Les bassins de la Méditerranée et de la mer Noire, ainsi que le bassin du Danube, connaissent des problèmes environnementaux très graves tels que la pollution des eaux, la mise en danger des espèces, la diminution de la qualité et la quantité des ressources en eau. la dégradation des côtes, etc.
Malgré la mobilisation de moyens importants, que ce soit à l’initiative de l’Union européenne pour la Méditerranée ou le Danube, ou à l’initiative de programmes internationaux et européens pour la mer Noire, les résultats obtenus jusqu’ici ne permettent pas d’envisager un développement durable des bassins qui puisse assurer à la région développement économique et social, paix, démocratie et stabilité politique.
Or. une coopération accrue entre l’Assemblée parlementaire et les parlements nationaux des pays des deux bassins, au niveau des commissions responsables de ces questions, permettrait la mise en place d’un dialogue régulier et concret sur des problèmes communs aux solutions desquels l’expérience, le savoir-faire et les instruments dont dispose le Conseil de l’Europe pourrait apporter une contribution précieuse.
De plus, ne faisant double emploi avec aucune autre initiative – que ce soit au niveau intergouvernemental ou au niveau parlementaire – une telle coopération compléterait utilement les actions de l’Union européenne et celles d’autres organisations européennes ou internationales.
A. Au Comité des Ministres:
B. Aux parlements nationaux:
С. Au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE)
Depuis le début des années 80, l’Assemblée jugeait nécessaire que le Conseil de l’Europe reconnaisse l’importance que représente le bassin méditerranéen, et qu’il contribue par des actions spécifiques et par une coopération accrue à la paix, la stabilité et le développement de cette région.
Au sein de l’Assemblée même, la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux, partant du constat que bon nombre de problèmes communs aux pays des rives nord et sud du bassin pouvaient donner lieu à des formes fructueuses de coopération, avait décidé en coopération avec la Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (aujourd’hui le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe), de réunir des représentants des régions riveraines du bassin, des représentants des parlements des pays concernés, des experts, ainsi que des organisations gouvernementales et non gouvernementales afin d’identifier les problèmes prioritaires qui pourraient faire l’objet d’une coopération.
C’est ainsi qu’une 1re Conférence des régions méditerranéennes fut organisée à Marseille en 1985 afin de recenser et de débattre de sujets aussi importants que le développement économique et touristique, la concertation interrégionale, le rôle et les compétences de l’Etat et des collectivités locales et régionales.
Trois autres conférences ont suivi selon le même modèle: la Conférence de Malaga (1987), la Conférence de Taormina (1993) et la Conférence de Chypre (1995).
Mais, entre-temps, d’autres initiatives ont été prises au sein même du Conseil de l’Europe, et les préoccupations de ce dernier ont été partagées par plusieurs organisations intergouvernementales, interparlementaires ou non gouvernementales qu’on ne saurait toutes dénombrer ici. Votre rapporteur se limitera donc à mentionner celles qui lui semblent les plus significatives au regard des activités mises en œuvre par le Conseil de l’Europe.
Du point de vue parlementaire tout d’abord, il est important de rappeler que l’Union interparlementaire (UIP), prenant modèle sur le processus de la CSCE (Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe), a initié une Conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM). Cette conférence s’est réunie pour la première fois à Malaga du 15 au 20 juin 1992, à l’invitation du Parlement espagnol. La CSCM, dont le but est de contribuer au niveau des parlements à la paix et à la coopération internationale, réunit les représentants des parlements des pays riverains de la Méditerranée qui bénéficient du statut de participant à part entière. Fédération de Russie, Royaume-Uni et Etats-Unis, en leur qualité de puissances navales, bénéficient du statut de participant associé, au même titre que la Palestine et que plusieurs assemblées parlementaires internationales dont l’Assemblée parlementaire.
Deux autres conférences se sont tenues après celle de Malaga: l’une à La Valette, Malte, en novembre 1995, et l’autre à Marseille, en mars-avril 2000.
Lors de la 104" Conférence de l’UIP (Jakarta, octobre 2000), les représentants des parties au processus de la CSCM ont repris l’examen de la proposition avancée depuis quelques années par Malte de créer l’Assemblée parlementaire des Etats méditerranéens. Une décision définitive n’a pas été prise, mais elle pourrait l’être lors de la réunion qui se tiendra au début de l’année 2001 à l’invitation du Parlement maltais.
Toujours au niveau parlementaire, on rappellera également que, dans le cadre du Processus de Barcelone de l’Union européenne (voir infra), le Parlement européen est en train de mettre en place un volet interparlementaire qui, pour l’heure, consiste essentiellement en la tenue de conférences parlementaires périodiques qui réunissent des représentants du Parlement européen et des parlements des pays riverains non membres de l’Union européenne (Forum parlementaire euro-méditerranéen). La prochaine de ces conférences est prévue pour février 2001 à Bruxelles.
Une initiative du même ordre a été prise par le Président de la Chambre des députés italienne, Luciano Violante. Celle-ci vise à réunir périodiquement les présidents des parlements des pays membres de l’Union européenne et des pays de la rive sud de la Méditerranée (Conférence des présidents des parlements de la région euro-méditerranéenne).
Au niveau intergouvernemental et depuis 1995, année de la tenue de la Conférence euro-méditerranéenne à Barcelone, les programmes lancés par l’Union européenne constituent, par l’importance des moyens financiers déployés, la part la plus importante de la coopération multilatérale. Mais force est de constater que ces programmes ambitieux ont souvent manqué de cohérence et de pertinence par rapport aux finalités annoncées et aux besoins des pays destinataires. Ces programmes ont donc été soumis à une procédure d’évaluation et de révision, et nous escomptons qu’ils puissent prochainement répondre aux espoirs qu’ils ont suscités.
Compte tenu des engagements pris par l’Union européenne, des programmes bilatéraux que bon nombre des pays européens développent avec les pays du sud de la Méditerranée, compte tenu également des initiatives prises dans le cadre d’autres programmes européens ou internationaux, il apparaît que les actions entreprises par le Conseil de l’Europe au niveau intergouvernemental ne répondent plus – à quelques exceptions sur lesquelles je reviendrai – à la mission première de l’Organisation.
Et cependant, comment imaginer que le Conseil de l’Europe puisse rester indifférent aux problèmes du bassin méditerranéen? Et ne voit-on pas que les spécificités de cette Organisation sont précisément à même de favoriser la coopération dans ces régions, et de conduire, par là-même, à assurer la paix, la stabilité démocratique et le développement que tout le monde souhaite?
Lorsque l’Assemblée parlementaire et la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE) avaient décidé de joindre leurs efforts dans le cadre des Conférences des régions méditerranéennes, leur but était de créer les conditions d’un dialogue entre les pays riverains, mais surtout entre les régions riveraines, afin que celles-ci puissent mieux cerner les problèmes que toutes – ou presque rencontraient, et qu’elles puissent également s’accorder sur d’éventuelles solutions communes.
De fait, cette 1re conférence a permis de faire un double constat: d’une paît, la proximité des citoyens était telle qu’il appartenait désormais aux collectivités territoriales d’articuler elles-mêmes les programmes d’actions permettant d’assurer le développement durable de ces régions. D’autre part, il est ressorti que la décentralisation variait considérablement d’un pays à l’autre et que les disparités politiques, administratives et budgétaires entre les régions entravaient souvent la coopération interrégionale.
Les trois conférences qui ont suivi (Malaga, 1987; Taormina, 1993; Chypre, 1995) ont été consacrées aux différents thèmes liés au développement durable et à la stabilité démocratique du bassin méditerranéen, tels que la gestion des ressources en eau, le développement démographique, l’essor du tourisme ou les politiques de transport. Autant de thèmes qui appellent pour leurs solutions l’application du principe de subsidiarité et une coopération interterritoriale accrue.
En septembre 1995 à Chypre, la 4e conférence se concluait par l’adoption d’une déclaration finale par laquelle on invitait le Conseil de l’Europe à s’engager dans la coopération méditerranéenne au niveau de ses différentes instances.
Or, deux mois plus tard (novembre 1995), l’Union européenne organisait à Barcelone la 1re Conférence euro-méditerranéenne par laquelle elle établissait au niveau intergouvernemental un partenariat global avec les pays de la rive sud de la Méditerranée. Celui-ci était constitué de trois volets principaux: un dialogue politique renforcé, un développement économique équilibré et durable, et la promotion d’une meilleure compréhension culturelle et humaine.
Le but de ce que l’on appelle désormais «le processus de Barcelone» est de jeter les bases d’un cadre multilatéral et durable des relations qui, en complément des relations bilatérales, contribue à faire du bassin une zone de dialogue et de coopération en vue de garantir paix et stabilité.
La Conférence de Barcelone a abouti à l’adoption d’une déclaration finale et d’un programme financier considérable comprenant des aides à fonds perdu et des prêts accordés par la Banque européenne d’investissement et les pays membres de l’Union.
Bien que la conférence ait souligné le fait que l’initiative de l’Union européenne ne doive pas se substituer à d’autres actions et initiatives entreprises dans le même sens, la nécessité d’une nouvelle action du Conseil de l’Europe au niveau intergouvernemental apparaissait, de toute évidence, moins impérative.
Pour sa part, dans le cadre de l’élargissement du Conseil de l’Europe, la commission avait organisé en 1997 à Istanbul la première conférence interparlementaire sur l’état de l’environnement en mer Noire. Ses travaux ont tout d’abord mis en évidence l’unité écologique des bassins de la mer Noire et de la Méditerranée. En second lieu, il est apparu que les pays riverains de la mer Noire, presque tous membres du Conseil de l’Europe, partageaient également bon nombre des problèmes communs aux pays riverains du bassin méditerranéen.
C’est ainsi que sur une proposition du collègue Recoder (Espagne, PPE/DC) agissant au nom de la commission, l’Assemblée parlementaire décidait en janvier 1998 que les Conférences des régions méditerranéennes à venir porteraient désormais également sur la mer Noire et qu’elles se dénommeraient «Conférences sur la coopération interparlementaire et interrégionale dans les bassins de la Méditerranée et de la mer Noire», appelées de façon usuelle «Conférences des bassins de la Méditerranée et de la mer Noire».
Conformément à cette décision prise par l’Assemblée parlementaire et partagée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe, la 5e conférence de la série des Conférences des bassins de la Méditerranée et de la mer Noire a donc réuni des représentants des parlements nationaux et de collectivités territoriales des pays riverains des bassins de la Méditerranée et de la mer Noire, ainsi que des représentants d’organisations parlementaires, intergouvernementales ou non gouvernementales œuvrant dans ces domaines.
Le but de la conférence était d’étudier la coopération interparlementaire et les partenariats locaux et régionaux afin de dégager des propositions concrètes qui puissent apporter une contribution à la paix et à la stabilité démocratique dans la région. A l’issue des travaux, la déclaration finale présentait notamment des propositions précises formulées à l’intention de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux.
Au terme de ces cinq conférences et en tenant compte de l’évolution géopolitique de l’Europe, de l’engagement accru de l’Union européenne comme de l’élargissement que le Conseil de l’Europe a connu depuis 1989, il ressort une évidence: il est important que le Conseil de l’Europe développe une coopération à ses différents niveaux de compétence, et notamment là où son rôle potentiel spécifique est incontestable: la coopération interparlementaire et la coopération interterritoriale.
Mais force est de constater que si les structures parlementaires sont – à quelques nuances près – quasiment équivalentes dans tous les pays riverains des bassins de la Méditerranée et de la mer Noire, il en va tout différemment pour les collectivités territoriales.
En effet, les conclusions de la 1re Conférence de Malaga en 1985 restent à cet égard globalement pertinentes: le niveau de décentralisation est très variable, les compétences et les moyens financiers dont bénéficient les différentes collectivités sont très inégales et, dans certains domaines comme l’environnement, la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités semble assez confuse.
Et même si des progrès ont été faits en matière de démocratie locale, et que l’expérience, le savoir-faire et les instruments dont dispose le Conseil de l’Europe sont considérables, il faut néanmoins constater que les conditions favorables ne sont pas réunies pour une véritable coopération interterritoriale.
Par conséquent, il est important que des structures soient créées, que les compétences et les attributions soient mieux définies. Il est également fondamental que les ressources financières allouées incitent à un réel exercice de la démocratie qui permettra à toutes les collectivités territoriales riveraines de définir, de prendre en charge et de mettre en œuvre les politiques qui les concernent.
En ce qui concerne les parlements en revanche, les structures, le potentiel et les mécanismes pour une coopération interparlementaire existent déjà.
C’est sur la base de ce constat que la commission a décidé de développer exclusivement la coopération interparlementaire et a proposé que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe fasse de même au niveau des collectivités territoriales, les deux instances pouvant se retrouver à un stade ultérieur pour procéder à l’évaluation des travaux accomplis.
C’est ainsi que la commission a décidé de donner un caractère exclusivement interparlementaire à la 6e conférence de la série, et a réuni les représentants des commissions qui, dans les parlements des pays riverains des deux bassins, étaient responsables des sujets traités par la conférence, relatifs au développement durable.
L’ambition de la commission étant donc de mettre en place une plate-forme de dialogue dans laquelle les commissions homologues des différents parlements nationaux puissent d’une part s’informer mutuellement, partager leurs expériences et éventuellement en tirer un quelconque bénéfice, et, d’autre part, relever la contribution que le Conseil de l’Europe pourrait leur apporter par le biais de son expérience, de son savoir-faire, de ses modes de coopération ou de ses instruments juridiques.
Comme l’a rappelé M. Briane dans son exposé introductif, le choix des thèmes visait donc le double souci de répondre aux préoccupations des commissions nationales compétentes et d’envisager les actions pratiques de coopération parlementaire multilatérale.
La première session a été consacrée aux problèmes du Danube et de la mer Noire. Le rapport principal présenté par M. Ivanov et la communication du professeur Shulman ont mis en évidence le caractère unique et fragile de l’écosystème de la mer Noire, extrêmement sensible à la pollution du fait de la faible oxygénation. M. Zierer a insisté sur la nécessité d’une gestion cohérente du bassin du Danube, source principale de pollution de la mer Noire, et rappelé les efforts de l’Assemblée en la matière. Mme Maneva, ministre bulgare de l’Environnement, a pour sa part présenté les grandes lignes de la politique de son pays dans le domaine du développement durable, en mettant l’accent sur les potentialités de la coopération internationale.
La mer Noire forme, du point de vue géochimique, un système unique avec la Méditerranée, mais elle a pour caractéristiques un haut degré d’isolement, une stratification élevée et stable, des propriétés hydrologiques et hydrochimiques qui rendent difficile l’échange vertical des eaux, une dépendance importante de l’afflux des grands fleuves qui recueillent les eaux des rivières d’une grande partie de l’Europe de l’Est et des territoires européens de l’ex-Union soviétique, ainsi que la couche d’eau propre à la vie extrêmement fine. Elle représente ainsi un cas unique de vulnérabilité par rapport aux bassins océaniques, en raison aussi de la tendance à l’hypoxie, même dans les zones aérobiques.
En même temps, la mer Noire subit une pression très forte de pollution en provenance de ses tributaires dont le Danube et le Dniepr. C’est le résultat de politiques économiques de développement inadéquates, avec des interventions trop radicales sur les bouches des fleuves, avec la pollution due aux produits utilisés dans l’industrie ou dans l’agriculture, la pollution radioactive due à la catastrophe de Tchernobyl, ou la pollution due à l’extraction et au transport du pétrole. La pression anthropogène, très élevée, a été la cause d’une grande dégradation de l’écosystème de la mer Noire, spécialement dans les zones rocheuses. Le manque d’oxygène a entraîné la réduction, voire l’élimination, d’éléments fondamentaux pour la pêche, et par conséquent la chaîne alimentaire.
Certes, cette pression a connu une baisse dans les années 90 due au ralentissement des activités économiques dans l’ex-URSS et l’Europe de l’Est, mais avec la reprise économique dans ces pays elle connaîtra un nouveau regain.
Une politique coordonnée et la coopération internationale en matière de gestion et de protection de la mer Noire sont donc devenues une nécessité pour sauver les ressources uniques de cette mer. Les scientifiques des pays riverains s’y sont déjà engagés, et réalisent en commun des projets de recherche pour observer l’état de l’eau et la chaîne alimentaire. Quelques initiatives ont également été prises au niveau intergouvernemental, y compris dans le cadre de la «Coopération économique en mer Noire» (BSEC). On constate cependant un décalage entre les déclarations d’intention et les réalisations pratiques.
La gestion du bassin du Danube en est un exemple éloquent. Ce bassin couvre une part considérable du territoire européen et représente, avec ses 80 millions d’habitants, une énorme puissance économique, mais aussi un environnement naturel qui a besoin de mesures de protection allant au-delà des frontières nationales. Le fleuve, redevenu une voie de communication indispensable entre l’Europe centrale et l’Europe du Sud-Est, constitue la ligne idéale de jonction entre plusieurs régions qui trouvent en lui des moyens de subsistance, mais ont aussi des effets négatifs sur celui-ci. Les cas récents de pollution du Danube et du Tisza, ainsi que les conséquences de la guerre dans les Balkans, ont mis en évidence que seule une coopération entre les Etats du bassin pouvait assurer la protection et le développement équilibré de ce territoire, et contribuer à la protection de la mer Noire.
La charte européenne du bassin du Danube proposée par l’Assemblée parlementaire aurait pu devenir une réponse politique à ce défi. Il est donc fort regrettable que les gouvernements n’aient pas soutenu ce projet de l’Assemblée. La chatte avait pour objectif de rendre juridiquement opérationnelle une gestion coordonnée du bassin, tant au niveau des Etats que sur le plan interrégional, en contribuant ainsi à son développement durable, dans lequel l’économie et l’écologie n’entrent pas en conflit mais collaborent à une utilisation intelligente des ressources. Une action parlementaire concertée pourrait s’avérer efficace pour obtenu" des progrès dans ce domaine.
La contribution de la coopération interparlementaire peut également être importante en ce qui concerne la mise en place par les pays de la région des normes législatives visant à protéger et gérer de façon efficace les ressources naturelles. A cet égard, la Bulgarie s’est récemment dotée, grâce à ses programmes de coopération bilatérale et aux projets multilatéraux, d’une nouvelle législation en matière d’environnement qui couvre, entre autres, la gestion des ressources en eau.
En introduisant la deuxième séance. M. Besostri a fait valoir la nécessité d’un lien étroit et durable entre la démocratie et le développement, auquel le dialogue parlementaire contribue à plein titre. Le développement durable du bassin méditerranéen n’est possible qu’en partenariat équitable entre les deux rives où l’eurocentrisme n’a plus sa place. Ce développement doit se fonder sur une vision prospective de l’aménagement de la région. A cet égard, plusieurs intervenants ont insisté sur l’importance d’un développement cohérent des infrastructures, notamment des couloirs de transport qui facilitent les échanges à travers les deux bassins.
Parmi les problèmes du développement dans le bassin de la Méditerranée, l’accent a été mis sur les possibilités de coopération en matière de politiques touristiques et de prévention et de gestion des désastres écologiques. La discussion a démontré un intérêt réel des représentants des pays du sud de la Méditerranée à s’engager dans les échanges parlementaires visant ces domaines où la coopération internationale et la mise en commun des expériences peuvent s’avérer très utiles.
Les politiques en matière de tourisme et le concept de développement touristique durable ont été analysés à travers les exemples de la Grèce et du Maroc, présentés par Mme Zissi et M. Rachidi, Vice-Président de la Chambre des représentants du Maroc. Les stratégies dans ce domaine devraient promouvoir les pratiques touristiques qui respectent et préservent les ressources naturelles, culturelles, sociales et humaines.
Cependant, la relation entre le tourisme et le développement économique n’est pas univoque et donne souvent lieu à des choix difficiles dans certaines régions en quête d’avenir. Pour être en mesure de les opérer en connaissance de cause, il est nécessaire de disposer d’une vision à long terme de l’utilisation de l’espace et de ses ressources, y compris sa situation géographique, le climat et le patrimoine naturel, culturel et historique.
Un aménagement du territoire cohérent, notamment le contrôle de l’urbanisation côtière, le respect des capacités d’accueil et des seuils de saturation, ainsi que la gestion des zones protégées, constitue donc un élément majeur de la stratégie de tourisme durable. Les projets de développement économique et d’investissement, y compris ceux relatifs à la promotion touristique, devraient faire l’objet d’une étude préalable d’impact environnemental. Dans ce contexte, les autorités locales et régionales ont un rôle primordial à jouer.
Les exigences d’un développement durable montrent bien combien, pour l’environnement, une réflexion planétaire est nécessaire, et que toutes les politiques à long terme ne peuvent être imaginables que dans un contexte international. C’est ainsi qu’on en arrive au concept de «ressources», à savoir un patrimoine commun, qui constitue la base d’un développement durable. Si les ressources ne sont pas renouvelables, apparaît alors le problème de l’utilisation rationnelle, de la préservation et de la conservation.
Le tourisme durable suppose également un changement dans les comportements des consommateurs de services touristiques. La sensibilisation de la conscience publique en faveur du respect du patrimoine naturel et culturel, avec des actions spécifiques destinées à tous les acteurs impliqués, devient une tâche de plus en plus urgente à laquelle les parlementaires et les élus locaux peuvent contribuer.
La réflexion sur le développement durable a été poursuivie par M. Benbada, président de la commission de l’agriculture, des pêches et de la protection de l’environnement du Parlement algérien, qui a fait état de la prise de conscience progressive des problèmes de l’environnement dans son pays. Celle-ci s’est traduite par la mise en place d’un dispositif institutionnel qui devrait répondre à la complexité des problèmes environnementaux dépendant d’un développement rapide des centres urbains et des activités industrielles, et aux nouvelles exigences environnementales reconnues internationalement.
Les principes énoncés à la Conférence de Rio de Janeiro permettent de concilier économie et environnement dans une stratégie de développement durable. Mais il faut que le processus de protection de l’environnement soit logique et cohérent, et qu’il ne remette pas en cause le développement.
Le danger que représentent les installations industrielles pour l’environnement est cependant une réalité. Situées souvent dans les zones fortement exposées à différents types de risques naturels, tels que tremblements de terre, inondations ou désertification, elles sont sensibles aussi bien aux phénomènes naturels qu’aux accidents d’origine technologique ou humaine. Compte tenu des conséquences désastreuses qu’ils peuvent avoir sur l’environnement fragile du bassin méditerranéen, les risques industriels nécessitent une politique cohérente de prévention et de gestion de catastrophes. Une coopération internationale dans ce domaine s’avère non seulement souhaitable mais nécessaire.
Dans le même contexte, M. Elsharali, membre du Conseil législatif de Palestine, a exprimé sa préoccupation quant aux risques provenant des déchets radioactifs et des installations nucléaires en Israël, et a regretté que ces dernières échappent aux contrôles internationaux de sécurité.
Le rôle que joue le Conseil de l’Europe dans ce domaine a été présenté par M. Kolev, directeur du Centre européen de formation à la prévention des risques. L’Accord partiel Eur-Ора risques majeurs a pour objectif de prévenir et de gérer les grandes catastrophes naturelles. Il s’agit d’un processus ouvert aussi aux pays qui ne font pas partie du Conseil de l’Europe, et actuellement vingt-trois pays y participent. L’accord vise le renforcement de la coopération en cas de catastrophe naturelle ou industrielle, à travers des contacts et des échanges entre les pays signataires, et l’ouverture de centres spécialisés en cas de catastrophes. La coopération s’opère au niveau politique, qui prévoit des rencontres régulières entre les ministres responsables, mais aussi au niveau scientifique, avec un réseau européen de vingt-deux centres.
Lors de la troisième séance, la conférence s’est penchée sur l’examen des moyens pratiques visant à intensifier et renforcer l’efficacité de la coopération interparlementaire en matière de protection de l’environnement dans les bassins de la Méditerranée et de la mer Noire.
M. Guellouz, président de la commission de l’équipement et des services du Parlement de Tunisie, a estimé que la coopération multilatérale, fondée sur des principes généraux, s’adapte mieux aux grands thèmes qui touchent plusieurs pays, que ce soit à l’échelle planétaire ou régionale. La coopération multinationale devrait donc être considérée comme un complément, et non comme une alternative, à la coopération bilatérale, plus adaptée pour approfondir les problèmes cruciaux qui peuvent mettre en cause des pays voisins.
La contribution pratique des projets bilatéraux à la solution des problèmes de l’environnement a été mise en relief par M. Samoylenko, président de la commission de l’environnement du Parlement d’Ukraine. Il s’agit avant tout de la mise en œuvre des accords internationaux et de l’élaboration d’une base législative nécessaire. Bien que ces accords présentent d’habitude un caractère intergouvernemental, les parlements en peuvent augmenter l’efficacité en établissant le cadre législatif approprié, mais également en exerçant le contrôle parlementaire sur l’application de ces actes.
Par ailleurs, les parlementaires sont en mesure d’influencer l’attitude des gouvernements en ce qui concerne l’adhésion aux instruments internationaux, notamment ceux mis en œuvre dans le cadre du Conseil de l’Europe. L’Assemblée pourrait y jouer un rôle plus actif en organisant les activités destinées à sensibiliser davantage les commissions compétentes des parlements nationaux, souvent insuffisamment informées des activités du Conseil de l’Europe en matière de développement durable.
L’information bilatérale et multilatérale réciproque sur la législation en vigueur et en élaboration constitue un volet important des échanges parlementaires et contribue à l’harmonisation des législations en matière d’environnement, rendue nécessaire du fait du caractère transfrontalier des problèmes environnementaux. Dans ce domaine également, les possibilités offertes par l’Assemblée parlementaire devraient être mieux exploitées pour faciliter les échanges d’information pertinente.
Les activités de l’Assemblée parlementaire pour la coopération économique en mer Noire (PABSEC), présentées par Mme Yaneva, membre de la commission économique de cette assemblée, constituent un exemple concret de la coopération parlementaire régionale. Forum parlementaire pour discuter des problèmes communs des pays du bassin de la mer Noire, la PABSEC attache une grande importance à la mise en œuvre des principes du développement durable, et adresse aux gouvernements de ses pays membres les recommandations concernant les priorités environnementales. La PABSEC travaille en coopération avec d’autres enceintes parlementaires comme l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et l’Union interparlementaire, et développe une action au niveau des pouvoirs locaux.
D’autres institutions européennes et régionales comme l’OSCE ou l’Initiative centre-européenne comportent également une dimension parlementaire. Pour rendre plus efficaces les efforts en faveur du développement durable, il faut rechercher une synergie de leurs activités. A ce titre, M. Besostri, parlant au nom de l’Assemblée parlementaire de l’Initiative centre-européenne, a souligné l’importance que celle-ci attache au développement des couloirs paneuropéens de transport, sujet auquel le Conseil de l’Europe, par ses activités en matière d’aménagement du territoire au niveau de la Grande Europe, est aussi très sensible.
Une meilleure complémentarité de l’action de l’Assemblée parlementaire avec les travaux parlementaires effectués aux niveaux national et régional permettra de rester en contact plus étroit avec l’actualité et de mieux répondre aux priorités correspondant à la volonté politique des citoyens. Cette complémentarité, de l’avis de M. Martínez Casañ, est avantageuse aussi bien pour les parlements nationaux que pour l’Assemblée même qui en est l’émanation.
L’Assemblée doit pouvoir répondre aux besoins du législateur national, et mettre à sa disposition l’expérience et le savoir-faire internationaux. A son tour, elle gagne en s’inspirant des initiatives et des idées exprimées dans les parlements nationaux et les développe dans une réflexion européenne. Tout aussi importante pour l’Assemblée est la possibilité de pouvoir compter sur les parlements nationaux pour appuyer ses travaux et les mettre en œuvre.
L’influence de l’Assemblée et des parlements nationaux est ainsi réciproque. Pour faciliter cette interaction et la rendre davantage efficace, une meilleure connaissance des travaux et des besoins réciproques s’impose. L’Assemblée maintiendra son rôle de moteur politique du Conseil de l’Europe si elle reste à l’écoute des besoins prioritaires nationaux et garde son pouvoir de les intégrer au niveau européen pour dégager des initiatives, voire des normes, valables pour l’ensemble de l’Europe.
Des contacts et des échanges entre l’Assemblée et les parlements nationaux doivent donc être renforcés à différents niveaux et en différentes compositions. Les présidents des assemblées parlementaires européennes se réunissent régulièrement en conférence, dont la dernière en date a été tenue à Strasbourg en mai 2000. Cet exemple mériterait d’être suivi au niveau des commissions, en organisant des réunions systématiques entre les commissions de l’Assemblée et commissions spécialisées équivalentes d’un ou plusieurs parlements, selon le principe régional ou selon un problème spécifique.
On pourrait également inviter des présidents de commissions spécialisées des parlements aux réunions et aux auditions au sein des commissions de l’Assemblée. D’autres formes de coopération, comme des visites et des contacts entre les rapporteurs ou l’invitation réciproque pour la présentation de rapports d’intérêt commun, pourraient être envisagées.
L’expérience du Conseil de l’Europe montre parfois un manque de suivi entre les travaux parlementaires et la collaboration au niveau intergouvernemental. La dimension interparlementaire reste cependant fondamentale, et les débordements récents à Seattle et à Prague sont la démonstration d’un malaise qui résulte du manque de représentation. L’OMC, organisme qui prend des décisions importantes pour l’avenir, n’a aucune composante parlementaire.
Pour cette raison, il est essentiel que la complémentarité existe également entre les différentes assemblées européennes et internationales, en recherchant les synergies et en évitant les doubles emplois.
Les participants à la Conférence de Varna ont réagi très favorablement aux propositions qui ont été formulées à propos de la coopération interparlementaire, du rôle de l’Assemblée parlementaire et plus particulièrement d’un dialogue accru entre la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux et ses commissions homologues dans les pays des deux bassins.
Les pays non membres de la rive sud de la Méditerranée ont d’ailleurs souhaité manifester leur adhésion de façon formelle en demandant au chef de la délégation tunisienne. M. Guellouz, d’exprimer le soutien de tous les pays du sud de la Méditerranée à l’initiative de l’Assemblée, et leur disponibilité pour un dialogue ouvert et constructif.
La coopération interparlementaire que l’Assemblée peut mettre en œuvre pour contribuer au développement des bassins de la Méditerranée et de la mer Noire doit se faire à deux niveaux: au niveau des relations avec les parlements nationaux et au niveau des relations avec les autres assemblées concernées par ces mêmes problématiques.
Pour ce qui est des parlements nationaux, votre rapporteur rappelle que la commission a souvent souligné l’importance que pourrait avoir une coopération accrue entre l’Assemblée parlementaire et les parlements nationaux. A ce propos d’ailleurs a souvent été évoqué l’intérêt que présenteraient des relations articulées entre les commissions de l’Assemblée et leurs homologues dans les parlements nationaux.
En ce qui concerne les domaines de compétence de la commission, qu’il s’agisse d’environnement, d’aménagement du territoire ou de questions liées à la démocratie locale, l’organisation de relations systématiques avec les commissions homologues des parlements nationaux permettrait de mieux connaître les priorités de celles-ci et de les informer en retour des activités de l’Assemblée dans leurs domaines de compétence.
Mieux connaître les priorités et les travaux menés au niveau national signifie pour la commission de l’Assemblée parlementaire avoir une idée plus précise des attentes potentielles de ses pays membres. Cela peut permettre également à l’Assemblée de pouvoir répondre – aussi bien par son action propre que par la mise à la disposition des compétences d’autres secteurs du Conseil de l’Europe – à des demandes spécifiques.
Une telle coopération interparlementaire pourrait être initiée avantageusement au niveau de la région des bassins de la Méditerranée et de la mer Noire, et ce pour plusieurs raisons.
Premièrement, les travaux que l’Assemblée a développés depuis plus de vingt ans pour la Méditerranée et près de dix ans pour la mer Noire constituent une excellente base pour mettre en place des relations plus étroites.
Chacune des conférences passées nous a confirmé l’intérêt que les participants – aussi bien les représentants des parlements, des collectivités territoriales que d’autres instances gouvernementales ou non – portaient pour ces initiatives prises par le Conseil de l’Europe.
Deuxièmement, le fait d’avoir identifié clairement les deux domaines où le Conseil de l’Europe peut utilement intervenir – au niveau des parlements et des pouvoirs locaux offre la possibilité de mieux cibler les actions et donc de mieux viser les objectifs à atteindre.
De plus, les deux niveaux qui nous occupent peuvent être mis en synergie dans certains domaines, parmi lesquels celui prioritaire de la mise en place de collectivités territoriales ayant les moyens et les compétences nécessaires à l’exercice d’une véritable démocratie locale et à une autonomie locale correspondant à celle prônée par le Conseil de l’Europe, notamment dans la Charte européenne de l’autonomie locale.
Et, si comme nous l’avons vu plus haut, il est important qu’au sein du Conseil de l’Europe l’Assemblée parlementaire et le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux concentrent leurs efforts sur la coopération à leurs niveaux respectifs de compétence, il sera également opportun que notre commission donne l’importance qu’il convient aux relations avec les commissions homologues responsables des collectivités territoriales afin d’identifier de quelle façon l’Assemblée peut contribuer à la mise en place des conditions qui permettent une réelle coopération interrégionale.
Compte tenu de ce qui précède, l’intention de la commission est d’inviter, dans le cadre d’une réunion ordinaire et à intervalles réguliers (tous les quatre mois) un certain nombre (huit à dix) de présidents de commissions homologues. Ceux-ci feraient état de leurs activités, des priorités auxquelles leurs commissions sont confrontées et des questions qui présentent un intérêt pour une coopération au niveau bilatéral, régional ou européen. Un point important sera également la sensibilisation des parlements au rôle qu’ils peuvent jouer vis-à-vis des positions gouvernementales en matière de conventions internationales, ou de politiques européennes dans les domaines de leur compétence.
A titre d’exemple, votre rapporteur citera la politique des transports dont l’importance est fondamentale pour le développement d’une région comme celle formée par les deux bassins. La conférence a insisté sur la nécessité pour les parlements de veiller au développement des corridors paneuropéens de transport intéressant la région et tels que définis par les Conférences paneuropéennes des ministres responsables du transport, et par l’Union européenne (voir annexe). Dans ce cas d’espèce par exemple, l’articulation entre l’action de l’Assemblée parlementaire et les parlements nationaux peut être de toute première importance.
Le but à poursuivre par cette coopération «intercommissions parlementaires» est double: améliorer l’action de l’Assemblée en la rendant plus pertinente et assurer la meilleure prise en compte de la part des parlements nationaux des travaux de cette même Assemblée.
De plus, il est à noter que si, comme votre rapporteur en est convaincu, l’adhésion à cette forme de coopération manifestée à Varna se poursuit, c’est dans ce cadre que sera préparée la 7e Conférence interparlementaire qui se tiendra à Rabat à l’invitation du Parlement du Maroc.
Concernant d’ailleurs les relations avec les pays non membres du Conseil de l’Europe, et notamment les pays du sud de la Méditerranée, votre rapporteur est de l’avis qu’une coopération interparlementaire telle qu’elle est proposée ne peut que donner un apport positif aux relations avec ces pays, d’autant plus que la plupart des sujets qui seront traités dans ce contexte se prêtent à une coopération fructueuse qui peut utilement créer les prémisses d’une coopération plus «institutionnalisée».
Il est également important que la commission porte une attention particulière aux relations avec les assemblées européennes œuvrant dans ces mêmes domaines. Il s’agit donc de développer en priorité la coopération avec la PABSEC, le Forum parlementaire euro-méditerranéen du Parlement européen et le processus CSCM de l’Union interparlementaire, sans pour autant négliger les relations avec d’autres assemblées régionales telles que celle de l’Initiative centre-européenne.
Bien que la Conférence de Varna se soit concentrée principalement sur la coopération interparlementaire, les participants ont souhaité que le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe soit saisi de demandes relatives au secteur intergouvernemental de l’Organisation.
En premier lieu, les participants ont estimé que la mise en œuvre de certains instruments conventionnels du Conseil de l’Europe pouvaient contribuer utilement au développement durable des deux bassins. Or, aussi bien la Convention de Lugano (1993) que celle de Strasbourg (1998), tout en étant considérées comme d’excellentes conventions, n’ont pas été signées et ratifiées par un nombre suffisant de pays pour pouvoir entrer en vigueur.
La conférence a estimé que le Conseil de l’Europe devrait mettre en œuvre des activités visant à faciliter la signature et la ratification desdites conventions.
Ensuite, la question de la sensibilisation, l’information et l’éducation aux problématiques liées à l’environnement ont été toujours retenues comme des priorités. Et compte tenu de la vocation, de l’expérience et du savoir-fane du Conseil de l’Europe en ces domaines, il a été souhaité que des activités dans ce sens puissent être développées par l’Organisation.
Par ailleurs, lors de la séance consacrée à la problématique du Danube, le projet de convention préparé par l’Assemblée et auquel le Comité des Ministres n’a pas jugé utile de donner suite, a été largement évoqué.
En effet, les catastrophes écologiques récentes ainsi que les dommages subis par le Danube à l’occasion du conflit en ex-Yougoslavie ont fait la démonstration de l’utilité que pourrait avoir un instrument comme celui proposé par l’Assemblée, qui sans vouloir se substituer aux nombreux instruments juridiques existants, a été conçu pour offrir un cadre de concertation pour les pays du bassin et les organisations internationales.
Comme cela a été rappelé dans l’introduction, les Conférences des régions méditerranéennes ont été conçues en 1985 pour permettre aux régions riveraines du bassin de la méditerranée de discuter de leurs problèmes communs et de coopérer dans la recherche d’éventuelles solutions.
Mais force a été de constater que la diversité de structures, de compétences et de moyens entre les pays des deux bassins rendait difficile une telle coopération, tout au moins dans sa phase opérationnelle.
Il s’agissait par conséquent de trouver une certaine homogénéité dans l’organisation territoriale des pays des bassins pour que la coopération interrégionale soit une réalité.
Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE), instance représentative des collectivités territoriales des pays membres de l’Organisation, œuvre dans ce sens en mettant en œuvre des actions visant à promouvoir la Charte européenne de l’autonomie locale ainsi que la régionalisation, contribuant ainsi à l’application du principe de subsidiarité, fondement de la démocratie locale.
Pour ce qui est de la coopération avec les pays non membres et notamment ceux du sud de la Méditerranée, il est important de souligner et de saluer la coopération initiée avec le Maroc dans ce domaine.
En décembre 1999, le CPLRE a organisé à Rabat un séminaire international dont le thème était «Autonomie locale et régionalisation en Méditerranée», et un deuxième consacré aux associations nationales de collectivités territoriales et à l’utilité de créer une telle association au Maroc.
Le Congrès a un rôle important à jouer dans la mise en place d’une coopération fructueuse dans les bassins de la Méditerranée et de la mer Noire. Il est important qu’il poursuive ces initiatives et que – lorsque cela est nécessaire – la coopération interparlementaire apporte sa contribution à la poursuite des objectifs fixés.
L’Assemblée parlementaire et notamment sa commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux ont toujours été d’avis qu’il était important de développer la coopération en Méditerranée afin de contribuer à faire de cette région une zone de paix et de stabilité. Partager les mêmes problèmes, les expériences et le savoir-faire, et essayer de trouver des solutions peuvent contribuer sans aucun doute à développer la paix et la démocratie.
C’est en partant de ce même principe que l’on a décidé de prendre en compte le fait que mer Noire et Méditerranée partagent les mêmes problèmes environnementaux.
Un dialogue entre la commission et les commissions homologues dans les parlements nationaux, conduit sur une base régulière, portant sur des préoccupations communes et soulevant des problèmes concrets pouvant faire l’objet de projets communs, devrait assurer une articulation accrue entre l’Assemblée parlementaire et les parlements nationaux, permettant ainsi à l’Assemblée parlementaire d’être mieux en prise directe avec les parlements nationaux et les gouvernements. Les parlements nationaux peuvent de ce fait plus et mieux bénéficier de l’action développée par le Conseil de l’Europe.
La prochaine et 7e Conférence des bassins de la Méditerranée et de la mer Noire se tiendra – fin 2002-début 2003 – à Rabat, dans un pays non membre et du sud du bassin de la Méditerranée. Il est important que l’Assemblée parlementaire saisisse cette opportunité. Pour ce faire, il est important que la coopération interparlementaire qui a été proposée à Varna dans le domaine du développement durable se développe et donne ses premiers fruits.
La Conférence de Rabat doit nous permettre de dresser un bilan positif et de présenter des résultats qui nous encouragent non seulement à poursuivre l’expérience, mais aussi à l’étendre à d’autres secteurs.
Les représentants des instances parlementaires des pays riverains des bassins de la Méditerranée et de la mer Noire, et du bassin du Danube, réunis sur l’initiative de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe:
1. Les cinq premières conférences, organisées périodiquement depuis 1985. ont permis d’analyser les grands problèmes des bassins de la Méditerranée et de la mer Noire, en vue de promouvoir une solidarité active entre leurs populations et leurs représentants aux différents niveaux, el de permettre la mise en place des conditions aptes à favoriser le développement, tout en préservant le patrimoine naturel, culturel et historique.
2. Après la 4e conférence (Chypre, 1495). il a été décidé de tenir compte du fait que les bassins de la Méditerranée et de la mer Noire constituent un seul système écologique, justifiant une approche globale, et que tous les pays riverains de la mer Noire étaient désormais membres du Conseil de l’Europe.
3. En ce qui concerne la protection de l’environnement, le Conseil de l’Europe dispose d’instruments juridiques importants: l’un d’entre eux, la Convention de Berne, est en vigueur et les deux autres, la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités dangereuses pour l’environnement et la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal, ne le sont pas encore faute du nombre de ratifications nécessaire.
4. Pour le développement durable de la région, il est également important de mettre en oeuvre des instruments spécifiques tels que le Protocole de Kyoto dans le cadre de la Convention sur les changements climatiques et les dispositions applicables dans le cadre de la Convention Ospar.
5. En conséquence, il est nécessaire d’accorder une priorité à ces instruments et. pour ce faire, il faut que soient développées des actions visant à permettre aux pays riverains de les signer, de les ratifier et de les mettre en œuvre.
6. Par ailleurs, les récentes pollutions et les dommages résultant du conflit en Yougoslavie ont aggravé l’état du Danube et illustrent l’actualité et l’intérêt du projet de charte européenne du bassin du Danube que l’Assemblée parlementaire avait proposée en 1947 afin d’organiser une coopération concertée dans la région du bassin.
7. Une telle charte pourrait constituer le cadre adéquat pour la prise en compte globale de l’ensemble des problèmes de la région, et l’instrument de sensibilisation des autorités politiques. De plus, elle pourrait favoriser la réalisation des objectifs du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est. en promouvant l’esprit de responsabilité partagée et de coopération à différents niveaux.
8. Le développement d’une politique de transport qui prenne en compte les problèmes environnementaux est également un facteur important de développement durable, et. dans ce contexte, une attention particulière devrait être portée aux aires et corridors paneuropéens de transport qui concernent la région.
9. Par ailleurs, la 5e Conférence des bassins de la Méditerranée et de la mer Noire (Marmaris, Turquie, 1999). a t’ait le constat que la structure des collectivités territoriales des pays riverains des deux bassins diffère beaucoup d’un pays à l’autre, et que le développement des principes d’autonomie locale et régionale promus par le Conseil de l’Europe doit donc y être encouragé et développé par le biais d’activités spécifiques.
10. Dans cet esprit, une coopération développée par l’Assemblée parlementaire peut également contribuer à la mise en place de structures et modes de fonctionnement démocratiques en matière de régionalisation et de démocratie locale.
11. Compte tenu de ce qui précède et des résultats des conférences précédentes, і! serait opportun de consacrer davantage de temps et d’efforts au sein de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et de ses commissions à l’échange d’expériences nationales en matière de création d’institutions démocratiques, de processus législatif et d’application des législations dans les domaines prioritaires pour le développement durable de la région.
12. Une coopération accrue et articulée entre les commissions spécialisées des parlements nationaux – aussi bien ceux des pays membres que des pays non membres – et l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pourrait mettre à la disposition des parlements nationaux les compétences et l’expérience de l’Organisation, et permettre de saisir toutes les opportunités qu’offre l’action parlementaire.
13. Il serait aussi important que les parlements accordent une priorité aux actions qui visent la sensibilisation, l’information et l’éducation au développement durable et à la culture de la paix, et veillent à insérer la sensibilisation et l’éducation à l’environnement dans une approche solidaire des problèmes, qui exige une prise de responsabilité collective de l’état de l’environnement, parallèlement à la responsabilité individuelle.
14. Les participants se félicitent des activités de l’Assemblée parlementaire pour la coopération économique en mer Noire (PABSEC). de l’Assemblée parlementaire du Processus de Barcelone (Euroforum) et de l’Assemblée parlementaire de l’Initiative centre-européenne, qui constituent le volet parlementaire à la coopération intergouvernementale développée dans les bassins de la région de la Méditerranée et de la mer Noire, et qui contribuent à mobiliser les parlements nationaux de leurs pays membres en faveur de la lutte contre la dégradation de l’environnement.
15. Dans ce contexte, ils se félicitent en particulier de la tenue de la 1re Conférence interparlementaire sur la protection de l’environnement de la mer Noire (Istanbul, 1996), organisée conjointement par l’Assemblée parlementaire et la PABSEC, et de la 3e Conférence interparlementaire sur la sécurité et la coopération en Méditerranée (CSCM) (Marseille, 30 mars-2 avril 2000) de l’Union interparlementaire (UIP).
16. Compte tenu de ce qui précède, les participants demandent:
16.1. Au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe:
16.2. A l’Assemblée parlementaire:
16.3. Aux parlements nationaux:
16.4. Au Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe du Conseil de l’Europe:
17. Les participants sont d’avis qu’il serait important qu’une prochaine conférence se tienne dans un des pays de la rive sud de la Méditerranée.
18. Compte tenu de la coopération prometteuse qui se développe au niveau des collectivités territoriales entre le Conseil de l’Europe (Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l’Europe (CPLRE)) et le Maroc, les participants seraient reconnaissants à la Chambre des représentants du Royaume du Maroc d’envisager d’inviter l’Assemblée parlementaire à tenir la 7e Conférence interparlementaire des bassins de la Méditerranée et de la mer Noire au Maroc.
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Commission chargée du rapport: commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et des pouvoirs locaux.
Origine: mandat permanent.
Projets de résolution, recommandation et directive adoptés par la commission le 18 décembre 2000.
Membres de la commision: Akçali (Président), Besostri, Hoeffel, Haraldsson (Vice-Présidents), Agudo, Andreoli, Bartsch, Bianchi, Bockel, Briane, Browne, Burataeva, Budisa, Chapman, Ciupaila, Cox, Diana (Remplaçant: Risari), Dromberg (Remplaçant: Tiuri), Duivesteijn, Frunda, Graas, Granlund, Herczog (Remplaçant: Lotz), Horníková, Hren-Vencelj, Kalkan, Kanelli, Kestelijn-Sierens, Kieres (Remplaçant: Adamczyk), Kittis, Kurucsai, Kurykin, Lachat, Łuczak, Linzer, Martínez-Casañ, Melo, Mežeckis, Mikaelsson, Minkov, Monteiro, Mota Amaral, Nagy, Pollozhani, Prokeš, Prosser (Remplaçant: O’Hara), Rakhansky, Reimann, Rise, Salaridze, Schicker, Schütz, Sehnalová, Severinsen, Sobyanin, Steolea, Stepaniuc, Terpstra, Toshev, Truu, Vella (Remplaçant: Debono Grech), Zierer, Zissi.
N. В. Les noms des membres présents à la réunion sont indiqués en italique.
Voir 8e séance, 26 janvier 2001 (adoption du projet de recommandation amendé et des projets de résolution et de directive); et Recommandation 1502, Résolution 1242 et Directive n° 569.