Doc. 9047 - Réponse à Recommandation - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7980 12/01/1998

Rapport Doc. 8357 23/03/1999

Directive Doc. 539 28/01/1998

Recommandation Rec. 1354 28/01/1998

Recommandation Rec. 1415 23/06/1999

Réponse à Recommandation Doc. 9047 20/04/2001

Avenir de la Charte sociale européenne et Protocole additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme relatif aux droits sociaux fondamentaux

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2001 - Deuxième partie de session