Doc. 9072 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 9072 03/05/2001

Projet de convention sur l’information et la coopération juridique concernant les «services de la société de l’information»

Auteur(s)

Cláudio MONTEIRO Socialiste Portugal

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2001 - Troisième partie de session

Avis Avis 228 23/05/2001