Doc. 9272 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 9272 25/10/2001

N° 402 - Non-conformité de la Turquie avec les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Auteur(s)

Georges CLERFAYT PRL-FDF Belgique

Session: 2002 - Première partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 9327 21/01/2002