Doc. 9681 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 9157 03/07/2001

Rapport Doc. 9666 21/01/2003

Avis de commission Doc. 9681 28/01/2003

Contribution du Conseil de l’Europe au processus d’élaboration d’une Constitution de l’Union européenne

Auteur(s)

Georges CLERFAYT PRL-FDF Belgique

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2003 - Première partie de session

Résolution Rés. 1314 29/01/2003