Doc. 9119 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Demande d'avis Doc. 8976 06/02/2001

Rapport Doc. 9110 01/06/2001

Avis de commission Doc. 9119 12/06/2001

Projet de Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et projet de Protocole sur la protection des productions télévisuelles au projet de Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel

Auteur(s)

Tayyibe GÜLEK Democratic Left Party Türkiye

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2001 - Troisième partie de session

Avis Avis 230 28/06/2001