Doc. 9262 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 9262 12/10/2001

Le système de la propiska appliqué aux migrants, demandeurs d'asile et réfugiés dans les États membres du Conseil de l'Europe: effets et remèdes

Auteur(s)

Boriss CILEVIČS Concord Lettonie Groupe socialiste

Commission: (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Session: 2001 - Commission permanente de novembre (Strasbourg, FR)

Recommandation Rec. 1544 08/11/2001

Réponse à Recommandation Doc. 9723 05/03/2003