Doc. 8612 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 8612 17/01/2000

Promotion de l'information et du débat démocratiques dans les Etats qui ne respectent pas leurs engagements et obligations en tant que membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Georges CLERFAYT PRL-FDF Belgique

Session: 2000 - Première partie de session