre à l'Assemblée et non pas comme un organe chargé spécifiquement « d'assurer une liaison efficace entre l'Assemblée et le Secrétariat Général dans le domaine de l'information ».
126. Le Comité des Ministres a renouvelé son invitation aux gouvernements membres de faire parvenir par écrit au Secrétariat Général leurs avis sur cette question.
127. Après avoir pris note du rapport général sur l'état actuel de la question, le Comité des Ministres a décidé d'approuver les propositions soumises dans ce document.
128. Il a, en particulier, donné son accord :
129. Le Comité des Ministres a approuvé le principe de la convocation à Strasbourg d'une conférence de représentants des associations nationales de pouvoirs locaux des pays membres, proposée par la Résolution 76 (1955) de l'Assemblée.
130. Il a décidé qu'à cet effet, un crédit supplémentaire de 3.500.000 francs sera inscrit au budget de l'exercice 1956. Ce crédit pourra être utilisé par l'Assemblée comme elle l'estimera nécessaire.
131. La décision du Comité des Ministres a été portée à la connaissance de l'Assemblée par lettre du Secrétaire Général au Président de l'Assemblée, en date du 28 juin 1956 (Doc. 527).
132. Le Comité des Ministres souligne que les décisions qu'il a prises à cet égard ne concernent que la convocation d'une seule conférence.
133. D'autre part, donnant une suite favorable à la demande formulée par le Président de l'Assemblée, le Comité des Ministres a autorisé le report de ladite conférence au mois de janvier 1957.
134. Le Comité des Ministres a examiné le point 5 de la Recommandation 90 (1955) sur le budget du Conseil de l'Europe, qui concerne le Prix de l'Europe.
135. Pour l'année en cours, le Comité des Ministres a décidé d'inscrire au budget un crédit supplémentaire de 200.000 francs pour couvrir les frais accessoires déjà engagés, crédit qui s'ajoute à la somme de 250.000 francs destinée au Prix lui-même.
136. Le Comité des Ministres a également décidé que, pour les années suivantes, le Prix serait maintenu à un montant net de 250.000 francs. Les frais accessoires (frais de voyage et de séjour du maire et de sa femme, médaille et diplôme) seront à la charge du Conseil.
137. Les décisions du Comité des Ministres sur cette question ont été portées à la connaissance de l'Assemblée par lettre du Secrétaire Général au Président de l'Assemblée en date du 28 juin 1956 (Doc. 527).
138. M. E. Ludwig a été nommé, le 2 mai 1956, Représentant permanent de la République d'Autriche auprès du Conseil de l'Europe.
139. M. P. Reuter a été nommé, le 7 juin 1956, Représentant permanent du Luxembourg, en remplacement de M. Kremer.
140. M. G. Bombassei Frascani de Vettor a été nommé, le 22 juillet 1956, Représentant permanent de la République Italienne auprès du Conseil de l'Europe, en remplacement de M. G. Cittadini Cesi.
141. Mlle M. Witteveen a été nommée, le 1 e r août 1956, Représentant permanent des Pays-Bas auprès du Conseil de l'Europe, en remplacement de M. H. Th. van Rijckevorsel.
142. M. K. Albertsson a été nommé, le 23 septembre 1956, Représentant permanent de l'Islande auprès du Conseil de l'Europe, en remplacement de M. H. Krôyer.
143. M. Léon Marchal, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, est décédé le 24 septembre 1956.
144. En application de la Résolution (55) 29 du Comité des Ministres relative aux attributions du Secrétaire Général adjoint et du Greffier de l'Assemblée Consultative, M. Dunstan Curtis, Secrétaire Général adjoint, assume l'intérim des fonctions de Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
145. Le Comité des Ministres a communiqué au groupe de travail mixte qui s'est réuni le 1er octobre 1956 le texte qu'il a adopté à cet égard.
146. La première réunion du groupe de travail créé par la Résolution (55) 19 du Comité des Ministres (Doc. 485, paragraphe 112 à 114), s'est tenue à Strasbourg, les 19 et 20 juin 1956.
147. Le texte de la résolution précitée est le suivant :
« Le Comité des Ministres,
Considérant le point de vue exprimé, à plusieurs reprises, par l'Assemblée Consultative sur le problème de la fonction publique européenne;
Considérant l'intérêt qui s'attache à étudier, dans des vues d'ensemble, les problèmes divers soulevés par l'existence d'agents en fonction dans les organisations européennes;
Considérant que l'étude de l'établissement d'un statut de la fonction publique européenne applicable au plus grand nombre possible d'organisations européennes a été inscrite par le Comité des Ministres dans son message spécial sur le programme d'action du Conseil de l'Europe,
Décide :
1. Le Secrétaire Général est chargé d'inviter les organisations suivantes à prendre part à un groupe de travail pour l'étude des problèmes de la fonction publique européenne :
2. Le groupe de travail aura pour mission de soumettre des propositions concernant les points suivants et dans l'ordre établi ci-après :
3. Le groupe de travail sera composé :
4. Les travaux du groupe de travail se concrétiseront par l'établissement de rapports. Chaque organisation décidera, en ce qui la concerne, de la suite à réserver à ces rapports.
Le Secrétaire Général soumettra ces rapports au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
5. Le groupe de travail est habilité :
6. Chaque organisation supportera les frais de sa représentation au groupe de travail.
Les experts délégués par les gouvernements seront indemnisés de leurs frais de voyage par le Conseil de l'Europe, suivant le régime en vigueur pour les comités d'experts. »
148. Après avoir procédé à une discussion sur les termes de son mandat, figurant dans la résolution précitée, le groupe de travail a créé une commission pour l'étude des questions de structure des personnels, de recrutement, de rémunérations et de pensions. En ce qui concerne cette dernière question, la commission a constitué une sous-commission chargée de l'étude des régimes de pension.
149. La commission et la sous-commission se sont réunies pour la première fois à Paris le 18 juillet dernier. Une nouvelle réunion est prévue pour le début du mois de novembre.
150. Le Comité des Ministres se déclare en faveur d'inviter des pays européens non membres qui en exprimeraient le désir, à adhérer aux conventions et accords du Conseil de l'Europe qui sont ouverts à une telle adhésion, notamment la Convention culturelle européenne.
151. Le Comité des Ministres considérera, d'autre part, favorablement les propositions des comités d'experts tendant à inviter des pays non membres à participer à leurs travaux.
152. Dans cet ordre d'idées, le Comité des Ministres a décidé de répondre favorablement au voeu exprimé t a n t par certains experts en matière de brevets, que par les représentants de la Yougoslavie et de la Principauté de Monaco, que ces deux pays soient invités à envoyer des observateurs aux réunions du comité des experts en matière de brevets.
153. 1956
19 avril
Commissions de liaison Conseil de l'Europe/ O.E.C.E. (Strasbourg)
24-27 avril
Troisième Session du Comité Social (Strasbourg)
1 er mai
Bureau du comité des experts culturels (Strasbourg)
2-9 mai
Douzième Session du comité des experts culturels (Strasbourg)
7 mai
Comité mixte culturel (Strasbourg)
14-18 mai
Comité d'experts pour le traitement des personnes morales (Strasbourg)
23-26 mai
Groupe de travail de la Commission européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg)
28 mai-2 juin
Cinquième Session de la Commission européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg)
4 juin
Groupe de travail mixte (Paris)
8-16 juin
40e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg)
11-12 juin
Comité des Conseillers du Représentant Spécial pour les réfugiés et les excédents de population (Paris)
13-15 juin
Comité de Direction du Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe (Paris)
19-20 juin
Groupe de travail pour l'étude des problèmes de la fonction publique européenne (Strasbourg)
29-30 juin
Comité de sélection pour l'attribution des bourses de recherche du Conseil de l'Europe et de la C. E. C. A. (Strasbourg)
2 juillet
Groupe de travail des Délégués des Ministres (Strasbourg) pour l'Exposition de Bruxelles.
5 juillet
Groupe de travail des Délégués des Ministres (Paris)
6 juillet
Comité Mixte (Paris)
16-18 juillet
Conseil d'administration du Fonds de Réétablissement du Conseil de l'Europe (Paris)
18 juillet
Commission du groupe de travail pour l'étude des problèmes de la fonction publique européenne (Paris)
20 juillet
16e Session spéciale des commissions de liaison Conseil de l'Europe/O.E.C.E. (Paris)
21 juillet
17e Session spéciale des commissions de liaison Conseil de l'Europe/O.E.C.E. (Paris)
2-9 septembre
4e Conférence sur la révision des manuels d'histoire (Royaumont)
3 septembre
Comité du Budget (Strasbourg)
20-29 septembre
4 1 e réunion des Délégués des Ministres (Strasbourg)
24-25 septembre
Groupe d'experts indépendants pour le développement de l'Afrique (Paris)
24-26 septembre
Groupe de travail de la Commission européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg)
27-28 septembre
Bureau du comité des experts culturels (Rome)
27 septembre-3 octobre
6 e Session de la Commission européenne des Droits de l'Homme (Strasbourg)
1 er octobre
Groupe de travail mixte (Strasbourg)
1 er octobre
Comité Mixte (Strasbourg)
15-25 octobre
6e Stage d'études européennes (Strasbourg)
154. Le Comité des Ministres, tenant compte de l'avis exprimé par l'Assemblée dans sa Résolution 98 (1956), a adopté un texte complémentaire proposé par l'O.E.C.E., régissant les modalités de la collaboration entre le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E., et établi sur la base des Recommandations 77 et 78 (1955) de l'Assemblée qui avaient été transmises pour avis à l'O.E.C.E.
155. Ce texte figure à l'annexe.
156. Au cours de la période considérée, les commissions chargées de la liaison entre le Conseil de l'Europe et l'O.E.C.E. ont tenu trois sessions spéciales, avec la participation, d'une part, de certaines commissions de l'Assemblée Consultative et, d'autre part, d'experts de l'O.E.C.E.
157. 15e Session spéciale, Strasbourg, 19 avril 1956 : Problèmes de l'énergie nucléaire en Europe, avec la participation des commissions des Affaires Générales et des Questions économiques.
158. 16e Session spéciale, Paris 20 juillet 1956 : Travaux de la session ministérielle de l'O.E.C.E., tenue à Paris du 17 au 19 juillet, à l'exception des décisions en matière d'énergie nucléaire, avec la participation de la commission des Questions économiques.
159. 17e Session spéciale, Paris 21 juillet 1956 : Travaux de la session ministérielle du Conseil de l'O.E.C.E. dans le domaine de l'énergie nucléaire, avec la participation des commissions des Affaires Générales et des Questions économiques.
160. Le Comité des Ministres a autorisé le Secrétaire Général à entrer en contact avec le Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la Protection de la Propriété industrielle, littéraire et artistique afin d'engager des négociations avec cette organisation en vue d'établir un projet d'accord plus large que celui existant.
161. Les Délégués des Ministres ont entendu, au cours de leur 41e réunion (20 au 29 septembre 1956),. un exposé de M. Magnin, Vice-Président des Bureaux internationaux réunis, qui a précisé la portée du nouvel accord envisagé dont l'essentiel est de permettre aux Bureaux internationaux réunis de soumettre des rapports à l'Assemblée.
162. Le projet d'accord est à présent soumis à l'approbation des Bureaux internationaux réunis.
163. Par sa Résolution (56) 14, le Comité des Ministres a décidé d'accorder le statut consultatif de la catégorie « A » à :
le statut consultatif de la catégorie « B » à :
164. Après avoir examiné la Recommandation 98 (1956), le Comité des Ministres a décidé :
Les nouvelles dispositions qui figurent ci-dessous trouvent leur place dans les rubriques suivantes des textes antérieurs, qui devront en conséquence être modifiés :
Assistance d'observateurs du Conseil de l'Europe aux réunions d'instances de l'O.E.C.E.
20. Le Conseil de l'Europe sera invité à envoyer un observateur aux séances du Conseil toutes les fois que ses travaux porteront :
21. Le Conseil de l'Europe sera invité à envoyer un observateur aux séances des instances agricoles, toutes les fois que leurs travaux porteront sur des questions intéressant ses propres travaux dans le domaine de l'agriculture et de l'alimentation.
22. [paragraphe 20 du texte actuel].
23. [paragraphe 21 du texte actuel].
24. En outre, le Conseil de l'Europe sera invité à envoyer un observateur aux séances des comités techniques, toutes les fois que leurs travaux porteront sur l'étude d'une recommandation de l'Assemblée Consultative transmise à l'Organisation par le Comité des Ministres.
Des représentants des commissions de l'Assemblée Consultative peuvent consulter les experts de l'Organisation. Les principes directeurs suivants s'appliquent à la tenue des consultations :
(a) Par experts de l'Organisation, il faut entendre experts du Secrétariat de l'O.E.C.E.
Toutefois, lorsque des consultations ont lieu sur des problèmes agricoles, le Président et les Vice- Présidents du Comité des Suppléants du Comité ministériel de l'Agriculture et do l'Alimentation prennent part à ces consultations.
Le Comité exécutif peut également décider, sur proposition de la commission de liaison, d'associer d'autres personnalités aux consultations.
[Le reste du paragraphe 22 demeure inchangé.]
Le paragraphe 1 des dispositions complémentaires de 1953 est remplacé par le texte suivant :
Il importe, toutes les fois qu'une recommandation de l'Assemblée est transmise à l'O.E.C.E. pour étude par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, que l'O.E.C.E. reçoive les informations de toute nature qui s'y rapportent.
A cet effet, un représentant du Conseil de l'Europe désigné par le Comité des Ministres est invité à venir donner devant l'instance appropriée de l'Organisation toutes les explications et tous les éléments d'appréciation nécessaires.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe fournira en outre aux instances compétentes de PO.E.C.E. toutes explications complémentaires dont ceux-ci pourraient avoir besoin au cours de leurs travaux.